Date : 19971216
Dossier : IMM-4796-96
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 16 DÉCEMBRE 1997
EN PRÉSENCE DE : MADAME LE JUGE TREMBLAY-LAMER
ENTRE
S M AMINUL HAQUE,
SHAMPA HAQUE,
requérants
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Danièle Tremblay-Lamer
JUGE
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
Date : 19971216
Dossier : IMM-4796-96
ENTRE
S M AMINUL HAQUE,
SHAMPA HAQUE,
requérants
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE TREMBLAY-LAMER
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a refusé ce statut aux requérants.
[2] Les requérants sont un couple marié originaire du Bangladesh. Le requérant prétend avoir été persécuté du fait de ses opinions politiques et de son appartenance au Jatiya Party.
[3] Quant à sa femme, elle fonde sa revendication du statut de réfugié sur celle de son mari, et elle invoque aussi la religion comme un motif énuméré dans la Convention. Elle est chrétienne et aurait connu des difficultés avec les intégristes musulmans.
[4] Toutefois, la Commission a conclu que les requérants n'étaient pas crédibles, disant que leur témoignage était rempli d'inconsistances et d'invraisemblances.
[5] Il a été maintes fois reconnu que les questions de crédibilité relevaient entièrement de la compétence de la Commission. Ayant examiné les incohérences et les invraisemblances relevées par la Commission, je crois que les conclusions de celles-ci étaient celles qu'il lui était loisible de tirer compte tenu des éléments de preuve. En conséquence, la Cour ne devrait pas intervenir dans sa décision.
[6] La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
[7] Aucun avocat n'a recommandé que soit certifiée une question en l'espèce.
Danièle Tremblay-Lamer
JUGE
Montréal (Québec)
Le 16 décembre 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19971216
Dossier : IMM-4796-96
ENTRE
S M AMINUL HAQUE,
SHAMPA HAQUE,
requérants
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-4796-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : S M AMINUL HAQUE, |
| SHAMPA HAQUE, |
requérants,
et
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 16 décembre 1997 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : Madame le juge Tremblay-Lamer
| EN DATE DU 16 décembre 1997 |
ONT COMPARU :
| Jean-Michel Montbriand pour les requérants |
| Édith Savard pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Doyon, Guertin, Plamondon & Montbriand |
| Montréal (Québec) pour les requérants |
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada |
| Ottawa (Ontario) pour l'intimé |