Décisions de la Cour fédérale

Date : 20191127

Dossier : IMM‑2579‑19

Référence : 2019 CF 1521

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Toronto (Ontario), le 27 novembre 2019

En présence de madame la juge Heneghan

ENTRE :

HAMID SHEIKH

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS

[1]  M. Hamid Sheikh (le « demandeur ») sollicite le contrôle judiciaire de la décision rendue le 22 mars 2019 par la Section d’appel (la SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Dans cette décision, la SAI a rejeté l’appel interjeté contre la décision d’un agent des visas au haut‑commissariat du Canada à Londres, au Royaume‑Uni, qui avait rejeté la demande du demandeur visant le parrainage de son épouse, en vue de son admission au Canada à titre de résidente permanente.

[2]  Le demandeur est né au Pakistan. Il est arrivé au Canada en 1982 et a ensuite obtenu la citoyenneté canadienne en 1985. Il a travaillé pendant un certain nombre d’années au Canada avant de devenir handicapé. Il reçoit un soutien du revenu aux termes du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Il vit dans un logement subventionné, et son seul revenu est le soutien qu’il reçoit du gouvernement de l’Ontario.

[3]  En février 2014, le demandeur a épousé M^me Mushtaq au Pakistan. M^me Mushtaq est la mère d’un fils qui est maintenant âgé de dix ans.

[4]  En juin 2015, M^me Mushtaq a présenté une demande de résidence permanente au Canada, avec son fils, au titre de la catégorie du regroupement familial. Le demandeur était le parrain.

[5]  La demande a été rejetée, aux motifs que l’agent des visas n’était pas convaincu que M^me Mushtaq satisfaisait aux exigences de la catégorie du regroupement familial ni que le mariage était authentique. La décision défavorable a été communiquée à M^me Mushtaq dans une lettre datée du 28 décembre 2016.

[6]  Le demandeur a interjeté appel, au titre du paragraphe 63(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 (la Loi). L’audience devant la SAI a débuté le 20 août 2018. Au cours de l’audience tenue à cette date, le conseil du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (le défendeur) a soulevé la question de l’interdiction de territoire pour motifs financiers, comme le prévoit l’article 39 de la Loi.

[7]  La SAI a expliqué cette question au demandeur et a ajourné l’audience pour lui donner le temps de réunir les éléments de preuve nécessaires pour examiner cette question.

[8]  L’audience a repris le 21 février 2019. Le demandeur a appelé à témoigner sa nièce et son neveu, ainsi qu’une personne qui a déclaré être disposée à offrir un emploi à M^me Mushtaq si elle était autorisée à venir au Canada.

[9]  Dans sa décision, la SAI a conclu que le mariage du demandeur et de M^me Mushtaq était authentique. Elle a tenu compte des considérations d’ordre humanitaire, conformément au paragraphe 25(1) de la Loi, relativement au beau‑fils du demandeur, qui est mineur, et à la situation personnelle du demandeur et de son épouse. Toutefois, elle a conclu que les considérations d’ordre humanitaire ne l’emportaient pas sur l’interdiction de territoire de M^me Mushtaq pour motifs financiers.

[10]  Le demandeur soutient que la SAI a manqué à l’équité procédurale en ne donnant pas d’avis sur le type d’éléments de preuve requis de la part des membres de sa famille, dans le but de démontrer qu’il y aurait suffisamment d’argent disponible pour subvenir aux besoins de son épouse.

[11]  Le demandeur soutient également que la décision de la SAI est déraisonnable et qu’elle a été rendue sans tenir compte de la preuve, en particulier la preuve de soutien financier de sa nièce et de son neveu ainsi que l’offre d’emploi pour son épouse.

[12]  Le défendeur soutient que la décision de la SAI a été rendue sans manquement à l’équité procédurale et qu’elle était raisonnable.

[13]  La question du manquement allégué au principe de l’équité procédurale peut faire l’objet d’un contrôle selon la norme de la décision correcte; voir l’arrêt Canada (Citoyenneté et Immigration) c Khosa, [2009] 1 RCS 339.

[14]  Le fond de la décision de la SPR soulève une question mixte de fait et de droit qui est susceptible de contrôle selon la norme de la décision raisonnable; voir la décision Delisa c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 88.

[15]  Selon l’arrêt Dunsmuir c Nouveau‑Brunswick, [2008] 1 RCS 190, la norme de la décision raisonnable exige qu’une décision soit transparente, justifiable et intelligible et qu’elle appartienne aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit.

[16]  Après avoir examiné la transcription de l’audience, je prends note des observations de la SAI à la fin de la première journée d’audience, soit après l’introduction de la question des ressources financières par le défendeur. La SAI a clairement informé le demandeur de la nature et du genre d’éléments de preuve qu’il devrait présenter pour répondre à cette question. Je ne constate aucun manquement à l’équité procédurale à cet égard.

[17]  La SAI a tenu compte du témoignage, présenté le deuxième jour de l’audience, par la nièce, le neveu et l’ami de la famille.

[18]  La SAI a conclu que la preuve n’était pas suffisante pour surmonter les limites établies à l’article 39 de la Loi, qui est ainsi libellé :

[19]  Le demandeur a fourni la preuve qu’il n’est pas employé et qu’il reçoit des prestations d’aide sociale, dont un logement subventionné.

[20]  La conclusion de la SAI quant à l’interdiction de territoire de l’épouse du demandeur est étayée par la preuve, et l’intervention de la Cour n’est pas justifiée.

[21]  Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.

[22]  L’affaire ne soulève aucune question à certifier.

JUGEMENT dans le dossier IMM‑2579‑19

LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire est rejetée. L’affaire ne soulève aucune question à certifier.

« E. Heneghan »

Traduction certifiée conforme

Ce 3^e jour de décembre 2019

C. Laroche, traducteur

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :	IMM‑2579‑19
INTITULÉ :	HAMID SHEIKH c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :	TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE :	Le 25 novembre 2019
JUGEMENT ET MOTIFS :	LA JUGE HENEGHAN
DATE DU JUGEMENT ET DES MOTIFS :	Le 27 novembre 2019

COMPARUTIONS :

Asaf Rashid	POUR LE DEMANDEUR
Neeta Logsetty	POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Avocat Asaf Rashid Law	POUR LE DEMANDEUR
Procureur général du Canada Toronto (Ontario)	POUR LE DÉFENDEUR