Décisions de la Cour fédérale

Date : 20010410

Dossier : ITA-2769-00

Citation neutre : 2001 CFPI 310

Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu,

- ET -

Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu d'une ou plusieurs des lois suivantes : la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'assurance-chômage,

CONTRE :                              André Bilodeau

744, 8^e Rue

Limoilou (Québec)

Intimé

                                                                       

                                        TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS

M. D. Reinhardt

Officier taxateur

[1]                Le 12 janvier 2001, le procureur de Sa Majesté la Reine déposait un mémoire de dépens suite à une ordonnance rendue le 14 décembre 2000 par l'honorable juge Lemieux, rejetant la requête en opposition à la saisie-exécution mobilière libellée par l'intimé, le tout avec dépens.

[2]                Le procureur de Sa Majesté la Reine a demandé à ce que la taxation ait lieu sans comparution des parties et se fasse sur la base de représentations écrites seulement. L'intimé ou son procureur ne sont pas objectés à cette façon de procéder, ni n'ont juger bon de faire valoir par écrits quelconques arguments à l'encontre du mémoire et de sa taxation.

[3]                Mon rôle en tant qu'officier taxateur n'est pas de me substituer à l'intimé et de faire valoir des arguments en lieu et place d'icelui à l'encontre de la taxation, ni d'ailleurs d'approuver machinalement et automatiquement les prétentions du procureur de Sa Majesté. Ma neutralité s'impose, mais pas au prix d'entériner des demandes qui seraient excessives, déraisonnables en l'espèce ou contraire aux Règles et à la jurisprudence pertinentes. C'est dans cette optique que j'ai donc examiné le mémoire de dépens soumis par le procureur de Sa Majesté ainsi que les pièces justificatives fournies au soutien de la demande et j'en arrive inexorablement à la conclusion que le présent mémoire devrait être taxé tel quel.

[4]                Le mémoire de dépens de sa Majesté la Reine est par les présentes taxé et alloué pour la somme de 1 852, 68 $. Un certificat sera émis pour la somme en question.

OTTAWA (Ontario)

Le 10 avril 2001

                                                                                                                    "M. D. Reinhardt"            

                                                                                                                        Officier taxateur