Décisions de la Cour fédérale

Date : 20200117

Dossier : T‑2092‑17

Référence : 2020 CF 65

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 17 janvier 2020

En présence de madame la juge McDonald

ORDONNANCE ET MOTIFS

[1]  Par jugement et motifs confidentiels datés du 19 novembre 2019, 2019 CF 1455, la Cour a accueilli la demande de contrôle judiciaire qu’avait présenté Elanco Canada Limited (Elanco) au titre de l’article 44 de la Loi sur l’accès à l’information, LRC 1985, c A‑1 [la LAI] en vue d’interdire à Santé Canada de divulguer des renseignements sur le Fortekor, un médicament vétérinaire.

[2]  Lors du prononcé du jugement, la Cour a informé les parties qu’elles pouvaient présenter des observations si elles ne s’entendaient pas sur les dépens.

[3]  Dans ses observations, Elanco demande un paiement forfaitaire de 21 760,65 $ pour honoraires juridiques et débours en s’appuyant sur la colonne V du tarif B des Règles des Cours fédérales. Elanco s’appuie également sur l’arrêt Nova Chemicals c Dow Chemical Company, 2017 CAF 25, pour demander ce paiement forfaitaire. Elanco soutient qu’elle demande le maximum de la fourchette prévue à la colonne V en raison de l’issue de sa demande, de la complexité des questions en litige et de la conduite de Santé Canada, qui, selon elle, a prolongé le litige.

[4]  Elanco affirme que les facteurs énoncés au paragraphe 400(3) des Règles des Cours fédérales militent en faveur de l’adjudication de dépens calculés en fonction de la colonne V du tarif B. Elle fait également remarquer que les dépens demandés représentent une fraction des frais qu’elle a réellement engagés. Elanco s’appuie sur la décision Eurocopter c Bell Helicopter Textron Canada Limitée, 2012 CF 842, au par. 20, pour faire valoir sa position selon laquelle la question de l’échelle des dépens à adjuger devrait être tranchée en fonction de la complexité de l’affaire.

[5]  Santé Canada n’est pas d’accord avec le montant demandé et soutient qu’il n’y a aucune raison de ne pas appliquer par défaut les paramètres de la colonne III du tarif B (Apotex Inc. c Merck & Co., Inc., 2006 CAF 324, au par. 15).

[6]  Santé Canada affirme qu’il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire typique fondée sur l’article 44 et nie avoir eu une conduite qui a eu pour effet de prolonger le litige. Santé Canada conteste les honoraires réels réclamés par Elanco pour la modification de documents, la participation de l’entreprise à une conférence, les honoraires d’un deuxième avocat et la présentation d’observations sur les dépens.

[7]  Santé Canada soutient que, selon un calcul fondé sur la colonne III du tarif B, le montant approprié, après rajustement au titre de ces déductions, est plutôt de 6 596,40 $.

[8]  Chaque partie a préparé un projet de mémoire de frais pour étayer sa position.

[9]  Après avoir examiné et pris en compte les observations d’Elanco et de Santé Canada et avoir pris en considération les facteurs énoncés au paragraphe 400(3) des Règles ainsi que les paramètres de la colonne III du tarif B, j’exerce mon pouvoir discrétionnaire et j’accorde à Elanco des dépens de 12 900,00 $, incluant les débours.

ORDONNANCE dans le dossier T‑2092‑17

LA COUR STATUE que Santé Canada doit payer à Elanco Canada Limited des dépens de 12 900,00 $ incluant tous les frais et débours.

« Ann Marie McDonald »

Traduction certifiée conforme

Ce 20^e jour de février 2020

Caroline Tardif, traductrice

COUR FÉDÉRALE

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