| Référence : 2019 CF 1539
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| RECOURS COLLECTIF
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| ENTRE :
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| et
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ORDONNANCE
ATTENDU QUE la Cour d’appel fédérale a autorisé la présente demande en tant que recours collectif dans le cadre du jugement qu’elle a rendu le 1er novembre 2018;
ATTENDU QUE le demandeur et le défendeur ont conclu une entente de règlement définitive le 22 octobre 2019 (l’entente de règlement) concernant les réclamations du demandeur représentant et du groupe à l’encontre du défendeur;
ET ATTENDU QUE les parties présenteront une requête en vue d’obtenir l’approbation de l’entente de règlement, que le demandeur présentera une requête concernant les dépens du recours collectif et que les avocats du groupe présenteront une requête visant l’approbation de leurs frais, honoraires, débours et taxes (collectivement, l’audience d’approbation du règlement), et que ces requêtes devront être entendues en même temps;
ET ATTENDU QUE les parties cherchent à informer le groupe de l’entente de règlement et de l’audience d’approbation du règlement de la façon qui a été convenue par les parties;
ET APRÈS AVOIR ÉTÉ AVISÉE du consentement des parties à l’égard de la forme et du contenu de la présente ordonnance;
ET APRÈS AVOIR LU le dossier de requête et les observations écrites du demandeur;
L’audience d’approbation du règlement (y compris la requête des parties visant l’approbation de l’entente de règlement, la requête du demandeur en lien avec les dépens et la requête des avocats du groupe visant l’approbation des honoraires) aura lieu les 26 et 27 février 2020, devant la Cour fédérale à Toronto, en Ontario.
L’avis relatif à l’audience d’approbation du règlement, présenté essentiellement dans le formulaire en anglais à l’annexe A et dans le formulaire en français à l’annexe B de la présente ordonnance (avis relatif à l’audience d’approbation du règlement) est par les présentes approuvé.
L’avis relatif à l’audition d’approbation du règlement devra être diffusé dans les dix (10) jours suivant le prononcé de la présente ordonnance, comme suit :
a) envoi par les avocats du groupe, par courrier ordinaire ou par courrier électronique, aux membres du groupe figurant sur la liste des membres qui a été fournie par le défendeur le 7 mars 2019, conformément à l’ordonnance rendue par la Cour le 26 février 2019;
b) acheminement par courrier électronique ou par courrier ordinaire à toute personne qui en fait la demande auprès des avocats du groupe ou du défendeur;
c) affichage sur le site Web des avocats du groupe consacré au recours collectif : https://kmlaw.ca/cases/thalidomide-survivors-contribution-program-class-action/;
d) affichage bien en vue sur le site Web de Santé Canada, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/programme-contribution-pour-survivants-thalidomide.html, de même que sur le site Web du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (PCSST), à l’adresse https://pcsstcanada.ca/;
e) mention dans un communiqué de presse qui sera diffusé par le Groupe CNW – Canadian Basic Network et qui annoncera la tenue de l’audience d’approbation du règlement en plus de diriger les lecteurs vers le site Web des avocats du groupe (point c) du paragraphe 3 ci-dessus) afin qu’ils puissent se procurer une copie de l’audience d’approbation du règlement.
Les frais associés à la diffusion de l’avis relatif à l’audience d’audition du règlement conformément au paragraphe 3 ci-dessus devront être payés par le défendeur aux termes de la section 3.02 de l’entente de règlement.
Les membres du groupe qui souhaitent manifester leur appui ou leur opposition à l’égard de l’entente de règlement ou de la requête des avocats du groupe visant l’approbation des honoraires devront remplir un formulaire de participation joint à la présente ordonnance en tant qu’annexe C (ou en tant qu’annexe D, s’ils souhaitent remplir le formulaire de participation en français), et l’expédier par la poste à l’attention de Koskie Minsky LLP, au 20, rue Queen Ouest, bureau 900, Toronto (Ontario) M5H 3R3, ou par courrier électronique à l’adresse thalidomideclassaction@kmlaw.ca. Le cachet d’oblitération des formulaires envoyés par la poste doit indiquer le 12 février 2020 ou une date antérieure.
Les oppositions et les formulaires de participation dont le cachet d’oblitération indiqueront le 12 février 2020 ou une date ultérieure, ou les oppositions et les formulaires de participation qui seront reçus par courrier électronique après le 12 février 2020 ne seront pas déposés auprès de la Cour ni pris en compte à l’audience d’approbation du règlement sans l’autorisation de la Cour.
Les avocats de la Cour doivent signifier au défendeur et déposer, au plus tard le 19 février 2020, un affidavit comprenant les copies de tous les formulaires de participation reçus avant le 12 février 2020 ou dont la date du cachet d’oblitération est le 12 février 2020 ou une date antérieure.
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