Date: 19990118
Dossier: IMM-230-99
ENTRE: SEWAK SINGH BRAR
Partie demanderesse
ET:
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET
DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE EN CHEF ADJOINT
[1] Le demandeur, un skih de citoyenneté indienne, est arrivé au Canada le 21 août 1991.
[2] Le 18 octobre 1994, il a revendiqué le statut de réfugié et sa demande fut rejetée sur la base de sa non crédibilité le 24 janvier 1997.
[3] Le demandeur n'a pas constesté la décision de la Section du statut, ni les décisions de l'agent réviseur ou des arbitres, suite à sa détention.
[4] Le demandeur a déposé un avis de requête en sursis le 15 janvier 1999, son renvoi ayant été fixé pour le 18 janvier auparavant.
[5] Dans cette procédure, le demandeur attaque une décision inexistante, un prétendu refus d'un fonctionnaire d'accorder un sursis administratif. Dans ces circonstances on ne peut prétendre qu'il y a une question sérieuse à juger.
[6] De toute façon le demandeur n'a pas établi un préjudice irréparable. Il invoque le fait que le gouvernement de l'Inde dispose maintenant de son itinéraire de voyage et qu'il sera persécuté à son retour.
[7] C'est en refusant d'obtenir lui-même un passeport du Consulat de l'Inde au Canada qu'il a obligé le gouvernement du Canada d'obtenir un document de voyage du gouvernement de l'Inde sur présentation de l'itinéraire de voyage du demandeur. Les documents au dossier indiquent que le demandeur n'a pas le profil d'une personne qui craint d'être persécutée. Il n'a pas lui-même allégué dans un affidavit à l'appui de cette requête les faits à l'appui d'un préjudice irréparable.
[8] Dans ces circonstances, la balance des inconvénients favorise l'exécution de la Loi.
[9] La demande de sursis est rejetée.
John D. Richard
Juge en chef adjoint
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 18 janvier 1999
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: IMM-230-998
INTITULÉ DE LA CAUSE: SEWAK SINGH BRAR
Partie demanderesse
ET:
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
LIEU DE L"AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L"AUDITION: Le 18 janvier 1999
MOTIFS DE L"ORDONNANCE PAR LE JUGE EN CHEF ADJOINT
DATÉ: Le 18 janvier 1999
COMPARUTIONS:
Me Michelle Langelier pour la partie demanderesse
Me Josée Paquin pour la partie défenderesse
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Michelle Langelier pour la partie demanderesseà
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg pour la partie défenderesse
Sous-procureur général du Canada
Ministère fédéral de la Justice