Date : 20010723
Dossier : T-791-94
Référence neutre : 2001 CFPI 860
Ottawa (Ontario), le lundi 23 juillet 2001
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
ENTRE :
PAUL KENNETH FRANCIS
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Le 5 avril 1994, le demandeur Paul Kenneth Francis a déposé au greffe de la Cour fédérale une déclaration dans laquelle il désignait Sa Majesté la Reine, le procureur général du Canada et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en tant que parties défenderesses.
[2] Le 25 novembre 1994, le sous-procureur général du Canada, pour le compte des défendeurs, a déposé une défense au greffe de la Cour.
[3] Par suite d'un avis d'examen de l'état de l'instance, j'ai eu une téléconférence avec les avocats le 22 juin 1999, où il a été ordonné :
1. L'affidavit de documents sera signifié et déposé au plus tard le 31 janvier 2000;
2. Les interrogatoires préalables commenceront le 28 février 2000 et se termineront au plus tard le 31 mars 2000;
3. Les autres interrogatoires préalables et/ou requêtes en découlant seront terminés au plus tard le 30 mai 2000;
4. Une demande de conférence préparatoire sera signifiée et déposée au plus tard le 30 juin 2000.
[4] On me dit maintenant qu'en date du 20 juin 2001, aucune conférence préparatoire n'a été demandée.
[5] Étant donné que la présente instance a été introduite il y a un peu plus de sept ans et qu'il semblerait que le demandeur n'a nullement envie de donner suite à sa demande puisqu'il n'a pas déposé de demande de conférence préparatoire comme la Cour l'a ordonné, la demande du demandeur est rejetée avec dépens, payables aux défendeurs.
ORDONNANCE
La demande du demandeur est rejetée avec dépens, payables aux défendeurs.
« Max M. TEITELBAUM »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-791-94
INTITULÉ : PAUL KENNETH FRANCIS c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 22 JUIN 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
DATE DES MOTIFS : LE 23 JUILLET 2001
COMPARUTIONS:
GARY CORSANO POUR LE DEMANDEUR
JONATHAN TARLTON POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
SAMPSON McDOUGALL POUR LE DEMANDEUR
SYDNEY (NOUVELLE-ÉCOSSE)
MORRIS ROSENBERG POUR LES DÉFENDEURS
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA