Date : 20000526
Dossier : T-1581-99
Entre :
FREDERICK EDWARD TAYLOR
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
défendeur
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Le demandeur recherche le contrôle judiciaire d"une décision rendue par le juge G. R. McMahon, membre de la Commission d"appel des pensions (la Commission) le 22 mars 1999, par laquelle il refusait sa demande d"autorisation d"appeler d"une décision du tribunal d"appel des pensions (le tribunal d"appel) devant la Commission.
[2] Le demandeur, qui est âgé de 57 ans, a commencé à travailler comme ferrailleur en 1966. Il s"est blessé au dos le 27 novembre 1987, pendant qu"il travaillait à la construction du Skydome de Toronto. Cette blessure l"a obligé à cesser de travailler jusqu"au 1er décembre 1988. Il a recommencé à travailler jusqu"au 5 janvier 1990, date à laquelle il s"est blessé une seconde fois au dos. Le demandeur prétend qu"il n"a pas travaillé depuis cet accident.
[3] Selon les cotisations du demandeur au Régime de pensions du Canada, la date pertinente pour déterminer son admissibilité ne devait pas être postérieure à décembre 1992.
[4] Le demandeur a d"abord demandé une pension d"invalidité en juin 1990. Le ministre lui a refusé cette demande en juillet 1991. Il a interjeté appel devant un comité de révision (qui était alors l"instance appropriée) et son appel a été rejeté en mars 1993. Finalement, le demandeur a interjeté appel devant la Commission, et cet appel a été refusé en 1994. Tous ces refus étaient fondés sur le degré de gravité des symptômes du demandeur et la conclusion qu"il était en mesure d"accomplir des tâches légères ou d"exercer un emploi sédentaire.
[5] Le demandeur a présenté une nouvelle demande de prestations d"invalidité. Cette demande a été refusée par le ministre en avril 1997. Le demandeur en a appelé de cette décision. Le tribunal d"appel a rejeté son appel le 8 juin 1998, au motif que la preuve n"était pas suffisante pour démontrer que l"état du demandeur s"était détérioré entre la date de sa première demande et décembre 1992. Le demandeur a demandé l"autorisation d"appeler de cette décision devant la Commission.
[6] La demande d"autorisation d"en appeler de la décision du tribunal d"appel a été refusée par le juge McMahon le 22 mars 1999. Les paragraphes pertinents de sa décision sont rédigés dans les termes suivants :
| [TRADUCTION] |
| [...] |
| L"autorisation d"appeler est accordée quand la décision du tribunal d"appel est déraisonnable et n"est pas appuyée par la preuve, quand une erreur de principe a été commise ou quand une nouvelle preuve pertinente a été présentée en même temps que la demande d"autorisation d"appeler. |
| Après avoir examiné la décision et avoir soigneusement analysé la preuve au dossier, je conclus que la décision du tribunal d"appel n"était pas déraisonnable et pouvait être appuyée par la preuve, qu"aucune erreur de principe n"a été commise et que le rapport médical du Dr Thompson, qui a été présenté après la décision du tribunal d"appel, n"aurait vraisemblablement pas entraîné une conclusion différente. La période minimum d"admissibilité (PMA) se terminait le 31 décembre 1992 et la lettre du médecin, datée du 28 juin 1992, ne mentionnait pas que le demandeur était en mesure de travailler. |
[...]
[7] Le demandeur s"appuie sur une nouvelle preuve médicale comme une lettre du Dr Frank Bugeja, en date du 10 mai 1999, pour prouver [TRADUCTION] " une invalidité grave et prolongée pendant la période mentionnée dans sa première demande au Régime de pensions du Canada ". Le rapport du Dr Bugeja est joint à l"affidavit du demandeur déposé à l"appui de sa demande de contrôle judiciaire, et à de nombreuses autres pièces dont n"était pas saisi le juge McMahon au moment où il a rendu sa décision.
[8] Comme il n"y a pas de preuve que le demandeur a été indûment empêché de déposer les pièces précitées devant le juge McMahon, elles ne peuvent être prises en compte pour trancher la présente demande.
[9] Dans les circonstances, le demandeur n"ayant soulevé aucune autre question particulière, je ne suis pas convaincu que le juge McMahon a commis une erreur susceptible de contrôle.
[10] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Yvon Pinard
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
le 26 mai 2000
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL. B.
Date : 20000526
Dossier : T-1581-99
Ottawa (Ontario), le 26 mai 2000
En présence de M. le juge Pinard
Entre :
FREDERICK EDWARD TAYLOR
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire de la décision rendue par le juge G. R. McMahon, membre de la Commission d"appel des pensions (la Commission) le 22 mars 1999, par laquelle il refusait la demande d"autorisation d"appeler d"une décision du tribunal d"appel des pensions devant la Commission est rejetée.
Yvon Pinard
JUGE
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL. B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-1581-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Frederick Edward Taylor c. Le procureur général du Canada et le Régime de pensions du Canada |
| LIEU DE L"AUDIENCE : Vancouver |
| DATE DE L"AUDIENCE : le 4 mai 2000 |
| MOTIFS DE L"ORDONNANCE : le juge Pinard |
DATE : le 26 mai 2000
ONT COMPARU :
Frederick Edward Taylor DEMANDEUR, en son nom
Isabelle Chartier POUR LE DÉFENDEUR
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Frederick Edward Taylor DEMANDEUR, en son nom
Vancouver (C.-B.)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)