Date : 20020417
Dossier : IMM-1721-02
Référence neutre : 2002 CFPI 438
Ottawa (Ontario), ce 17e jour d'avril 2002
En présence de l'honorable juge Pinard
Entre :
FIGUEROA, RONY DANILO
Demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
MOTIFS ET ORDONNANCE
[1] La présente requête fut entendue par téléconférence ce 17 avril 2002. Le demandeur désire obtenir un sursis de la mesure d'expulsion devenue exécutoire contre lui le 24 mars 1997 et devant être de fait exécutée le 18 avril 2002. Il désire obtenir ce sursis en attendant qu'il soit disposé de sa demande d'autorisation et de contrôle judiciaire, récemment déposée le 16 avril 2002, à l'encontre de la décision de le déporter « sans étude de sa demande de raisons humanitaires » .
[2] Or, aucune demande de dispense pour des motifs humanitaires en vertu du paragraphe 114(2) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, (la Loi) n'a encore été déposée par le demandeur. À mon sens, il aurait pu et dû le faire beaucoup plus tôt, soit dans les jours suivants le 27 septembre 2001, date à laquelle la Cour suprême du Canada a rejeté sa demande d'autorisation de pourvoi dans le dossier (FC) (Civil) 28629, confirmant ainsi la décision originale antérieure refusant la demande de résidence permanente du demandeur et de sa famille au Canada. Le demandeur a donc fait défaut d'établir l'existence d'une question sérieuse reliée à sa demande d'autorisation et de contrôle judiciaire ci-dessus (voir Simoes c. Canada (M.C.I.), [2000] A.C.F. no 936 (1re inst.) (QL)).
[3] De plus, les craintes de préjudice irréparable exprimées par le demandeur, advenant son renvoi aux États-Unis, sont purement spéculatives, compte tenu de l'absence de preuve concrète à cet égard. Dans les circonstances, l'intérêt public exige que la mesure de renvoi en cause soit exécutée dès que les circonstances le permettent (article 48 de la Loi).
[4] En conséquence, la demande de sursis est rejetée.
JUGE
COUR FEDERALE DU CANADA
SECTION DE PREMIERE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER: IMM-1721-02
INTITULE : Figueroa, Rony Danilo -et
Le Ministre de la Citoyennete et de 1'Immigration
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa, Ontario
DATE DE L'AUDIENCE : le 17 avril 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE: de Monsieur le juge Pinard DATE DES MOTIFS: le 17 avril 2002
COMPARUTIONS
Monsieur Rony Danilo Figueroa POUR LE DEMANDEUR
Me Sebastien Dasylva POUR LE DEFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Morris Rosenberg POUR LE DEFENDEUR Sous-Procureur general du Canada
Monsieur Rony Danilo Figueroa POUR LE DEMANDEUR Verdun, Quebec