Date : 20040407
Dossier : T-1517-01
Référence : 2004 CF 539
Montréal (Québec), le 7 avril 2004
Présent : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
ENTRE :
BENISTI IMPORT-EXPORT INC.
demanderesse/
défenderesse reconventionnelle
et
MODES TXT CARBON INC.
défenderesse/
demanderesse reconventionnelle
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une requête de la demanderesse et défenderesse reconventionnelle (la demanderesse) sous la règle 237(3) des Règles de la Cour fédérale (1998) (les règles) afin que la défenderesse et demanderesse reconventionnelle (la défenderesse) produise pour la suite de son interrogatoire au préalable Mme Varda Levy au lieu et place du représentant désigné par la défenderesse, en l'occurrence M. Zappitelli, qui fut initialement interrogé par la demanderesse.
[2] La règle 237(3) prévoit :
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237. (3) La Cour peut, sur requête d'une partie ayant le droit d'interroger une personne désignée conformément aux paragraphes (1) ou (2), ordonner qu'une autre personne soit interrogée à sa place. |
237. (3) The Court may, on the motion of a party entitled to examine a person selected under subsection (1) or (2), order that some other person be examined. |
[3] Dans Liebmann c. Canada (Minister of National Defence) (1996), 110 F.T.R. 284, pages 291-292, mon confrère Hargrave a résumé comme suit la jurisprudence relative à une requête pour interroger un témoin autre que celui qu'une partie a désigné :
I believe it would be useful to reduce the essence of these cases to half a dozen points:
1. The party being examined must put forward a proper and knowledgeable witness [...];
2. The witness must be able to give broad discovery, including as to supplemental questions [...];
3. The onus is on the party examining to demonstrate objectively the unsuitability of the witness in an application for a second discovery and indeed the applicant must show that the first witness is either incapable of giving evidence of his own knowledge or by informing himself or that the second witness is in a much better position to give evidence [...];
4. Convenience may be a factor, for in some instances it is more desirable and practical to have the individual involved examined, rather than to have a witness inform herself or himself [...];
5. The expense of a second witness is a factor [...];
6. The circumstances of the case, including the responsiveness of the witness, the degree to which the witness has taken pains to inform herself or himself and the materiality of the evidence sought to be canvassed with the second witness are also factors [...].
[4] Le présent litige est relatif à l'usurpation par la défenderesse de la marque de commerce « 'N1 » de la demanderesse, ainsi que l'usurpation par la défenderesse des droits de la demanderesse dans le dessin industriel no 92684, ainsi que la validité de ce dessin. Il est donc important que le témoin désigné par la défenderesse ait une connaissance approfondie de l'entreprise, depuis son incorporation en 1998 jusqu'à ce jour, en ce qui a trait aux marques de commerce et au design du produit en cause.
[5] Trente-sept (37) engagements ont été pris par M. Zappitelli. Une série de questions supplémentaires doivent être posées par les procureurs de la demanderesse suite à la remise d'engagements, mais il ressort à mon avis que ces questions ne pourront, selon toutes probabilités, être répondues rapidement et efficacement par M. Zappitelli puisqu'il n'était pas employé de la défenderesse en 1998 et n'a pas été impliqué dans le département duquel relèveraient l'étude et le choix des marques de commerce, dont la marque « N1 » , ni du département de création de designs et produits.
[6] Il m'appert que pour la poursuite de l'interrogatoire au préalable de la défenderesse, si M. Zappitelli était maintenu comme représentant de la défenderesse, ce dernier, pour pouvoir répondre adéquatement et efficacement aux questions qui peuvent découler des engagements fournis, ne pourra répondre par connaissance directe et personnelle mais devra prendre de nouveau des engagements et se renseigner auprès de Mme Levy.
[7] Il ressort que la présence de cette dernière tant initialement chez la demanderesse puis chez la défenderesse place Mme Levy dans une position unique. Mme Levy aurait été employée par la demanderesse du 5 juillet 1988 au 17 octobre 1997 pour, par après, quitter la demanderesse et aller fonder la défenderesse où elle fut responsable en tout temps pertinent du design des produits.
[8] Il m'appert que la poursuite de l'interrogatoire de la défenderesse avec Mme Levy comme représentante de celle-ci rencontre les critères ci-avant énoncés de l'arrêt Liebmann.
[9] En conséquence, la requête de la demanderesse est accueillie, frais à suivre, et à titre
d'échéancier à suivre, les parties devront se gouverner ainsi :
1. Pour les fins de la suite de l'interrogatoire au préalable de la défenderesse, la défenderesse devra mettre Mme Levy à la disposition de la demanderesse et cette dernière devra procéder à l'interrogatoire de Mme Levy à une date et un lieu à être déterminés entre les parties, mais au plus tard le 7 mai 2004. Tout engagement découlant de cet interrogatoire devra être complété le ou avant le 25 mai 2004.
2. Toute requête relative à la poursuite de l'interrogatoire de la défenderesse devra - si une telle requête est nécessaire - être signifiée et déposée le ou avant le 9 juin 2004.
3. Toute autre étape sera fixée par un échéancier ultérieur à être soumis par les parties.
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Richard Morneau |
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protonotaire |
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ:
T-1517-01
BENISTI IMPORT-EXPORT INC.
demanderesse/défenderesse reconventionnelle
et
MODES TXT CARBON INC.
défenderesse/demanderesse reconventionnelle
LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE 5 avril 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS :7 avril 2004
ONT COMPARU:
| Me Jacques Léger |
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pour la demanderesse/défenderesse reconventionnelle |
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| Me Allen D. Israel |
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pour la défenderesse/demanderesse reconventionnelle |
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PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Léger Robic Richard Montréal (Québec) |
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pour la demanderesse/défenderesse reconventionnelle |
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| Lapointe Rosenstein Montréal (Québec) |
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pour la défenderesse/demanderesse reconventionnelle |