Date : 20001107
Dossier : T-393-98
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 7 NOVEMBRE 2000
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Entre :
A. LASSONDE INC.,
demanderesse,
ET
SUN PAC FOODS LIMITED,
défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
MONSIEUR RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
[1] Il s'agit d'une requête présentée sur consentement en vue d'obtenir une ordonnance de confidentialité. La requête est rejetée avec autorisation de présenter une nouvelle demande parce que la Cour n'est pas convaincue que le projet d'ordonnance soumis en l'espèce est conforme aux principes énoncés par la Cour dans l'affaire Levi Strauss & Co. et al. c. Era Clothing Inc., décision non publiée rendue le 23 juillet 1999 par le juge Evans, dossier T-1096-98. Les parties doivent présenter une nouvelle demande dans les sept (7) jours suivant la date de la présente ordonnance.
[2] Quant au paragraphe 14 du projet d'ordonnance, il devrait demeurer tel qu'il appert dans le projet en question.
Richard Morneau
Protonotaire
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ DE LA CAUSE :
T-393-98
A. LASSONDE INC.,
demanderesse,
ET
SUN PAC FOODS LIMITED,
défenderesse.
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS LA COMPARUTION EN PERSONNE DES PARTIES.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS LE 7 NOVEMBRE 2000 PAR MONSIEUR RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE.
OBSERVATIONS ÉCRITES :
| Bruno Barrette |
pour la demanderesse |
| Dino P. Clarizio |
pour la défenderesse |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Brouillette Charpentier Fortin Montréal (Québec) |
pour la demanderesse |
| Johnston Avisar Toronto (Ontario) |
pour la défenderesse |
| Dimock Stratton Clarizio Toronto (Ontario) |
avocat adjoint pour la défenderesse |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20001107
Dossier : T-393-98
Entre :
A. LASSONDE INC.,
demanderesse,
ET
SUN PAC FOODS LIMITED,
défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE