Date : 20010420
Dossier : T-6485-81
Référence neutre : CFPI 2001 361
Ottawa (Ontario), le 20 avril 2001
EN PRÉSENCE DU JUGE JOHN A. O'KEEFE
ENTRE :
HARRY D. SHIELDS LIMITED
demanderesse
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Dans le cadre de l'ordonnance rendue en l'espèce, j'ai donné aux parties l'occasion de formuler des observations quant aux dépens. Les deux parties m'ont présenté des observations. La demanderesse réclame des dépens s'élevant à 5 500 $. La défenderesse soutient qu'il n'y a pas lieu d'accorder de dépens à la demanderesse puisque cette dernière a consenti au prononcé d'un jugement sommaire tranchant l'ensemble des questions, sauf celle de l'exercice abusif de pouvoirs publics.
[2] J'ai examiné les observations déposées par les deux parties et je suis en désaccord avec leur thèse respective. En effet, j'estime que, dans les affaires de la nature de celle dont je suis saisi, les dépens doivent suivre l'issue de la cause.
ORDONNANCE
[3] LA COUR ORDONNE que les dépens de la requête présentée en vue d'obtenir un jugement sommaire suivent l'issue de la cause.
« John A. O'Keefe »
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 20 avril 2001
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-6485-81
INTITULÉ DE LA CAUSE : HARRY D. SHIELDS LIMITED c. SA MAJESTÉ LA REINE
DÉCISION FONDÉE SUR LES OBSERVATIONS ÉCRITES PRÉSENTÉES RELATIVEMENT À LA QUESTION DES DÉPENS.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE O'KEEFE LE 20 AVRIL 2001.
ONT COMPARU :
Donald Zaldin
POUR LA DEMANDERESSE
Elizabeth Richards
POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Harry D. Shields Limited
POUR LA DEMANDERESSE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
POUR LA DÉFENDERESSE