Date : 20010604
Dossier : IMM-1685-00
Référence neutre : 2001 CFPI 580
Ottawa (Ontario), le 4 juin 2001
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BLANCHARD
ENTRE :
DANQUI LIU ET SUHUA PANG
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire, présentée en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, d'une décision prise par une agente des visas, Mme Nicole Genest (l'agente des visas), en date du 6 mars 2000, par laquelle la demande de résidence permanente du demandeur, M. Danqui Liu, a été rejetée.
[2] Bien que la demanderesse principale en l'espèce soit l'épouse du demandeur, Mme Suhua Pang, les seules questions en litige soulevées dans la demande de contrôle judiciaire de la décision de l'agente des visas sont liées à l'évaluation de la demande du demandeur, M. Danqui Liu.
Les faits
[3] Le demandeur est un citoyen de la Chine qui a présenté une demande de résidence permanente au Canada à titre d'immigrant indépendant et qui envisageait d'occuper la profession d'ingénieur mécanicien (CNP 2132). Le 14 septembre 1999, l'agente des visas a interviewé le demandeur à New York, dans l'État de New York.
[4] Le demandeur a été informé par une lettre datée du 6 mars 2000 du refus de sa demande de résidence permanente. Le demandeur a obtenu un total de 66 points d'appréciation, soit un nombre inférieur aux 70 points requis suivant le sous-alinéa 9(1)b)(i) du Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172 (le Règlement). L'agente des visas a évalué le demandeur comme suit :
Ingénieur mécanicien CNP 2132
FACTEUR POINTS
Âge 10
Profession 05
Études et formation 17
Expérience 06
Emploi réservé 00
Facteur démographique 08
Études 16
Anglais 02
Français 00
Parents 00
Personnalité 02
TOTAL : 66
[5] Le demandeur a terminé son baccalauréat en ingénierie en 1987 et sa maîtrise en ingénierie en 1994. Dans sa demande de résidence permanente, le demandeur a indiqué qu'il avait travaillé à titre d'ingénieur de 1987 à 1997. Le Conseil canadien des ingénieurs professionnels a évalué favorablement les compétences du demandeur aux fins de l'immigration[1].
La question en litige
[6] La question en litige est de savoir si l'agente des visas a commis une erreur en accordant 6 points d'appréciation quant à l'expérience du demandeur et 2 points quant à sa personnalité. Dans l'affirmative, la question en litige qui en découle est de savoir si ces erreurs sont déterminantes.
Analyse
[7] Je ne suis pas disposé à intervenir à l'égard de l'appréciation de l'agente des visas quant aux facteurs de la connaissance de l'anglais et du français. Cette appréciation était fondée sur l'évaluation faite par l'agente des visas quant à la capacité du demandeur de s'exprimer verbalement, quant à sa compréhension et quant à sa capacité d'écrire en anglais. Je suis convaincu que l'agente n'a pas commis d'erreurs dans cette évaluation.
[8] L'agente des visas a accordé 6 points d'appréciation pour l'expérience du demandeur, qui est le troisième facteur de l'annexe I du Règlement. L'agente des visas déclare dans son affidavit qu'elle n'a pas accordé de points pour la période de 1987 à 1991 parce que le demandeur venait tout juste de terminer son baccalauréat en ingénierie et que, en Chine, un détenteur de baccalauréat en ingénierie ne peut demander la reconnaissance en tant qu'ingénieur professionnel qu'une fois qu'il a travaillé à plein temps comme ingénieur pendant cinq ans. Tel que l'a déclaré l'agente des visas dans son affidavit[2] :
[TRADUCTION]
21. J'ai évalué l'expérience de travail du requérant [...]. Je ne lui ai pas accordé de points pour l'expérience de travail qu'il prétend avoir acquise de 1987 à 1991 parce qu'il venait tout juste de terminer son baccalauréat en ingénierie et qu'il n'avait pas au moins cinq ans d'expérience de travail à plein temps. En Chine, le détenteur d'un baccalauréat en ingénierie ne peut demander la reconnaissance en tant qu'ingénieur professionnel qu'une fois qu'il a travaillé comme ingénieur à plein temps pendant cinq ans. Lorsque j'ai mentionné que j'ai donné le bénéfice du doute au requérant, je voulais dire que je lui ai accordé 6 points pour son expérience de travail entre le mois d'août 1994 et le mois de février 1997 comme s'il avait trois années complètes d'expérience au lieu simplement de deux ans et demi. C'est-à-dire que j'aurais pu ne lui accorder que 4 points pour ses deux années d'expérience de travail en tant qu'ingénieur puisqu'il n'avait pas encore achevé sa troisième année de travail en tant qu'ingénieur.
[9] Le demandeur prétend que, lors de l'évaluation de son expérience, l'agente des visas s'est fondée sur une conclusion de fait erronée tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont elle disposait. Le demandeur prétend notamment que l'agente des visas n'a pas pris en compte l'expérience qu'il a acquise en tant qu'ingénieur de 1987 à 1991 et de 1992 à 1994. Il soutient qu'il a plus de quatre ans d'expérience et que par conséquent l'agente des visas aurait dû lui accorder 8 points d'appréciation au lieu de 6. Il prétend que l'expérience qu'il a acquise immédiatement après avoir obtenu son baccalauréat peut être prise en considération malgré qu'elle compte moins de 5 années. Le demandeur soutient que même si l'agente des visas avait raison de ne pas prendre en considération son expérience de 1987 à 1991, elle aurait dû reconnaître son expérience de travail de 1992 à 1994.
