Décisions de la Cour fédérale

Date : 20040602

Dossier : T-2263-01

Référence : 2004 CF 803

Montréal (Québec), le 2 juin 2004

Présent :          ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE

ENTRE :

AURÉLIEN HACHÉ, LUCIEN CHIASSON, SYLVIE CHIASSON, ARMAND FISET, JEANNOT GUIGNARD, HÉLIODORE AUCOIN, GILDARD HACHÉ, GUY HACHÉ, RHÉAL HACHÉ, ROBERT F. HACHÉ, GREG HINKLEY, VINCENT JONES, SOLANGE LANTEIGNE, JEAN-PIERRE LEBOUTHILLIER, RHÉAL H. MALLET, ANDRÉ MAZEROLLE, EDDY MAZEROLLE, ALBANIE NOËL, ALPHÉE NOËL, SERGE C. NOËL, GILLES NOËL, JOSEPH A. NOËL, LÉVI NOËL, LORENZO NOËL, MARTIN NOËL, MATHURIN NOËL, NICOLAS NOËL, ONÉSIME NOËL, PAUL NOËL, RAYMOND NOËL, RENALD NOËL, ROBERT ROSS, BRUNO ROUSSEL, JEAN-CAMILLE ROUSSEL, VALMI ROUSSEL, DONAT VIENNEAU, FERNAND VIENNEAU, RHÉAL VIENNEAU, MATHIAS ROUSSEL, SERGE BLANCHARD, ROBERT BOUCHER, ELIDE BULGER, JEAN-GILLES CHIASSON, ROMÉO G. CORMIER, BERNARD DUGUAY, THOMAS DUGUAY, DONALD DUGUAY, EDGAR FERRON, WILBERT GODIN, AURÈLE GODIN, VALOIS GOUPIL, EUCLIDE GUIGNARD, FLORENT GUIGNARD, JACQUES E. HACHÉ, JEAN-PIERRE HACHÉ, ROBERT G. HACHÉ, DONALD R. HACHÉ, ULYSSE HACHÉ, GAËTAN H. HACHÉ, GABRIEL JEAN, JEAN-VICTOR LAROCQUE,DASSISSE MALLET, DELPHIS MALLET, ALBERT A. NOËL, GILLES A. NOËL, DOMITIEN PAULIN, SYLVAIN PAULIN, ALMA ROBICHAUD, ADMINISTRATRICE DE LA SUCCESSION DE JEAN-PIERRE ROBICHAUD, SYLVA HACHÉ, MARIO SAVOIE, LES PÊCHERIES JIMMY L. LTÉE, ERIC GIONET, ADMINISTRATEUR DE LA FIDUCIE ALLAIN O. GIONET, LES PRODUITS BELLE-BAIE LTÉE, OLIVA ROUSSEL, E. GAGNON ET FILS LTÉE, BERNARD ARSENEAULT, GÉRARD CASSIVI, JACQUES COLLIN, RAYMOND COLLIN, ROBERT COLLIN, MARC COUTURE, LES CRUSTACÉES DE GASPÉ LTÉE, CIE 2973-1288 QUÉBEC INC., CIE 2973-0819 QUÉBEC INC., BRUNO DUGUAY, CHARLES-AIMÉ DUGUAY, ALBAN HAUTCOEUR, FERNARD HAUTCOEUR, JEAN-CLAUDE HAUTCOEUR, ROBERT HUARD, CHRISTIAN LELIÈVRE, ELPHÈGE LELIÈVRE, JEAN-ÉLIE LELIÈVRE, JULES LELIÈVRE, JEAN-MARC MARCOUX, DOUGLAS McINNIS, ROGER PINEL, JEAN MARC SWEENEY, MICHEL TURBIDE, RÉAL TURBIDE, PÊCHERIES DENISE QUINN SYVRAIS INC., STEVEN ROUSSY, GENEVIÈVE ALLAIN, FRANCIS PARISÉ, MARTIAL LeBLANC, DANIEL DESBOIS, ROLLAND ANGLEHART, JACQUES LANGIS, JEAN-PIERRE HUARD, CLAUDE GIONET, CAROL DUGUAY, DENIS DUGUAY, PAUL CHEVARIE, THÉRÈSE VIGNEAU, ADMINISTRATRICE DE LA SUCCESSION DE BENOÎT POIRIER, DENIS ÉLOQUIN, CLAUDE POIRIER, HENRY-FRED POIRIER, ROBERT THÉRIAULT, RAYNALD VIGNEAU

                                                                                                                                        demandeurs

                                                                          - et -

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, telle que représentée par le MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS et le MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA

                                                                                                                                      défenderesse

Requête écrite de la part de la partie défenderesse pour :

a)          obtenir des directives suite au refus des demandeurs de fournir des réponses suffisantes aux questions écrites de la défenderesse ; et

b)         pour obtenir une ordonnance enjoignant Aurélien Haché, Bernard Duguay et Marc Couture à subir un nouvel interrogatoire préalable ;

c)         le tout avec dépens.

                    [Règles 54, 97, 235, 240 et 369 des Règles de la Cour fédérale (1998)]

                                MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]                Après avoir lu les dossiers des parties quant à la requête à l'étude, il y a lieu que la Cour ordonne comme suit :

            a)         Aucun des arguments soulevés par les demandeurs, y compris leur interprétation du jugement de la juge Tremblay-Lamer, ne peuvent les dispenser de fournir une réponse raisonnable aux précisions recherchées par la défenderesse dans sa lettre du 6 janvier 2004.

b)         Ces précisions devront donc être fournies le ou avant le 22 juin 2004.

c)         Vu que cette obligation avait fait déjà l'objet du paragraphe 3 de l'ordonnance de cette Cour datée du 12 février 2004, les demandeurs sont ici condamnés à des dépens de 500 $ qu'ils devront payer à la défenderesse dans les vingt (20) jours de la présente ordonnance.

[2]                Quant à l'ordonnance recherchée par la défenderesse afin d'enjoindre Aurélien Haché, Bernard Duguay et Marc Couture à subir un nouvel interrogatoire préalable, je ne considère pas que le dossier de requête de la défenderesse justifie pleinement le caractère nécessaire de cette mesure, le tout, tel que l'exigeait le paragraphe 2 de l'ordonnance du 12 février 2004. En conséquence, ce remède est donc refusé à la défenderesse.

[3]                Par ailleurs, conformément au paragraphe 4 de l'ordonnance du 12 février 2004, les parties verront à poursuivre les étapes des règles 257 et 258 comme suit :

a)         Elles devront procéder à une discussion de conciliation en vertu de la règle 257 le ou avant le 3 août 2004 ;

b)         Dans le cas des demandeurs, ils devront signifier et déposer une demande de conférence préparatoire en vertu de la règle 258 le ou avant le 31 août 2004.

                                                             COUR FÉDÉRALE

                                              AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :

INTITULÉ :

T-2263-01

AURÉLIEN HACHÉ ET AL.

                                                                  demandeurs

et

SA MAJESTÉ LA REINE, telle que représentée par le MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS et le MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA

                                                                défenderesse

REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE L'ORDONNANCE :              Me Richard Morneau, protonotaire

DATE DES MOTIFS :2 juin 2004

OBSERVATIONS ÉCRITES :

PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :