| Date: 20010124 |
Dossier: T-1306-99
ENTRE:
MICHEL LAVOIE
Demandeur
ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation par écrit des frais du Procureur général du Canada suite au jugement rendu le 14 août 2000 par l'honorable juge Pinard rejetant la demande de contrôle judiciaire avec dépens.
[2] En réponse aux représentations du demandeur, j'aimerais préciser que l'officier taxateur ne peut refuser de procéder à la taxation des frais lorsque ceux-ci ont été accordés par la Cour. La règle 407 des Règles de la Cour fédérale est claire à l'effet que les dépens doivent être taxés conformément avec la colonne III du tarif B, et ce, indépendamment de la capacité de payer d'une partie.
[3] Il m'apparaît raisonnable, à la lumière des représentations des parties, d'allouer à titre d'honoraires la somme de 1 300,00 $ pour les articles suivants du tarif B: 500,00 $ (article 2), 300,00 $ (article 13), 100,00 $ (article 14, soit 30 minutes d'audition X 200,00 $/heure) et 400,00 $ pour la taxation des frais.
[4] Pour ce qui est des débours, je retiens l'argument du demandeur quant aux frais de huissier. La signification à personne des affidavits de Daniel Perreault et de Eric Cyr n'était pas nécessaire et aurait pu être faite selon l'un des modes prévus à la règle 140 des Règles de la Cour fédérale. À ce chapitre, les coûts devant être assumés par le demandeur sont de 13,91 $.
[5] Il est de pratique courante d'octroyer un montant de 0,25 $ par page pour le nombre de photocopies jugé raisonnable, ce qui est le cas en l'instance. Pour cette raison, j'accorde le montant de 176,25 $ tel que demandé.
[6] Le mémoire de la partie défenderesse est donc taxé au montant de 1 490,16 $ et un certificat est émis pour cette somme.
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MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 24 janvier 2001
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: T-1306-99
ENTRE :
MICHEL LAVOIE
Demandeur
ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
DATE DES MOTIFS : Le 24 janvier 2001
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Labelle, Boudrault, Côté et Associés pour la partie demanderesse |
Montréal (Québec)
| Morris Rosenberg pour la partie défenderesse |
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)