Date : 19990928
Dossier : IMM-5909-98
ENTRE :
MARIA GERONIMO VILLANUEVA,
demanderesse,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
Conformément à l'article 51 de la Loi sur la Cour fédérale, cette copie conforme de la transcription des motifs de l'ordonnance que j'ai prononcés à l'audience le 17 août 1999 à Calgary (Alberta) est déposée au dossier.
Max M. Teitelbaum
J.C.F.C.
Ottawa (Ontario)
le 28 septembre 1999
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier
Dossier : IMM-5909-98
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
ENTRE :
MARIA GERONIMO VILLANUEVA,
demanderesse,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
EXTRAIT DE LA TRANSCRIPTION DE L'AUDIENCE
Calgary (Alberta)
le 17 août 1999
Extrait de la transcription prise à l'audience de la Cour fédérale du Canada, 635 sud-ouest, 8e avenue, Calgary (Alberta).
Le 17 août 1999
M. le juge Teitelbaum Cour fédérale du Canada
M. R. Tumanon pour la demanderesse
M. B. Hardstaff pour le défendeur
Lisa Kooi, CSR (A) sténographe judiciaire officielle
LA COUR : Je vais accorder la demande de contrôle judiciaire sans que l'avocat n'ait à plaider en réponse, puisqu'à mon avis ce n'est pas nécessaire. Je vais accorder la demande parce qu'il y a trop de " trous " dans l'affidavit de l'agente des visas.
À la lecture des notes CAIPS et de l'affidavit de l'agente des visas, je suis convaincu que cette dernière n'a pas suffisamment expliqué certaines questions importantes. Il était très important pour déterminer le facteur personnalité de savoir si la demanderesse était en mesure de subvenir à ses besoins.
Dans ses notes CAIPS, l'agente des visas déclare que la demanderesse arrivera au Canada sans un sou. La demanderesse a déclaré qu'elle apporterait la somme de 4 100 $ au Canada. Dans son affidavit, l'agente des visas admet qu'elle a oublié d'évaluer la somme d'argent que la demanderesse apporterait au Canada au moment de l'entrevue. Ceci m'indique que l'agente des visas n'a pas fait son travail très sérieusement à l'entrevue, ou à tout le moins qu'elle aurait pu le faire plus sérieusement.
L'agente des visas a accordé 15 points d'appréciation au titre de l'éducation. La preuve qui m'est présentée démontre que la demanderesse aurait dû recevoir 17 points pour l'éducation et la formation. C'est du moins ce que la preuve qui m'est présentée indique. Je ne sais pas à quoi pensait l'agente des visas quand elle a décidé de n'accorder que 15 points. D'après la preuve et à défaut d'une explication plus approfondie de l'agente des visas, je dois conclure que le facteur expérience méritait six points plutôt que les quatre qui ont été accordés.
Tout ceci peut changer à l'occasion d'une entrevue plus sérieuse devant un autre agent des visas. C'est pourquoi j'accueille la demande de contrôle judiciaire, renvoyant cette question à un autre agent des visas pour que la demanderesse puisse, à ce moment-là, présenter sa preuve, et que l'agent des visas l'évalue selon ce que prévoit la loi.
Merci beaucoup à tous.
M. HARDSTAFF : Merci, Monsieur.
LA COUR : Ah oui, je dois vous demander s'il y a des questions à certifier.
M. HARDSTAFF : Je ne crois pas, puisque cette affaire porte essentiellement sur des faits.
LA COUR : Très bien. S'il n'y a pas de question à certifier...
FIN DE L'AUDIENCE
Certificat de transcription
Je, soussignée, atteste par la présente que les pages 1 à 4 qui précèdent constituent une transcription exacte et fidèle des procédures, que j'ai sténographiées et transcrites à partir de mes notes sténographiées, au meilleur de mes connaissances et de mes capacités.
Fait en la ville de Calgary (Alberta), le 25e jour d'août 1999.
Lisa Kooi, sténographe judiciaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-5909-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : MARIA GERONIMO VILLANUEVA c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Calgary (Alberta) |
DATE DE L'AUDIENCE : Le 17 août 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE M. LE JUGE TEITELBAUM
EN DATE DU : 28 septembre 1999
ONT COMPARU
M. Richard T. Tumanon POUR LA DEMANDERESSE
M. W. Brad Hardstaff POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
M. Richard T. Tumanon POUR LA DEMANDERESSE
Calgary (Alberta)
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada