Date : 20011105
Dossier : T-1121-00
Référence neutre : 2001 CFPI 1205
ENTRE :
BUNDY AMERICAN CORPORATION
demanderesse
et
NO-FRILLS CAR & TRUCK RENTAL INC.
défenderesse
(rendus oralement le 25 octobre 2001, dans leur forme révisée)
[1] La demanderesse présente une demande, en vertu du paragraphe 57(1) de la Loi sur les marques de commerce, en vue de faire radier l'enregistrement de la marque de commerce « PRICELE$$ AND DESIGN » que la défenderesse a fait enregistrer le 21 janvier 1998 sous le numéro TMA 488031. La défenderesse a reçu signification, mais elle n'a pas comparu ou déposé d'acte de comparution.
[2] Il s'agit de savoir si l'enregistrement de la marque de commerce est valide en vertu de l'article 18 de la Loi sur les marques de commerce.
[3] La demanderesse Bundy American Corporation (Bundy) est propriétaire inscrit de trois marques de services américaines connues sous le nom « PRICELE$$ » . Elle emploie la marque de service « PRICELE$$ » aux États-Unis depuis le mois de juin 1998 à l'égard de la location et de la vente de véhicules ainsi que des crédits-baux, et, depuis le mois de mai 1993, à l'égard des services de concessionnaires. La défenderesse No-Frills Car & Truck Rental Inc. (connue sous le nom de « No Frills » ) a fait enregistrer la marque de commerce « PRICELE$$ AND DESIGN » dans le registre canadien des marques de commerce sous le numéro TMA 488031. Cette marque de commerce a été enregistrée et un certificat a été délivré le 21 janvier 1998.
[4] No Frills a été constituée en tant que société par actions de l'Ontario le 11 février 1997. Elle n'a jamais été inscrite en vertu de la Loi sur les commerçants de véhicules automobiles. C'est une société différente, 1237013 Ontario Inc., qui a été inscrite en vertu de cette loi, sous la raison sociale « No-Frills Car & Truck Rental » .
[5] Une société appelée 1033814 Ontario Inc. a été inscrite en vertu de la Loi sur les commerçants de véhicules automobiles sous la raison sociale « Priceless Auto Sales & Leasing » , 932, chemin Danforth, Scarborough; l'inscription a pris fin le 13 octobre 1995 et n'a pas été renouvelée. Cette société a également été inscrite le 16 juin 1993, sous la dénomination sociale « Pricele$$ Auto Sales & Leasing » en vertu de la Loi sur les noms commerciaux; l'inscription a pris fin le 15 juin 1998 et n'a pas été renouvelée.
[6] La seule preuve d'emploi d'une marque de commerce ou d'un nom commercial comprenant le mot « Priceless » se rapportait aux inscriptions du nom « Priceless Auto Sales & Leasing » , 932, chemin Danforth, et 1153, avenue Martingrove, Toronto, lesquelles figuraient dans l'annuaire téléphonique de 1997 de la ville de Toronto; ces inscriptions n'ont pas été renouvelées ou maintenues dans les annuaires téléphoniques subséquents.
[7] En vertu de l'article 18(1), un tribunal peut conclure à l'abandon d'une marque de commerce s'il conclut que la marque n'est plus employée au Canada et qu'il existe une intention d'abandonner la marque. En l'espèce, il n'existe aucune preuve d'emploi de la marque. L'intention d'abandonner la marque peut s'inférer de la longue période pendant laquelle la marque n'a pas été employée. En outre, la défenderesse a décidé d'employer une autre marque de commerce, « PRACTICAL LEASING & SALES » , comme le montre l'inscription effectuée en l'an 2000 en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières. En outre, la seule preuve d'emploi de la marque de commerce qui comprend le mot « PRICELE$$ » se rapporte à l'inscription téléphonique sous le nom Priceless Auto Sales and Leasing. Il est possible d'inférer que ces inscriptions ont été placées pour le compte de 1033814 Ontario Inc. qui, à un moment donné, exploitait une entreprise sous ce nom. Il n'existe pas la moindre preuve de l'emploi de la marque de commerce « PRICELE$$ & DESIGN » telle qu'elle figure au registre des marques de commerce.
[8] Il existe un autre motif pour lequel la défenderesse n'a pas le droit de faire enregistrer la marque de commerce. La défenderesse a été constituée en société le 11 février 1997. La demande d'enregistrement de la marque de commerce a été signée le 4 février 1997, une semaine avant que la société soit constituée. Aucune preuve ne m'a été présentée en vue de montrer que la défenderesse avait adopté la marque. Le critère d'abandon est clairement satisfait en l'espèce.
[9] La demande de radiation de l'enregistrement de la marque de commerce « PRICELE$$ & DESIGN » enregistrée sous le numéro TMA 488031 est accueillie.
« W. P. McKeown »
Juge
Toronto (Ontario)
le 5 novembre 2001
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-1121-00
INTITULÉ : BUNDY AMERICAN CORPORATION
demanderesse
et
NO-FRILLS CAR & TRUCK RENTAL INC.
défenderesse
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 25 OCTOBRE 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE MCKEOWN
DATE DES MOTIFS : LE LUNDI 5 NOVEMBRE 2001
(MOTIFS RENDUS ORALEMENT
LE 25 OCTOBRE 2001)
COMPARUTIONS : M. James Beamish
pour la demanderesse
Personne n'a comparu pour le compte de la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Miller Thompson LLP
Avocats
20, rue Queen ouest
Bureau 2500
Toronto (Ontario)
M5H 3S1
pour la défenderesse
Aucun avocat n'est inscrit au dossier de la défenderesse
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20011105
Dossier : T-1121-00
Entre :
BUNDY AMERICAN CORPORATION
demanderesse
et
NO-FRILLS CAR & TRUCK RENTAL INC.
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Date : 20011025
Dossier : T-1121-00
Toronto (Ontario), le jeudi 25 octobre 2001
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE McKEOWN
ENTRE :
BUNDY AMERICAN CORPORATION
demanderesse
et
NO-FRILLS CAR & TRUCK RENTAL INC.
défenderesse
ORDONNANCE
La demande visant la radiation de l'enregistrement de la marque de commerce « Pricele$$ and Design » que la défenderesse a fait enregistrer le 21 janvier 1998 sous le numéro TMA 488 031 est accueillie.
« W. P. McKeown »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.