Décisions de la Cour fédérale

Date : 20200130

Dossier : T‑396‑19

Référence : 2020 CF 169

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 30 janvier 2020

En présence de monsieur le juge Barnes

JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES

[1]  Il s’agit de mes motifs supplémentaires au sujet de la question des dépens restée en suspens dans la présente instance : voir Leishman c Canada, 2019 CF 1589.

[2]  Les défendeurs ont contesté avec succès la demande présentée par les demandeurs et sollicitent les dépens, calculés selon l’échelon médian de la colonne III du tarif des Règles des Cours fédérales. Les demandeurs soutiennent qu’ils ont déposé leur demande dans l’intérêt public et qu’ils devraient donc être exemptés de l’obligation de payer les dépens ou, subsidiairement, que les dépens devraient leur être adjugés.

[3]  On ne sait pas tout à fait ce qui a incité les demandeurs à déposer leur demande. Ils avaient un intérêt personnel en ce sens qu’ils sont voisins du projet d’aménagement de Parcs Canada qui était en litige et qu’ils souhaitaient y voir mettre fin. Compte tenu du dossier dont je dispose, je ne suis pas convaincu qu’ils satisfont à tous les critères établis dans l’affaire Bielli c Canada, 2013 CF 953, aux par. 13‑18, 439 FTR 149. Plus particulièrement, ils n’avaient pas d’intérêt personnel qui justifierait l’introduction de l’instance sur le plan financier. Parallèlement, ils ont avancé l’argument de bonne foi selon lequel le projet d’aménagement était illégal. Je reconnais qu’ils ont présenté des arguments auxquels au moins quelques autres membres de la collectivité souscrivent.

[4]  Je ne suis toutefois pas convaincu que les demandeurs devraient être complètement dispensés du fardeau habituel découlant de l’échec d’un litige. Les contribuables canadiens qui financent les activités de Parcs Canada représentent aussi un intérêt public qui ne doit pas être totalement ignoré. Je constate également que la Cour a adjugé les dépens en faveur des défendeurs lorsque la première demande a été rejetée : voir Leishman c Canada, 2017 CF 206, 277 ACWS (3d) 455. Par conséquent, j’établirai les dépens que les demandeurs doivent verser aux défendeurs à 2 750 $, y compris les débours.

JUGEMENT DANS LE DOSSIER T‑396‑19

LA COUR STATUE que les demandeurs doivent verser aux défendeurs des dépens de 2 750 $, y compris les débours.

 « R.L. Barnes »

Traduction certifiée conforme

Ce 6^e jour de février 2020.

Julie Blain McIntosh, LL.B., trad. a.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :