Date : 20020208
Dossier : T-2728-96
Référence neutre : 2002 CFPI 148
Montréal (Québec), le 8 février 2002
En présence de : Me Richard Morneau, protonotaire
ENTRE :
ROBERT CHÂTEAUNEUF, en son nom personnel et en
qualité de représentant de toutes les personnes physiques qui,
employées de la compagnie Singer, se sont enregistrées au
contrat collectif de rentes G-522 et ont acquis et conservé,
au 12 décembre 1966 ou après, le droit de recevoir du
service des Rentes sur l'État du gouvernement fédéral canadien,
une rente viagère composée de leurs contributions et de celles
de leur employeur, ainsi que les ayants droit ayant pu naître
à ces personnes physiques en raison de leur décès
partie demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
partie défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] Il s'agit en l'espèce d'une requête de la partie demanderesse en vertu des règles 75, 201 et 369 des Règles de la Cour fédérale (1998) (les règles) aux fins d'amender de nouveau sa déclaration d'action amendée.
[2] À l'égard des principes applicables en matière d'amendements d'actes de procédures, le passage suivant tiré de l'arrêt Canderel Ltée c. Canada, [1994] 1 C.F. 3 (C.A.), en page 10, reflète bien le libéralisme certain dont la Cour doit faire preuve en la matière :
... même s'il est impossible d'énumérer tous les facteurs dont un juge doit tenir compte en décidant s'il est juste, dans une situation donnée, d'autoriser une modification, la règle générale est qu'une modification devrait être autorisée à tout stade de l'action aux fins de déterminer les véritables questions litigieuses entre les parties, pourvu, notamment, que cette autorisation ne cause pas d'injustice à l'autre partie que des dépens ne pourraient réparer, et qu'elle serve les intérêts de la justice.
[3] L'on peut rajouter à ces propos, en guise de toile de fond, qu'en matière d'amendement, à l'instar d'une demande de radiation d'une procédure, l'on doit permettre l'amendement à moins qu'il soit clair et évident que l'amendement est voué à l'échec (voir Raymond Cardinal et al. c. Her Majesty the Queen, décision non rapportée de la section d'appel de cette Cour en date du 31 janvier 1994, dossier A-294-77, juges Heald, Décary et Linden).
[4] Dans l'arrêt Visx v. Nidek, [1998] F.C.J. no 1766, la Cour d'appel fédérale a également remis à l'ordre du jour les propos suivants tirés d'un arrêt de 1886:
The rule of conduct of the Court in such a case is that, however negligent or careless may have been the first omission, and however late the proposed amendment, the amendment should be allowed, if it can be made without prejudice to the other side. There is no injustice if the other side can be compensated by costs; but, if the amendment will put them into such a position that they must be injured, it ought not to be made.
(Mes soulignés)
[5] La partie défenderesse s'oppose à la demande de la partie demanderesse de réamender sa déclaration au motif que la requête présente certaines irrégularités et que les amendements recherchés sont tardifs, auraient pour effet d'introduire une nouvelle cause d'action modifiant substantiellement le fondement du litige et retarderaient indûment l'audition de la cause.
[6] Quant aux irrégularités dont fait état la partie défenderesse, je ne pense pas que les attaques que porte la partie défenderesse sur les paragraphes 1 à 35 et 43 à 46 de l'affidavit soumis par la demanderesse soient de mise, compte tenu de toutes les circonstances et du fait qu'en l'espèce le procureur de la partie demanderesse est quand même le mieux placé pour aborder la situation et que le financement du présent dossier l'obligeait à toutes fins pratiques à agir ainsi. Il n'y a donc pas lieu d'écarter cet affidavit ou de le radier ou de l'expurger en partie.
[7] Par ailleurs, le caractère tardif des amendements, même s'il devait être reconnu, n'est pas un motif qui porte face aux principes de Visx c. Nidek, supra.
[8] D'autre part, la partie défenderesse ne m'a pas convaincu que les amendements recherchés en l'espèce par la partie demanderesse retarderont nécessairement l'audition de la cause au mérite. Les étapes à revoir en raison des amendements pourront et devront être couvertes d'ici à ce que le procès débute. Il n'y a donc ici pas de préjudice irréparable.
[9] Enfin, il ne m'apparaît pas qu'il soit clair et évident à ce stade-ci que l'on puisse caractériser les amendements recherchés comme introduisant une nouvelle cause d'action ou, à la limite, une cause d'action qui ne rencontre pas les paramètres de la règle 201.
[10] Partant, j'entends faire droit à la présente requête en réamendement de la partie demanderesse, le tout, avec frais à suivre.
[11] Il est donc par la présente ordonné :
1. Que la partie demanderesse signifie et dépose sa déclaration réamendée le ou avant le 13 février 2002;
2. Que les parties soumettent à la Cour de façon conjointe dans les trente (30) jours de la date de la présente ordonnance un échéancier qui visera les mesures à compléter ou à revoir dans l'instance. Tout échéancier proposé par les parties devra se limiter aux mesures essentielles à entreprendre et faire preuve d'un souci de célérité.
3. Frais à suivre sur la présente requête.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20020208
Dossier : T-2728-96
Entre :
ROBERT CHÂTEAUNEUF, en son nom personnel et en qualité de représentant de toutes les personnes physiques qui, employées de la compagnie Singer, se sont enregistrées au contrat collectif de rentes G-522 et ont acquis et conservé, au 12 décembre 1966 ou après, le droit de recevoir du service des Rentes sur l'État du gouvernement fédéral canadien, une rente viagère composée de leurs contributions et de celles de leur employeur, ainsi que les ayants droit ayant pu naître à ces personnes physiques en raison de leur décès
Partie demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Partie défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ :
T-2728-96
ROBERT CHÂTEAUNEUF, en son nom personnel et en qualité de représentant de toutes les personnes physiques qui, employées de la compagnie Singer, se sont enregistrées au contrat collectif de rentes G-522 et ont acquis et conservé, au 12 décembre 1966 ou après, le droit de recevoir du service des Rentes sur l'État du gouvernement fédéral canadien, une rente viagère composée de leurs contributions et de celles de leur employeur, ainsi que les ayants droit ayant pu naître à ces personnes physiques en raison de leur décès
Partie demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Partie défenderesse
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU :8 février 2002
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR:
| Me Guy Desautels |
pour la partie demanderesse |
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| Me Carole Bureau Me Linda Mercier |
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| pour la partie défenderesse |
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PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Rivest Schmidt Montréal (Québec) |
pour la partie demanderesse |
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| Me Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada |
pour la partie défenderesse |