Date : 19881130
Dossier : T-875-93
ENTRE
LA SUCCESSION DE JEAN WHITE,
demanderesse,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE WETSTON
[1] Robert E. White a comparu, sans avocat, à titre d'exécuteur de la succession de sa conjointe, feue Jean White, à l'égard de la cotisation d'impôt relative à l'année d'imposition 1979 de celle-ci. Un avis de nouvelle cotisation daté du 25 juin 1986 avait été envoyé au demandeur; Jean White avait fait l'objet d'une nouvelle cotisation visant à inclure dans sa déclaration finale de revenu les dispositions réputées suivantes :
| a) la propriété située au 1080, rue King ouest, à Hamilton, générant un gain en capital de 9 200 $; |
| b) la participation de Jean White dans la société Robinson Farms, à Glenbrook, générant un gain en capital de 12 612 $; |
| c) un terrain libre, situé à Grimsby, générant un revenu de 22 788 $. |
[2] Dans la déclaration finale de Jean White pour son année d'imposition 1979, le demandeur n'a pas inclus dans le revenu un gain en capital de 9 200 $ sur la disposition réputée de la propriété située au 1080, rue King ouest, à Hamilton, une récupération relative à la déduction pour amortissement de 14 986 $ sur la disposition réputée de la propriété située au 1080, rue King ouest, un gain en capital de 12 612 $ sur la disposition réputée de la participation de Jean White dans la société Robinson Farms et un revenu de 22 788 $ sur la disposition réputée d'un terrain libre, à Grimsby.
[3] En établissant la nouvelle cotisation relative à la déclaration finale de Jean White pour son année d'imposition 1979, le ministre a inclus dans le revenu les montants susmentionnés.
[4] Le ministre a soutenu que conformément aux paragraphes 70(5) et 70(5.2), Jean White était réputée avoir disposé d'un bien en immobilisations, d'un bien amortissable et d'un inventaire des terres d'une entreprise immédiatement avant son décès et, par conséquent, que la récupération relative à la déduction pour amortissement de 14 986 $ et un gain en capital de 4 600 $ avaient été à juste titre inclus dans le revenu à l'égard de la propriété située au 1080, rue King ouest, qu'un gain en capital de 6 306 $ avait à juste titre été inclus dans le revenu, à l'égard de la participation dans la société Robinson Farms, et qu'un bénéfice de 22 788 $ avait à juste titre été inclus dans le revenu à l'égard de la disposition réputée du terrain pour l'année d'imposition 1979 de Jean White.
[5] À la date du décès de Jean White, le terrain libre, qui avait été divisé en six lots conformément à un plan de lotissement enregistré, avait une juste valeur marchande de 35 000 $ par lot. M. White n'a pas contesté les évaluations associées à la propriété de la rue King et aux Robinson Farms. Il a uniquement soutenu que les lots avaient été surévalués à la date du décès parce qu'un cimetière indien rare avait été découvert à cet endroit. Cet emplacement est connu sous le nom de Neutral Indian Burial Site, à Grimsby.
[6] M. White a conclu que la valeur de cinq des six lots aurait dû être de 29 849,56 $ par lot au lieu de 35 000 $. Il a fourni certains calculs à l'appui, mais son témoignage était subjectif et plutôt impressionniste et constituait clairement du ouï-dire. La charge de la preuve incombe au demandeur et, compte tenu de la preuve dont dispose la Cour, rien ne permet de ne pas souscrire à l'évaluation effectuée par le ministre.
[7] M. White a soutenu que les frais associés à la vente des lots entre le moment du décès et la date de la vente devraient être inclus. Les frais s'élèveraient alors à 43 152,21 $, ce qui aurait pour effet de réduire la valeur des lots de 35 000 $ à 29 849,56 $. M. White soulève la question de la double imposition. Toutefois, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit une disposition réputée au moment du décès. Il y a disposition réputée au moment du décès, mais il faut également reconnaître que la succession est imposée séparément et que rien n'étaye la thèse de M. White.
[8] Par conséquent, l'appel est rejeté. Aucune ordonnance n'est rendue à l'égard des dépens.
" Howard I. Wetston "
Juge
Toronto (Ontario)
Le 30 novembre 1998
Traduction certifiée conforme
L. Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NUMÉRO DU GREFFE : T"875-93 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : LA SUCCESSION DE JEAN WHITE |
| et |
| SA MAJESTÉ LA REINE |
| DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 17 NOVEMBRE 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DU JUGEMENT du juge Wetston en date du 30 novembre 1998
ONT COMPARU :
| Robert White |
| pour la demanderesse |
| Margaret Nott |
| pour la défenderesse |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Robert White |
| 80, promenade Rainbow |
Hamilton (Ontario)
L8K 4E8
pour la demanderesse
| Morris Rosenberg |
Sous"procureur général
du Canada
pour la défenderesse
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
| Date : 1981130 |
| Dossier : T"875-93 |
| Entre |
| LA SUCCESSION DE JEAN WHITE, |
| demanderesse, |
| et |
| SA MAJESTÉ LA REINE, |
| défenderesse. |
| MOTIFS DU JUGEMENT |