Date : 20001207
Dossier : T-1688-99
ENTRE :
RICHARD LAWRENCE BOUDREAU
demandeur
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE DUBÉ
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision, datée du 24 août 1999, de Susan Breau, présidente indépendante (la présidente) à l'établissement de Bath, dans laquelle elle a déclaré le demandeur coupable d'une infraction disciplinaire visée au paragraphe 40(k) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (la Loi)[1].
1. Les faits
[2] Le demandeur, qui est présentement incarcéré à l'établissement de Bath (Ontario), a fourni un échantillon d'urine le 19 avril 1999, dans le cadre d'un programme de prise d'échantillons d'urine effectuée au hasard. Le résultat de son test a été positif et le demandeur a été accusé d'avoir consommé une substance intoxicante. Il a comparu pour la première fois devant la présidente le 1er juin 1999, lorsqu'il a sollicité un ajournement étant donné qu'il n'avait pas d'avocat pour le représenter. L'affaire a été ajournée au 15 juin 1999, mais l'audience a de nouveau été ajournée parce que l'avocat du demandeur n'était toujours pas présent. L'audience a été ajournée péremptoirement au 13 juillet 1999, date à laquelle le demandeur a comparu, toujours sans avocat, mais il a demandé d'interroger la personne responsable de recueillir les échantillons d'urine, soit M. Conley. Vu que ce dernier n'était pas présent, l'audience a été ajournée au 24 août 1999. Lors de la quatrième et dernière audience, le demandeur et M. Conley ont tous deux témoigné. Le coordonnateur du programme de prise d'échantillons d'urine, M. Niles, a également témoigné. Le demandeur a été reconnu coupable.
2. Questions en litige
[3] Dans son mémoire des faits et du droit, le demandeur a soulevé quatre questions en litige. La présidente a ajourné l'audience en fixant une date de procès péremptoire; deuxièmement, elle a permis à l'établissement de scinder sa preuve; troisièmement, elle a permis au coordonnateur du programme de prise d'échantillons d'urine de fournir un témoignage d'expert sans examiner ses compétences; quatrièmement, elle n'a pas fourni de motifs pour sa décision. Cependant, lors de l'audition de la présente affaire, l'avocat du demandeur s'est limité à présenter des arguments portant sur le deuxième motif, ce qui a permis à l'établissement de scinder sa preuve.
3. Le fait de scinder la preuve
[4] Le demandeur allègue que lors de l'audience tenue le 13 juillet 1999 M. Niles, le coordonnateur du programme de prise d'échantillons d'urine, a versé l'accusation au dossier et le demandeur a par la suite demandé à interroger M. Conley qui était absent. Le 24 août 1999, le demandeur a formulé une objection relativement au témoignage de l'échantillonneur, il l'a contre-interrogé, et puis M. Niles a témoigné de nouveau.
[5] En revanche, le défendeur affirme que la présidente n'a pas commis d'erreur en permettant à M. Conley de témoigner après que la première accusation eut été portée. L'établissement n'avait pas été mis au courant à l'avance que le demandeur voulait interroger M. Conley; la présidente a donc ajourné l'audience pour lui permettre d'être présent, après quoi le demandeur l'a contre-interrogé relativement à la contamination possible des échantillons sur la base de la théorie du demandeur selon laquelle il ne s'était pas lavé les mains avant de fournir l'échantillon. Le demandeur était parfaitement au courant de l'accusation portée contre lui et on lui a donné de nombreuses occasions de témoigner lui-même et de faire valoir des arguments. M. Niles, qui avait versé l'accusation au dossier lors de l'audience du 13 juillet 1999, a ensuite témoigné.
4. Analyse
[6] La norme de contrôle dans le cadre de décisions rendues par les agents du Service correctionnel du Canada est de savoir si, selon la prépondérance des probabilités, la décision était manifestement déraisonnable[2].
[7] La jurisprudence a établi des principes généraux quant à la nature des audiences disciplinaires dirigées par un président indépendant d'un tribunal disciplinaire[3]. Ces audiences n'ont aucun caractère judiciaire ou quasi judiciaire. Elles constituent purement des procédures administratives. Il n'y a aucune obligation de se conformer à une procédure particulière ou de respecter les règles de preuve. Cependant, il existe un devoir général d'agir avec équité en ce sens que le prisonnier doit connaître les allégations et le témoignage faits contre lui et doit pouvoir disposer d'une occasion raisonnable de répondre. Ces audiences ne doivent pas être menées comme une procédure accusatoire mais comme une procédure d'enquête, en ce que le président doit étudier les deux côtés de la question. La cour n'a pas à réviser le témoignage comme elle le ferait dans une affaire jugée par un tribunal judiciaire ou lors de la révision d'une décision d'un tribunal quasi judiciaire, mais la cour doit se limiter à considérer s'il y a vraiment un manquement au devoir général d'agir avec équité. En dernier lieu, la discrétion judiciaire en matière disciplinaire doit être exercée modérément et un redressement ne doit être accordé qu'en cas de sérieuse injustice.
[8] L'unique argument que le demandeur a présenté lors de l'audience repose sur une règle générale de la pratique régissant les procès civils et criminels qui interdit à un avocat de scinder la preuve en vue de priver son adversaire du droit de répliquer[4]. D'ailleurs, la procédure contestée est purement administrative et il n'existe aucune exigence pour le président de se conformer à une quelconque procédure pourvu qu'il agisse équitablement. En l'espèce, le demandeur était parfaitement au courant des allégations avancées contre lui et il s'est vu offrir une occasion raisonnable de répondre et de donner sa version des faits. Il a eu l'occasion de contre-interroger M. Niles.
[9] Par conséquent, la présente demande est rejetée.
OTTAWA (Ontario)
Le 7 décembre 2000
« J.E. DUBÉ »
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Kathleen Larochelle, LL.B.
Date : 20001207
Dossier : T-1688-99
OTTAWA (ONTARIO), LE 7 DÉCEMBRE 2000
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE J.E. DUBÉ
ENTRE :
RICHARD LAWRENCE BOUDREAU
demandeur
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
ORDONNANCE
La demande est rejetée.
« J.E. DUBÉ »
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Kathleen Larochelle, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-1688-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : Richard Lawrence Boudreau c.
Procureur général du Canada
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 6 décembre 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR
MONSIEUR LE JUGE DUBÉ
EN DATE DU 7 DÉCEMBRE 2000
ONT COMPARU :
V. Bruce Gabriel Pour le demandeur
R. Jeff Anderson Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
V. Bruce Gabriel
Kingston (Ontario) Pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) Pour le défendeur
[2] Voir : Fitzgerald c. Trono, no CC931084 du greffe de Vancouver, 7 juillet 1994 (C.S.C.-B.); McLarty c. Canada (1997), 113 F.T.R. 11 (C.F. 1re inst.).