Date : 20040226
Dossier : T-2074-02
Référence : 2004 CF 286
Toronto (Ontario), le 26 février 2004
En présence de Monsieur le juge O'Keefe
ENTRE :
VIDEO VOX ENTERPRISES INC. et
TVB (OVERSEAS) LIMITED
demanderesses
et
XIANG RUI LIN exploitant son entreprise sous le nom de
ZHONG HUA VIDEO CENTRE et AI HUA CHEN (alias Ai Hua Lin) et
6045324 CANADA INC. exploitant son entreprise sous le nom de
ZHONG HUA VIDEO CENTRE
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une requête que les demanderesses ont présentée en vue de faire radier la défense de Xiang Rui Lin (M. Lin) et de faire enregistrer un jugement par défaut en leur faveur.
[2] Les demanderesses ont fait savoir qu'elles tentaient de fixer la date des interrogatoires préalables depuis le mois de novembre 2003, mais que l'on n'avait trouvé aucune date qui convienne au défendeur Lin.
[3] Les demanderesses ont signifié, conformément à l'article 91 des Règles de la Cour fédérale (1998), une assignation enjoignant à M. Lin de se présenter à un interrogatoire préalable le jeudi 5 février 2004, à 10 heures. Monsieur Lin ne s'est pas présenté.
[4] Par une lettre en date du 19 janvier 2004, l'avocat de M. Lin a fait savoir qu'ils seraient disponibles pendant la semaine du 16 février 2004, ou encore les 23 et 24 février 2004.
[5] Des communications avaient déjà été effectuées au sujet des dates de l'interrogatoire préalable.
[6] Point litigieux : La défense de M. Lin devrait-elle être radiée conformément à l'article 97 des Règles de la Cour fédérale (1998)?
Analyse et décision
[7] L'article 97 des Règles est ainsi libellé :
97. Défaut de comparaître ou inconduite - Si une personne ne se présente pas à un interrogatoire oral ou si elle refuse de prêter serment, de répondre à une question légitime, de produire un document ou un élément matériel demandés ou de se conformer à une ordonnance rendue en application de la règle 96, la Cour peut :
a) ordonner à cette personne de subir l'interrogatoire ou un nouvel interrogatoire oral, selon le cas, à ses frais;
b) ordonner à cette personne de répondre à toute question à l'égard de laquelle une objection a été jugée injustifiée ainsi qu'à toute question légitime découlant de sa réponse;
c) ordonner la radiation de tout ou partie de la preuve de cette personne, y compris ses affidavits;
d) ordonner que l'instance soit rejetée ou rendre jugement par défaut, selon le cas;
e) ordonner que la personne ou la partie au nom de laquelle la personne est interrogée paie les frais de l'interrogatoire oral.
[8] L'article 97 des Règles permet la réparation sollicitée par les demanderesses. J'ai lu les documents déposés par les parties; j'ai tenu compte des observations orales des parties et je ne suis pas prêt à radier la défense de M. Lin et à enregistrer un jugement par défaut. On tente de fixer la date des interrogatoires préalables depuis le mois de novembre 2003, mais on n'a pas réussi à le faire, et ce, pour diverses raisons. Toutefois, je suis prêt à ordonner que l'on procède aux interrogatoires préalables au plus tard le 17 mars 2004.
[9] Les demanderesses me demandent d'accorder une prorogation du délai relatif à l'examen de l'état de l'instance. Je ne crois pas que cela soit nécessaire. Rien ne montre qu'un avis d'examen de l'état de l'instance ait été signifié; les interrogatoires préalables auront lieu au plus tard le 17 mars 2004.
[10] La requête des demanderesses sera rejetée.
[11] Aucune ordonnance ne sera rendue au sujet des dépens.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE :
1. La requête des demanderesses est rejetée.
2. Les interrogatoires préalables auront lieu au plus tard le 17 mars 2004.
3. Aucune ordonnance n'est rendue au sujet des dépens.
« John A. O'Keefe »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-2074-02
INTITULÉ : VIDEO VOX ENTERPRISES INC. et TVB (OVERSEAS) LIMITED
demanderesses
et
XIANG RUI LIN exploitant son entreprise sous le nom de ZHONG HUA VIDEO CENTRE et AI HUA CHEN (alias Ai Hua Lin) et 6045324 CANADA INC. exploitant son entreprise sous le nom de ZHONG HUA VIDEO CENTRE
défendeurs
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 23 FÉVRIER 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE O'KEEFE
DATE DES MOTIFS : LE 26 FÉVRIER 2004
COMPARUTIONS :
M. Gary McCallum POUR LES DEMANDERESSES
M. Damien Frost POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Weisdorf McCallum & Tatsiou POUR LES DEMANDERESSES
Avocats
Toronto (Ontario)
Lomer, Frost - avocats LLP POUR LES DÉFENDEURS
Toronto (Ontario)
COUR FÉDÉRALE
Date : 20040226
Dossier : T-2074-02
ENTRE :
VIDEO VOX ENTERPRISES INC. et
TVB (OVERSEAS) LIMITED
demanderesses
et
XIANG RUI LIN exploitant son entreprise sous le nom de ZHONG HUA VIDEO CENTRE et AI HUA CHEN (alias Ai Hua Lin) et 6045324 CANADA INC. exploitant son entreprise sous le nom de ZHONG HUA VIDEO CENTRE
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE