Date : 19980121
Dossier : T-849-97
ENTRE
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
N-ZINGA AKILAH,
appelante.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE RICHARD
[1] Il s'agit d'un appel de la décision en date du 18 avril 1997 rendue par le juge de la citoyenneté. Le juge a conclu que l'appelante ne remplissait pas les conditions de résidence prévues par la Loi sur la citoyenneté en application de l'alinéa 21a) de la Loi. Il faut déterminer si l'appelante remplissait les autres conditions de l'article 5 de la Loi.
[2] Compte tenu des observations présentées par l'appelante à la Cour, l'appelante satisfait aux conditions linguistiques de cet article.
[3] Dans son avis d'appel, l'appelante prétend qu'on l'a induite en erreur quant à la nature de son rendez-vous/entrevue en matière de citoyenneté. Elle dit que six mois avant l'entrevue, on lui a dit de se préparer à une entrevue en matière de citoyenneté en apprenant les questions types et en se familiarisant avec celles-ci, mais on lui a dit à l'entrevue qu'elle n'était pas admissible. L'appelante estime que la lettre était trompeuse et injuste.
[4] L'appelante ne conteste pas la justesse de la décision qui a rejeté sa demande du fait de la résidence. Elle est disposée à présenter une nouvelle demande.
[5] Dans ces circonstances, l'appel est rejeté, et il est loisible à l'appelante de présenter une demande de citoyenneté au moment où elle croit remplir les conditions de la Loi.
John D. Richard
Juge
Toronto (Ontario)
Le 21 janvier 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| DOSSIER : T-849-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : |
| AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, |
| ET un appel interjeté de la décision d'un juge de la citoyenneté, |
| ET |
| N-ZINGA AKILAH. |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 21 janvier 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : le juge Richard
| EN DATE DU 21 janvier 1998 |
ONT COMPARU :
| N-Zinga Akilah pour l'appelante |
| Peter K. Large amicus curiae |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| N-Zinga Akilah pour l'appelante |
| 1907-250, chemin Davenport |
| Toronto (Ontario) |
| M5R 1J8 |
| Peter K. Large |
| Avocat |
| 610-372, rue Bay |
| Toronto (Ontario) |
| M5H 2W9 amicus curiae |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980121
Dossier : T-849-97
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985),
ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
N-ZINGA AKILAH,
appelante.
MOTIFS DU JUGEMENT