Date : 20050614
Dossier : IMM-9428-04
Référence : 2005 CF 818
ENTRE :
Athanasios THEODOROPOULOS
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] La présente demande de contrôle judiciaire, déposée en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la Loi), concerne [traduction] « la décision » contenue dans une lettre datée du 27 octobre 2004 de M. René D'Aoust, gestionnaire de l'Unité des enquêtes et des renvois au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), par laquelle il a été réitéré que la garantie de 5 000 $ versée par le demandeur au Receveur général du Canada le 29 mai 2003 n'était pas remboursable.
[2] Athanasios Theodoropoulos (le demandeur), est un ressortissant grec qui est entré au Canada le 24 mai 2003. Après qu'il ait été interrogé par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) au sujet de son séjour au Canada, un rapport a été établi contre lui, une enquête a été ordonnée et il a été mis en détention.
[3] Le 27 mai 2003, on a émis une ordonnance de libération du demandeur sous plusieurs conditions, dont le versement d'une garantie de 5 000 $. Le demandeur a acquitté cette somme le 29 mai 2003 et il a été libéré peu après.
[4] Le demandeur a quitté le Canada en juin 2003 et est entré aux États-Unis d'Amérique.
[5] Le 7 octobre 2003, veille de la date prévue pour l'enquête concernant le demandeur, l'avocate de ce dernier a informé par télécopieur CIC et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) que son client avait quitté le Canada.
[6] Le 9 octobre 2003 et le 14 janvier 2004, l'avocate du demandeur a demandé le remboursement de la garantie. Le 19 janvier 2004, M. Robert Langlais, qui, à l'époque, était directeur des audiences et des détentions à l'ASFC, a refusé de rembourser le demandeur au motif que ce dernier n'avait pas respecté les conditions imposées. Le passage pertinent de sa lettre est le suivant :
[TRADUCTION]
Nous avons reçu le document télécopié demandant le remboursement de la garantie de 5 000 $ que vous avez déposée le 29 mai 2003 au nom de votre client.
Il nous est malheureusement impossible de vous rembourser les fonds déposés car nous estimons que votre client n'a pas respecté les conditions imposées.
[7] Le 4 mars et le 5 octobre 2004, l'avocate du demandeur a demandé de nouveau, dans d'autres lettres, le remboursement de la garantie.
[8] Le 27 octobre 2004, M. René D'Aoust, gestionnaire de l'Unité des enquêtes et des renvois à l'ASFC, a envoyé au demandeur une lettre faisant référence à la décision que M. Langlais avait prise le 19 janvier 2004.
* * * * * * * * * *
[9] Une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire doit être signifiée et déposée dans les 15 jours suivant la date à laquelle le demandeur en est avisé ou en a eu connaissance [alinéa 72(2)b) de la Loi].
[10] En l'espèce, le demandeur conteste « la décision » du 27 octobre 2004. Cependant, dans cette lettre, aucune décision n'est réellement prise. Elle réitère simplement ce qui a été déterminé dans la lettre du 19 janvier 2004 (pièce F jointe à l'affidavit de Shareen Mehta), et qui était clairement une décision fondée sur le paragraphe 49(4) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227, dont le libellé est le suivant :
(4) En cas de non-respect, par une personne ou un groupe de personnes visé par la garantie, d'une condition imposée à son égard, la somme d'argent donnée en garantie est confisquée ou la garantie d'exécution devient exécutoire.
(4) A sum of money deposited is forfeited, or a guarantee posted becomes enforceable, on the failure of the person or any member of the group of persons in respect of whom the deposit or guarantee was required to comply with a condition imposed.
[11] Si le demandeur était insatisfait de la suffisance des motifs étayant cette décision, comme il le soutient maintenant, il aurait dû demander des motifs plus détaillés, ce qu'il n'a pas fait. Il a plutôt choisi, simplement, de plaider de nouveau sa cause auprès de CIC, sans succès toutefois. Il aurait donc fallu déposer la demande 15 jours après la lettre du 19 janvier 2004, et non après celle du 27 octobre 2004.
[12] Étant donné que la demande a été déposée en dehors du délai prescrit et que le demandeur n'a pas demandé la prorogation du délai, la demande doit être rejetée.
[13] La demande de contrôle judiciaire est donc rejetée.
[14] Vu les motifs qui précèdent, les questions soumises pour certification ne sont pas décisives et aucune n'est certifiée.
_ Yvon Pinard _
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 14 juin 2005
Traduction certifiée conforme
Julie Poirier, traductrice
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-9428-04
INTITULÉ DE LA CAUSE : Athanasios THEODOROPOULOS
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 11 MAI 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PINARD
DATE DES MOTIFS : LE 14 JUIN 2005
COMPARUTIONS:
Georgia Pappis POUR LE DEMANDEUR
Ian Demers POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Waïce Ferdoussi POUR LE DEMANDEUR
Montréal (Québec)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada