Date : 20000717
Dossier : IMM-243-00
ENTRE :
MILTHON ERICK AREVALO
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA
CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
[1] En l'espèce, le demandeur fonde sa revendication du statut de réfugié sur l'argument qu'il a subi la même persécution que celle dont a été victime sa soeur. Il est de fait que la soeur du demandeur a été admise au Canada en vertu d'un permis ministériel en raison de la persécution qu'elle a subie.
[2] À l'audience de la revendication du statut de réfugié du demandeur, la SSR n'a pas permis à la soeur du demandeur de témoigner pour le demandeur. La SSR a par la suite décidé que, puisqu'il n'y avait aucune preuve de persécution de la soeur du demandeur pour un motif énoncé dans la Convention, la revendication du demandeur était non fondée.
[3] J'estime que, compte tenu des faits de l'espèce, la SSR a commis une erreur en ce qui concerne l'application régulière de la loi en intervenant de façon à limiter le droit du demandeur de produire des éléments de preuve sur l'élément essentiel de sa revendication.
ORDONNANCE
[4] En conséquence, j'annule la décision de la SSR et renvoie la présente affaire à un tribunal autrement constitué afin qu'il procède à un nouvel examen.
« Douglas R. Campbell »
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 17 juillet 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-243-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : MILTHON ERICK AREVALO
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 17 JUILLET 2000
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE LUNDI 17 JUILLET 2000
ONT COMPARU : M. Douglas Lehrer
pour le demandeur
M. Godwin Friday
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Vander Vennen Lehrer
Avocats
45, rue St. Nicolas
Toronto (Canada)
M4Y 1W6
pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000717
Dossier : IMM-243-00
ENTRE :
MILTHON ERICK AREVALO
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE