IMM-883-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 17 JANVIER 1997
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD
E n t r e :
CAI, Wenli,
requérante,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
O R D O N N A N C E
La Cour rejette la demande de contrôle judiciaire de la décision en date du 3 avril 1996 par laquelle Mme Susan Dragan, agente des visas au haut-commissariat du Canada à Hong-Kong a rejeté la demande de visa de résident permanent de la requérante dans la catégorie des immigrants indépendants.
YVON PINARD
JUGE
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
IMM-883-96
E n t r e :
CAI, Wenli,
requérante,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
La Cour est saisie d'une demande présentée en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale en vue d'obtenir le contrôle judiciaire d'une décision datée du 3 avril 1996 par laquelle Mme Susan Dragan, agente des visas au haut-commissariat du Canada à Hong-Kong, a rejeté la demande de visa de résident permanent de la requérante dans la catégorie des immigrants indépendants. L'agente des visas a apprécié le cas de la requérante en fonction de la profession de commis administratif. Elle a rejeté la demande au motif que la requérante n'avait obtenu aucun point d'appréciation dans la catégorie de la demande dans la profession (facteur 4, annexe I du Règlement sur l'immigration de 1978 (le Règlement)). L'alinéa 11(2)a) du Règlement prévoit que l'agent d'immigration ne délivre un visa d'immigrant à un immigrant que si ce dernier a obtenu au moins un point d'appréciation pour le facteur de la demande dans la profession.
La requérante avait dans un premier temps demandé qu'on examine sa demande en fonction de la profession de secrétaire administrative. L'agente des visas a refusé d'examiner sa demande en fonction de cette profession au motif que la requérante ne possédait pas [TRADUCTION] « la formation habituelle requise pour que son cas soit examiné en fonction de cette profession ».
Le principale question que soulève la présente demande de contrôle judiciaire ne concerne pas l'appréciation qu'a effectivement faite l'agente des visas en fonction de la catégorie de commis administratif, mais plutôt le refus de l'agente des visas d'apprécier la demande de la requérante en fonction de la catégorie des « secrétaires administratives ». La question qui se pose est celle de savoir si l'agente des visas a commis une erreur en en venant à la conclusion préliminaire que la requérante ne satisfaisait pas aux exigences de formation applicables à la profession de secrétaire administrative qui sont prévues au facteur no 2 de l'annexe I du Règlement intitulé préparation professionnelle spécifique.
Le facteur no 2 de l'Annexe I du Règlement, qui prévoit l'attribution de points d'appréciation pour la préparation professionnelle spécifique, oblige expressément les agents des visas à se référer à la Classification canadienne descriptive des professions. Il est donc important de tenir compte du libellé précis des critères applicables auxquels la personne qui demande la résidence permanente doit satisfaire pour pouvoir obtenir les points d'appréciation au chapitre de la préparation professionnelle spécifique. L'annexe I du Règlement précise que la préparation professionnelle spécifique doit :
[ê]tre mesurée suivant la période de formation professionnelle, d'apprentissage, de formation en usine ou en cours d'emploi précisée dans la Classification canadienne descriptive des professions, imprimée par l'autorisation du Ministre, nécessaire pour acquérir les connaissances théoriques et les pratiques indispensables à l'exécution des tâches de l'emploi au regard duquel le requérant est apprécié d'après l'article 4.
La description que la CCDP donne des professions faisant partie de la rubrique générale 4111 — Secrétaires et sténographes, qui comprend la profession de secrétaire (no 4111-110) et celle de secrétaire administrative (no 4111-111), prévoit notamment les conditions suivantes sous la rubrique Formation et titres nécessaires :
FORMATION ET TITRES NÉCESSAIRES
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Les secrétaires et sténographes doivent normalement avoir : - dix à douze ans de formation générale; - trois à six mois d'études dans une école commerciale, ou suivi un cours commercial d'un an dans une école secondaire;
OU
- posséder un diplôme d'une école commerciale secondaire. |
Les secrétaires ont également besoin de trois mois à un an d'expérience de la sténographie pour acquérir une certaine compétence, surtout si elles doivent connaître un vocabulaire spécialisé comme la médecine, le droit ou le génie.
