Date : 20050408
Dossier : IMM-8151-04
Référence : 2005 CF 468
ENTRE :
BALWINDER GHOTRA
MANJIT KAUR GHOTRA
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
[1] En l'espèce, le fils dit que la police indienne lui fait payer les péchés de son défunt père, au point qu'il a dû s'enfuir avec sa mère au Canada. Leur demande de statut de réfugié a été rejetée pour manque de crédibilité. Bien que les motifs du commissaire soient brefs, et même trop brefs selon moi, ils sont parfaitement justifiés par le dossier (Sandhu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 C.F. 370, [2005] A.C.F. no 470 (QL), juge Pinard; Gill c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 C.F. 34, [2005] A.C.F. no 58 (QL)).
[2] Le défunt Gurmeet Singh Ghotra s'adonnait à des opérations sur devises illégales en Inde, mais il n'a jamais été accusé au criminel avant de mourir d'une crise cardiaque en 2002. Par la suite, les demandeurs ont été victimes, disent-ils, de mesures d'intimidation et de brutalités de la part de la police. Le fils a été arrêté à un certain nombre de reprises, mais lui non plus n'a jamais fait l'objet d'accusations.
[3] Les demandeurs, qui sont relativement à l'aise financièrement, ont ensuite obtenu leurs passeports et se sont rendus au Canada pour y demander asile. L'aisance financière joue un rôle qui n'est pas sans importance dans cette affaire, car les éléments de preuve dont le commissaire a été saisi attestent que l'appareil judiciaire fonctionne en Inde, du moins pour ceux qui en ont les moyens.
[4] Le commissaire a considéré avec un certain scepticisme l'affirmation selon laquelle le fils a été arrêté en raison des activités illégales de son défunt père et qu'il a fait l'objet de mesures de harcèlement et d'intimidation. À cet égard, le commissaire a donné foi au rapport danois selon lequel les membres d'une famille peuvent effectivement faire l'objet de mesures d'intimidation de la part de policiers en quête de ceux qui sont accusés de crimes, mais ce n'est pas le cas quand l'intéressé est décédé. Le commissaire pouvait préférer la description de la situation d'un pays à la version de quelqu'un dont la crédibilité est douteuse (Bustamante c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2002] A.C.F. no 643 (C.F. 1re inst.)(QL)).
[5] Les demandeurs ont raconté une histoire de corruption policière et de pots-de-vin. Le commissaire a conclu que, comme les demandeurs étaient relativement à l'aise, ils auraient eu les moyens de se défendre devant les tribunaux ou de demander asile ailleurs, et cette conclusion n'était pas déraisonnable.
[6] Par ailleurs, les demandeurs, qui n'ont fait l'objet d'aucune accusation, affirment qu'ils auraient été poursuivis partout en Inde. Ils ont pourtant pu obtenir leurs passeports tout à fait légalement, et ce malgré le contrôle exercé précisément par la police qu'ils disent craindre. Le commissaire n'a pas manqué de saisir la contradiction, et cela non plus n'était pas déraisonnable.
[7] Le commissaire a également été critiqué pour n'avoir pas tenu compte de certains renseignements d'ordre médical. Cependant, compte tenu du fait qu'il lui était tout à fait loisible de conclure au manque de crédibilité, il n'était pas nécessaire de mentionner ces documents qui étaient censés appuyer une histoire déjà jugée douteuse.
[8] Les questions sont ici de l'ordre des faits. Il n'y avait rien de déraisonnable dans la décision du commissaire, et il n'y a pas de question de portée générale à certifier.
[9] Pour les motifs ci-dessus, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Sean Harrington »
Juge
Ottawa (Ontario)
8 avril 2005
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-8151-04
INTITULÉ : BALWINDER GHOTRA
MANJIT KAUR GHOTRA
LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : 6 AVRIL 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE HARRINGTON
DATE DES MOTIFS : 8 AVRIL 2005
COMPARUTIONS :
Jeffrey Platt POUR LES DEMANDEURS
Mario Blanchard POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jeffrey Platt POUR LES DEMANDEURS
Montréal (Québec)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada