Date: 20000626
Dossier: T-2182-98
EDMONTON (ALBERTA), LE LUNDI 26 JUIN 2000.
DEVANT : MADAME LE JUGE REED
ENTRE :
LARRY JOEL BRUNO-HERMAN
demandeur
et
LA NATION CRIE DE SAMSON et
PEACE HILLS TRUST COMPANY
défenderesses
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Un avis de requête ayant été déposé pour le compte de la nation crie de Samson le 19 juin 2000 conformément aux règles 230 et 223 des Règles de la Cour fédérale (1998), en vue de l'obtention :
| 1. d'une ordonnance dispensant la nation crie de Samson de produire pour examen les documents 11, 30, 31 et 33 énumérés dans son affidavit de documents; |
| 2. d'une ordonnance dispensant Peace Hills Trust Company de produire pour examen les documents énumérés dans son affidavit de documents; |
| 3. d'une ordonnance prorogeant le délai dans lequel il peut être donné suite à l'ordonnance rendue par le juge Blais le 12 avril 2000; |
| 4. des dépens; |
| 5. de toute autre ordonnance que la Cour peut juger nécessaire. |
MOTIFS DES ORDONNANCES
[1] Les documents mentionnés au premier paragraphe de la requête ont été désignés comme étant des documents se rapportant au présent litige dans les affidavits de documents déposés par la nation crie de Samson et par Peace Hills Trust Company.
[2] On n'a déposé aucun affidavit disant que les documents en question n'ont rien à voir avec l'action et Peace Hills Trust Company n'a pas comparu pour contester la communication des documents.
[3] L'avocat du demandeur affirme que les documents en question se rapportent tant à la question de l'appartenance du demandeur aux effectifs de la nation crie de Samson qu'aux sommes d'argent qui peuvent lui être dues.
[4] En ce qui concerne l'observation de la règle 230, il n'a pas été allégué qu'il serait trop onéreux de produire les documents et aucun élément de preuve n'étaye la prétention selon laquelle le règlement des questions d'appartenance aux effectifs et le paiement des sommes qui seraient dues seront séparés dans le temps de façon à justifier une dispense de l'obligation de communiquer les documents à ce stade (c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas ici d'un cas dans lequel la question de la responsabilité et la question des dommages-intérêts ont été séparées et dans lequel le règlement de cette dernière question est reporté tant que la première question n'aura pas été tranchée). En l'espèce, la question de l'appartenance aux effectifs et la question des conséquences y afférentes, le cas échéant, doivent être débattues ensemble et, comme l'avocat du demandeur l'affirme, il n'y a pas lieu de croire que ces questions soient liées l'une à l'autre.
[5] Le début des interrogatoires préalables ayant été retardé par suite du dépôt de la présente requête par la nation crie de Samson, et Monsieur le juge Blais ayant ordonné que les interrogatoires préalables soient effectués au plus tard le 31 août 2000, j'estime que la prorogation du délai y afférent (prorogation dont les deux parties ont convenu) devrait être accordée. L'ordonnance de Monsieur le juge Blais portant qu'une demande de conférence préparatoire devrait être déposée au plus tard le 15 septembre 2000 est également modifiée.
ORDONNANCE
Il est par les présentes ordonné ce qui suit :
| 1. Les paragraphes un (1) et deux (2) de la requête sont rejetés. |
| 2. L'ordonnance que Monsieur le juge Blais a rendue le 12 avril 2000 est modifiée de façon à exiger que les interrogatoires préalables soient effectués au plus tard le 29 septembre 2000 et qu'une demande de conférence préparatoire soit déposée au plus tard le 15 octobre 2000. |
| 3. La nation crie de Samson versera au demandeur le montant des dépens de la requête, et ce, quelle que soit l'issue de la cause. |
« B. Reed »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-2182-98
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Larry Joel Bruno-Herman |
c. La nation crie de Samson et autre
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE du juge Reed en date du 26 juin 2000
ONT COMPARU :
Christopher Rickards pour le demandeur
Diana Kwan pour la nation crie de Samson, défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Johnston Ming
Edmonton (Alberta) pour le demandeur
Parlee McLaws
Edmonton (Alberta) pour la nation crie de Samson, défenderesse
Ogilvie & Company
Edmonton (Alberta) pour Peace Hills Trust Company, défenderesse