Les sténographes officiels doivent également s'entraîner à écrire vite en sténographie, ou à utiliser une sténotype ou un dictaphone. |
Ce sont précisément les exigences de formation que l'agente des visas a indiquées à la requérante lorsqu'elle l'a informée que, suivant les directives canadiennes, elle devait avoir reçu au moins de trois à six mois de formation spécifique à temps plein dans la profession de secrétaire, parfois même jusqu'à un an, et qu'elle ne possédait donc pas la formation de base exigée pour que sa demande puisse être examinée en fonction de la profession de secrétaire administrative.
Il est de jurisprudence constante que c'est à la partie requérante qu'il incombe de convaincre pleinement l'agent des visas de l'existence de tous les éléments positifs de sa demande. En conséquence, dès lors que l'agent des visas n'agit pas de façon injuste et qu'il ne commet pas d'erreur de droit manifeste au vu du dossier pour en arriver à sa décision (en tenant compte par exemple de facteurs étrangers non contenus dans la définition de la CCDP), sa décision a droit à un degré élevé de déférence de la part du tribunal (voir le jugement Hajariwala c. Canada, [1989] 2 C.F. 79 (C.F. 1re inst.). Pour procéder à son appréciation, l'agent des visas est appelé non seulement à comparer l'expérience et les qualifications du requérant avec celles qui sont énoncées à l'annexe I du Règlement, mais aussi à examiner la demande du requérant en fonction de chacune des professions qu'il désigne dans sa demande. Il est par ailleurs « clairement tenu d'évaluer les autres occupations [sic] liées de près à l'expérience de travail du requérant »[1]. Si, toutefois, l'agent des visas détermine que le requérant ne satisfait pas aux critères précisés dans la définition de la CCDP en ce qui concerne la profession pour laquelle il désire être apprécié (en l'espèce, les conditions de formation relatives à la profession de secrétaire administrative), il n'est pas déraisonnable, à mon avis, de la part de l'agent des visas de statuer que la demande du requérant ne peut plus être appréciée en fonction de cette catégorie professionnelle (voir le jugement Prasad c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), IMM-3373-94, 2 avril 1996 (C.F. 1re inst.)).
En l'espèce, après lui avoir donné la possibilité d'expliquer les fonctions qu'elle avait exercées dans les divers emplois qu'elle avait exercés, l'agente des visas a non seulement conclu que la requérante ne remplissait pas les conditions énoncées dans la définition de secrétaire administrative de la CCDP en ce qui concerne la formation professionnelle requise, mais elle a également constaté qu'il n'y avait rien dans les pièces à l'appui fournies par la requérante qui indiquait que les fonctions qu'elle avait exécutées dans les divers postes qu'elle avait occupés se rapportaient de quelque façon que ce soit avec celles qu'exécutent les secrétaires et les secrétaires administratives au Canada et ce, malgré le fait qu'un des postes qu'elle avait occupé portait le titre de « secrétaire administrative ». D'ailleurs, le simple fait que la requérante ait pu exécuter certaines des fonctions que remplissent les secrétaires administratives ne signifie pas nécessairement qu'elle possède toutes les qualités requises pour travailler à ce titre.
En conséquence, il ne m'apparaît nullement déraisonnable que l'agente des visas ait examiné la formation et les titres nécessaires prévus par la CCDP en ce qui concerne les secrétaires et les secrétaires administratives et qu'elle ait refusé d'examiner davantage en fonction de la catégorie des secrétaires administratives la demande de résidence permanente de la requérante au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions pertinentes en question.
En conséquence, la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Il n'y a pas matière en l'espèce à certification en vertu du paragraphe 18(1) des Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration.
OTTAWA (Ontario)
Le 17 janvier 1997
YVON PINARD
JUGE
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE :IMM-883-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :CAI, Wenli c.
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE :7 janvier 1997
MOTIFS DU JUGEMENT prononcés par le juge Pinard le 17 janvier 1997
ONT COMPARU :
Me Jean-François Bertrandpour la requérante
Me Michèle Joubertpour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Jean-François Bertrandpour le requérant
Montréal (Québec)
Me George Thomsonpour l'intimé
Sous-procureur général du Canada