Date : 19980127
Dossier : T-1173-97
ENTRE :
| AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29 |
| ET un appel de la décision d'un juge de la citoyenneté |
| ET ANTONIA T. TO, |
appelante.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience le 20 janvier 1998,
à Toronto (Ontario), et révisés)
LE JUGE WETSTON
[1] Vous avez comparu devant le juge Alice Napier, qui a refusé de recommander que la citoyenneté vous soit attribuée parce que vous n'aviez pas une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté.
[2] Madame To, la Cour constate que depuis cette audience, vous vous êtes visiblement renseignée sur vos responsabilités et vous avez acquis une connaissance suffisante du Canada pour satisfaire aux exigences de la Loi. Par conséquent, l'appel est accueilli. Je vous remercie beaucoup.
" Howard I. Wetston "
Juge
Toronto (Ontario)
Le 27 janvier 1998
Traduction certifiée conforme
Marie Descombes, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
NUMÉRO DU DOSSIER : T-1173-97
| INTITULÉ DE LA CAUSE : AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29 |
| ET un appel de la décision d'un juge de la citoyenneté |
| ET ANTONIA T. TO |
| DATE DE L'AUDIENCE : LE 20 JANVIER 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE WETSTON |
| EN DATE DU : 27 JANVIER 1998 |
| ONT COMPARU : Mme Antonia T. To |
Pour l'appelante
M. Peter K. Large
Amicus curiae
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Mme Antonia T. To |
| 157, av. Belgravia |
| Toronto (Ontario) |
| M6E 2M6 |
| Pour l'appelante |
| Peter K. Large |
| Avocat |
| 610 - 372, rue Bay |
| Toronto (Ontario) |
| M5H 2W9 |
| Amicus curiae |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980127
Dossier : T-1173-97
ENTRE :
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29
ET un appel de la décision d'un juge de la citoyenneté
ET ANTONIA T. TO,
appelante.
MOTIFS DU JUGEMENT