Date : 20010606
Dossier : T-305-98
Référence neutre : 2001 CFPI 593
Entre :
SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC
ET
CLUB LOTTO INTERNATIONAL C.L.I. INC.
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 25 janvier 2001, la Cour accueillait la présente action et condamnait la défenderesse à payer les dépens. La taxation des frais de la partie demanderesse a eu lieu le 24 mai 2001 en présence de Me Léanne Souquet. La partie défenderesse n'était pas présente bien que dûment signifiée.
[2] Après avoir pris connaissance de la preuve soumise par la demanderesse à l'appui de son mémoire, tous les déboursés et les honoraires sont accordés tels quels à l'exception de ceux demandés pour la préparation de prétentions écrites en réponse à l'avis d'examen de l'état de l'instance comme Me Souquet n'a pu me référer à aucun article précis du tarif B pour justifier sa demande. J'avais mentionné à Me Souquet que le nombre d'unités pour la taxation des frais serait diminué puisque cette procédure n'a pas été contestée. J'alloue donc 3 unités sous l'article 26.
[3] Les frais de la demanderesse sont donc taxés au montant de 13 553,02 $. Un certificat est émis pour cette somme.
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 6 juin 2001
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : T-305-98
Entre :
SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC INC.
Demanderesse
ET
CLUB LOTTO INTERNATIONAL C.L.I. INC.
Défenderesse
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
DATE DE LA TAXATION : Le 24 mai 2001
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 6 juin 2001
A COMPARU : Me Léanne Souquet pour la demanderesse
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Ogilvy Renault
Montréal (Québec) pour la partie demanderesse
Bussières, Boulanger, Racine & Langevin
Sainte-Foy (Québec) pour la partie défenderesse