[10] L'agent des visas doit évaluer l'expérience du demandeur selon la CNP[3]. La description contenue à la CNP pour l'occupation d'ingénieur mécanicien énumère les fonctions dont l'agent des visas doit tenir compte dans son évaluation de l'expérience du demandeur :
- mener des études en matière de faisabilité, de conception, d'exploitation
et de performance de mécanismes et de systèmes;
- établir des estimations de coûts et de temps, des rapports et des devis
de conception concernant la machinerie et les systèmes;
- concevoir des centrales, des machines, des composants, des outils,
des appareils et du matériel;
- surveiller et inspecter la mise en place, la modification et la mise en
service d'installations mécaniques sur des chantiers de construction
ou dans des locaux industriels;
- élaborer des normes d'entretien, des calendriers d'exécution et des
programmes et encadrer les équipes d'entretien industriel;
- rechercher la cause des défaillances mécaniques ou des problèmes
d'entretien non prévus;
- préparer des documents contractuels et évaluer des soumissions
portant sur des travaux de construction ou d'entretien industriel;
- superviser des techniciens, des technologues et autres ingénieurs et
réviser et approuver les designs, les calculs et les coûts estimatifs.
L'agente des visas n'a pas évalué l'expérience de travail du demandeur de 1987 à 1991 parce que ce dernier n'était pas inscrit à titre d'ingénieur professionnel en Chine étant donné qu'il n'avait pas achevé les cinq années d'expérience de travail nécessaires pour ce faire. À mon avis, l'agente des visas n'a pas évalué l'expérience du demandeur selon les critères de la CNP. Au lieu de se demander si M. Danqui Liu était inscrit comme ingénieur, l'agente des visas aurait dû se demander s'il avait de l'expérience correspondant aux fonctions d'un ingénieur mécanicien telles que décrites dans la CNP. L'agente des visas a commis une erreur en n'évaluant pas l'expérience du demandeur de 1987 à 1991 selon les critères de la CNP.
[11] L'agente des visas a commis une autre erreur lorsqu'elle n'a pas donné d'explications quant à sa décision de ne pas accorder de points au demandeur pour son expérience de travail à titre d'ingénieur de 1992 à 1994. Le demandeur a indiqué dans sa demande qu'il avait travaillé de 1992 à 1994 à l'université polytechnique de Shenyang, en Chine. Le défendeur prétend qu'étant donné que le demandeur faisait sa maîtrise en ingénierie de 1991 à 1994, l'agente des visas n'a pas considéré qu'il avait droit à des points pour son expérience durant cette période. Malgré cette prétention, l'agente des visas n'avait toutefois rien mentionné à cet effet dans son affidavit ou dans ses notes du STIDI. Étant donné que le demandeur remplit pour cette période toutes les exigences prévues à la CNP, l'agente des visas a commis une erreur en n'accordant pas de points au demandeur pour son expérience de travail de 1992 à 1994.
[12] Étant donné que le demandeur avait droit à 8 points pour son expérience, il aurait ainsi obtenu 68 points au lieu de 66. Il lui manquerait 2 points pour obtenir les 70 points d'appréciation requis. Toutefois, le demandeur prétend également que l'évaluation de sa personnalité, pour laquelle il a obtenu 2 points sur une possibilité de 10, était déraisonnable. Le demandeur prétend que cette évaluation était déraisonnable compte tenu de l'évaluation favorable faite par le Conseil canadien des ingénieurs professionnels, de son expérience de travail et de la capacité de son épouse, qui détient une maîtrise, de bien s'établir au Canada.
[13] Je suis d'accord avec les prétentions du demandeur et après avoir examiné attentivement la preuve, je conclus que l'agente des visas n'a pas appliqué correctement le critère de la faculté d'adaptation. La faculté d'adaptation est un élément qui doit être orienté vers l'avenir et une évaluation appropriée aurait, à mon avis, permis qu'un nombre de points d'appréciation plus élevé que les 2 points obtenus, sur une possibilité de 10 points, soient accordés.
[14] Bien que je ne fasse pas de suppositions quant au nombre de points qui devraient être accordés au demandeur pour sa personnalité, je suis convaincu que les erreurs commises par l'agente des visas dans l'évaluation de l'expérience du demandeur, jointes à une évaluation déraisonnable de sa personnalité, sont des erreurs déterminantes.
[15] La demande de contrôle judiciaire sera accueillie. La décision de l'agente des visas datée du 6 mars 2000 sera annulée et l'affaire sera renvoyée à un autre agent des visas pour un nouvel examen.
[16] Le demandeur a soumis une question aux fins de la certification, mais après examen de la question et des représentations écrites du défendeur, je conclus que la question ne soulève pas une question grave de portée générale au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE :
1. La demande de contrôle judiciaire est accueillie. La décision de l'agente des visas en date du 6 mars 2000 est annulée et l'affaire est renvoyée à un autre agent des visas pour un nouvel examen.
« Edmond P. Blanchard »
Juge
Traduction certifiée conforme
Danièle Laberge, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU GREFFE : IMM-1685-00
INTITULÉ : Danqui Liu et Suhua Pang c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 2 mai 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET
ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE BLANCHARD
DATE DES MOTIFS : Le 4 juin 2001
COMPARUTIONS :
Matthew M. Moyal pour le compte des demandeurs
Toby Hoffman pour le compte du défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Moyal & Moyal pour les demandeurs
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada