Date : 20050601

Dossier : T-1035-04

Référence : 2005 CF 786

Ottawa (Ontario), le 1^er juin 2005

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE JOHN A. O'KEEFE

ENTRE :

MICHELLE DOUCET

demanderesse

et

BYERS TRANSPORTATION SYSTEM INC.

défenderesse

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE O'KEEFE

[1]                Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire qui vise la décision rendue par la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission), le 27 mai 2004, qui a rejeté la plainte de Michelle Doucet (la demanderesse) portée contre Byers Transportation System Inc. (la défenderesse).

[2]                La demanderesse demande :

1.          une ordonnance cassant la décision rendue par la Commission le 27 avril 2004 et enjoignant à un tribunal des droits de la personne d'entendre la plainte et la demande d'indemnisation pour perte de salaire, perte de prestations de maternité et frais juridiques déposées par la demanderesse;

2.          les dépens en l'espèce.

Contexte

[3]                La demanderesse a été engagée en novembre 2000 comme préposée responsable des images par la défenderesse, Byers. Elle a pris un congé de maternité du 24 mai 2001 au 19 novembre 2001. La demanderesse a allégué qu'elle avait eu par la suite des problèmes personnels, y compris une fausse-couche, et qu'en février 2002, elle avait été impliquée dans un accident de voiture.

[4]                Le 1^er avril 2002, la demanderesse a rencontré sa superviseure, Dawn Brandstrom (M^me Brandstrom), et lui a demandé un congé afin de trouver une autre gardienne pour sa fille. Le congé lui a été accordé.

[5]                La défenderesse a allégué que la demanderesse devait être de retour au travail le 5 avril 2002, mais la demanderesse a soutenu que M^me Brandstrom avait accepté de lui donner une semaine de congé (y compris le 5). La demanderesse a allégué que le 6 avril 2002 sa fille était tombée malade et que le médecin lui (la demanderesse) avait recommandé de rester à la maison pendant une semaine. Elle avait donc laissé un message à M^me Brandstrom et lui avait parlé le 8 avril 2002.

[6]                La demanderesse a soutenu que M^me Brandstrom l'avait informée qu'elle pouvait prendre une semaine de congé supplémentaire, mais devait retourner au travail le 15 avril 2002. En outre, la demanderesse souffrait de maux de dos et était soumise à beaucoup de stress, et son médecin lui avait recommandé de prendre congé.

[7]                La demanderesse a allégué que lorsqu'elle était retournée au travail le 15 avril 2002, elle avait reçu une réprimande pour ne pas s'être rendue au travail du 8 au 12 avril 2002, et avait été mise en probation. La demanderesse avait informé M^me Brandstrom de sa situation personnelle et lui avait demandé si elle pouvait prendre un congé de maladie.

[8]                La demanderesse a soutenu qu'elle avait le choix de démissionner ou de fournir des renseignements médicaux pour que son congé de maladie soit approuvé. Comme la demanderesse avait rendez-vous chez son médecin le 18 avril 2002, elle avait informé M^me Brandstrom qu'elle demanderait un billet de médecin à ce moment-là.

[9]                La demanderesse a obtenu un billet de son médecin le 18 avril 2002, mentionnant qu'elle était incapable de travailler, à partir du 15 avril 2002, jusqu'à nouvel ordre. La belle-mère de la demanderesse a remis le billet à M^me Brandstrom le 19 avril 2002. Plus tard cette journée-là, la demanderesse a reçu une lettre de congédiement envoyée par un service de messagerie, datée du 18 avril 2002, mentionnant que la demanderesse avait abandonné son poste.

[10]            La défenderesse soutient toutefois qu'au moment de la décision de congédier la demanderesse pour abandon de son poste, (i) la demanderesse était absente du travail sans autorisation depuis le 5 avril 2002; (ii) la défenderesse avait demandé au moins six fois qu'elle présente une demande de congé et un billet du médecin confirmant la nécessité du congé, conformément à la convention collective et au manuel des employés; (iii) la demanderesse a promis au moins cinq fois qu'elle présenterait l'information demandée, mais elle ne l'a pas fait; (iv) la demanderesse a mentionné qu'elle avait télécopié les renseignements deux fois, bien qu'aucun document n'ait été reçu; (v) la demanderesse a présenté un billet du médecin antidaté, le bracelet d'hôpital de sa fille, qui ne comportait aucun renseignement pertinent concernant la maladie présumée de sa fille en avril 2002, ainsi que deux formulaires non datés de demande de services médicaux qui, encore une fois, ne comportaient aucun renseignement justifiant les absence précédentes de la demanderesse.

[11]            La demanderesse a déposé une plainte auprès de la Commissions le 2 janvier 2003, alléguant que la défenderesse faisait de la discrimination à son égard pour des motifs de situation de famille et de déficience, en refusant de satisfaire à ses besoins et en la congédiant en violation de l'article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6 (la Loi).

[12]            Une médiation a eu lieu relativement à la plainte le 11 mars 2003, mais sans succès.

[13]            Le rapport d'enquête (le Rapport) du 22 janvier 2004 recommandait que, en vertu de l'alinéa 44(3)a) de la Loi, la Commission demande la nomination d'un tribunal des droits de la personne pour examiner la plainte parce que [traduction] « les éléments de preuve recueillis pendant l'enquête confirment l'allégation voulant que la défenderesse n'ait pas satisfait aux besoins de la demanderesse » .

[14]            Les parties ont reçu un exemplaire du Rapport et ont eu l'occasion de formuler des observations en réponse à celui-ci. La Commission a rendu sa décision rejetant la plainte de la demanderesse et en a informé les parties par lettre le 27 avril 2004.

[15]            Il s'agit du contrôle judiciaire de cette décision.

Décision de la Commission

[16]            Par la voie d'une lettre en date du 27 avril 2004, la Commission a rendu sa décision par la quelle elle rejette la plainte de la demanderesse. La lettre est libellée en partie comme suit :

        [traduction]

        [...]

        Avant de rendre leur décision, les membres de la Commission ont examiné le rapport qui vous avait déjà été remis ainsi que les observations qui avaient été présentées en réponse au rapport. Après avoir examiné ces renseignements, la Commission a décidé de rejeter la plainte conformément à l'alinéa 44(3)b) de la Loi canadienne sur les droits de la personne parce que:

Les éléments de preuve ne confirment pas l'allégation voulant que la défenderesse n'ait pas satisfait aux besoins de la demanderesse.

[...]

        La Commission se rend compte que tel n'est pas le résultat que vous souhaitiez obtenir. Toutefois, je puis vous assurer que les commissaires ont examiné votre plainte fort attentivement avant d'arriver à cette décision.

Questions en litige

[17]            Les questions en litige, formulées par la demanderesse, sont les suivantes :

            1.         La décision de la Commission était-elle raisonnable lorsque celle-ci a conclu que les éléments de preuve ne confirmaient pas l'allégation voulant que la défenderesse n'ait pas satisfait aux besoins de la demanderesse en ce qui concerne ses demandes liées à sa situation de famille et à sa déficience, et qu'elle a refusé par la suite de soumettre la question à un tribunal?

            2.          La Commission a-t-elle omis d'observer les principes de la justice fondamentale et de l'équité procédurale en ne motivant pas suffisamment la modification de la recommandation initiale de l'enquêteur de nommer un tribunal des droits de la personne pour examiner la décision finale de la Commission consistant à rejeter la plainte parce que [traduction] « les éléments de preuve ne confirment pas l'allégation voulant que la défenderesse n'ait pas satisfait aux besoins de la demanderesse » ?

            3.          La Commission a-t-elle enfreint son mandat conféré par la loi et les principes de la justice naturelle et de l'équité procédurale en omettant de tenir compte de tous les éléments de preuve et de toutes les circonstances de la plainte présentée par la demanderesse, des incohérences dans les observations de la défenderesse et même des observations finales de la demanderesse datées du 31 mars 2004?

[18]            Les questions en litige, formulées par la défenderesse, sont les suivantes :

            1.          Quelle est la norme de contrôle appropriée de la décision de la Commission selon laquelle les éléments de preuve n'ont pas confirmé l'allégation voulant que la défenderesse n'ait pas satisfait aux besoins de la demanderesse en ce qui concerne ses demandes liées à sa situation de famille et à sa déficience?

            2.          La décision de la Commission était-elle :

a)          manifestement déraisonnable ou, à titre subsidiaire,

b)          raisonnable lorsqu'elle a conclu que les éléments de preuve ne confirmaient pas l'allégation voulant que la défenderesse n'ait pas satisfait aux besoins de la demanderesse en ce qui concerne ses demandes liées à sa situation de famille et à sa déficience?

            3.          La Commission a-t-elle omis d'observer les principes de la justice fondamentale et de l'équité procédurale en ne donnant pas de raisons suffisantes de ne pas adopter la recommandation de l'enquêteur visant la nomination d'un tribunal des droits de la personne?

            4.          La Commission a-t-elle enfreint son mandat conféré par la loi et les principes de la justice naturelle et de l'équité procédurale en omettant de tenir compte de tous les éléments de preuve et de toutes les circonstances de la plainte déposée par la demanderesse, des incohérences dans les observations de la défenderesse et même des observations finales de la demanderesse du 30 mars 2004?

Observations de la demanderesse

[19]            Norme de contrôle

            La demanderesse a soutenu que la norme de contrôle s'appliquant à la décision discrétionnaire de la Commission de ne pas renvoyer une plainte à un tribunal des droits de la personne est la norme de la décision raisonnable simpliciter (voir Cormier c. Canada (Commission des droits de la personne), [1999] A.C.F. n^o 543 (1^re inst.)).

[20]            Première question

            La demanderesse a soutenu que les observations présentées par la défenderesse à la Commission contiennent des incohérences et que, par conséquent, la preuve produite par la demanderesse aurait dû être privilégiée. Les exemples mentionnés par la demanderesse comprennent la question de savoir si un représentant syndical était présent aux moments allégués par la défenderesse, et l'omission par la défenderesse de fournir à la demanderesse la documentation décrivant la procédure et les politiques que la demanderesse aurait violées selon la défenderesse.

[21]            La demanderesse a soutenu que la défenderesse a clairement agi de façon discriminatoire à son égard en ne satisfaisant pas aux besoins liés à sa situation de famille et à sa déficience, et la décision de la Commission était donc déraisonnable et devrait être infirmée.

[22]            Deuxième question

La demanderesse a soutenu que la Commission a commis une erreur en infirmant la recommandation de l'enquêteur sans expliquer quelles allégations en particulier ont été acceptées par la Commission.

[23]            La demanderesse a soutenu que dans certaines circonstances où la décision en question revêt une signification importante pour l'individu, comme c'était le cas en l'espèce, il faut motiver la décision (voir Gardner c. Canada (Procureur général), [2004] A.C.F. n^o 616).

[24]            La demanderesse a ajouté que, conformément aux motifs énoncés par la Cour dans la décision Gardner, précitée, deux demandes ont été présentées par écrit à la Commission, les 21 mai 2004 et 16 juin 2004, mais qu'aucun motif n'a été donné par écrit. La demanderesse a soutenu que la Commission avait donc manqué à l'obligation d'équité en omettant de donner des motifs suffisants.

[25]            Troisième question

            La demanderesse a soutenu que le certificat lié à l'article 318 des Règles accompagnant le dossier certifié soumis à la Cour, indiquant que les observations finales de la demanderesse, datées du 30 mars 2004 et télécopiées le 31 mars 2004, ont été communiquées aux commissaires avant qu'ils rendent leur décision. Toutefois, le document intitulé « Chronology » mentionnait que l'affaire avait été adressée au service responsable des réunions de la Commission le 25 mars 2004, et la demanderesse a soutenu qu'elle avait été informée [traduction] « par un représentant de la Commission » qu'il était peu probable que ses dernières observations aient été examinées avant la décision du 27 avril 2004.

[26]            La demanderesse a prétendu que la Commission ne semblait donc pas avoir examiné les observations finales. La Commission a donc omis de tenir compte de tous les éléments de preuve et a commis une erreur susceptible de révision.

Observations de la défenderesse

[27]            Norme de contrôle judiciaire

            La défenderesse a soutenu que la norme de la décision manifestement déraisonnable est la norme de contrôle appropriée de la décision discrétionnaire de la Commission (voir McConnell c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne), [2004] A.C.F. n^o 1005 et Price c. Concord Transportation Inc., [2003] A.C.F. n^o 1202 (1^re inst.)). La défenderesse a soutenu qu'à titre subsidiaire, la norme de la décision raisonnable simpliciter est la norme appropriée(voir Lindo c. Banque Royale du Canada, [2000] A.C.F. n^o 1101 (1^re inst.)).

[28]            Première question

            La défenderesse a soutenu que l'observation de la demanderesse selon laquelle la preuve produite par la demanderesse devait être privilégiée en raison des incohérences présumées dans les observations que la défenderesse avait formulées devant la Commission équivaut à une demande de décision arbitrale auprès de la Commission, ce qui n'est pas le rôle approprié de la Commission (voir Cooper c. Canada (Commission des droits de la personne), [1996] 3 R.C.S. 854).

[29]            La défenderesse a prétendu que la Commission était saisie d'éléments de preuve suffisants pour lui permettre de conclure que la défenderesse avait satisfait aux besoins de la demanderesse en ce qui concerne sa situation de famille et sa déficience. Par exemple, la défenderesse a accepté la première demande de congé de la demanderesse pour qu'elle trouve une nouvelle gardienne. Malgré le fait que la demanderesse ne soit pas retournée au travail et qu'elle n'ait pas suivi les étapes qu'on lui avait demandé plusieurs fois de suivre pour obtenir un congé, la défenderesse a tout de même permis son absence non autorisée, alors qu'elle demandait à la demanderesse de lui fournir les renseignements requis.

[30]            La défenderesse a ajouté qu'un employé qui demande que des dispositions soient prises à son égard concernant un motif interdit par la Loi doit produire des éléments de preuve à l'appui du besoin exprimé. En aucun temps, la demanderesse n'a fourni la documentation demandée pour justifier son absence pour les différents motifs qu'elle a allégués.

[31]            La défenderesse a soutenu que tous les éléments de preuve, y compris une lettre de la représentante syndicale elle-même, relatifs à la présence ou à l'absence présumée de celle-ci durant les réunions, ont été produits devant la Commission, éléments de preuve qui suggèrent clairement que la défenderesse a fait mention à plusieurs reprises de la procédure exigée pour demander un congé et pour fournir les documents justifiant cette demande. Par conséquent, une évaluation de la preuve a établi que celle-ci était plus que suffisante pour que la Commission puisse fonder sa décision.

[32]            Deuxième question

            La défenderesse a ajouté qu'en l'espèce, des motifs ont été donnés par la Commission et que ces motifs devraient être jugés suffisants dans les circonstances. La défenderesse a soutenu qu'en l'espèce, affaire semblable à Maclean c. Marine Atlantic Inc., [2003] A.C.F. n^o 1854 (1^re inst.), les motifs sont brefs et directs, mais qu'ils portent sur la question centrale. En l'espèce, il s'agit de déterminer si la défenderesse a satisfait ou non aux besoins de la demanderesse.

[33]       De même, dans la décision Maclean, précitée, la Commission a conclu que la pratique faisant l'objet de la plainte n'était pas discriminatoire. La Commission n'est pas allée jusqu'à indiquer les éléments de preuve précis qui l'ont amenée à cette conclusion. La Cour a plutôt conclu qu'elle n'y était pas tenue. D'autres tribunaux ont également conclu que les motifs succincts fournis par la Commission étaient suffisants pour démontrer que celle-ci respecte son mandat (voir également Lee c. BC Hydro, [2004] B.C.C.A. 457). En l'espèce, la décision de la Commission contenait les motifs pour lesquels la plainte avait été rejetée. La Commission n'était pas tenue de détailler la preuve sur laquelle elle s'était fondée pour arriver à cette conclusion.

[34]      La défenderesse a soutenu que, à titre subsidiaire, la Commission n'est tenue ni par la loi ni en common law de motiver ses décisions.

[35]     La défenderesse a allégué que les faits de l'espèce ressemblent plus à ceux de la décision Kallio c. Canadian Airlines International Ltd., [1996] A.C.F. n^o 725 (1^re inst.) qu'à ceux de Gardner, précitée, mentionnée par la demanderesse. Dans Kallio, précitée, la Cour a conclu qu'il n'y avait aucun déni de la justice naturelle du fait qu'il n'y avait aucune preuve que la défenderesse avait produit de nouveaux documents sur lesquels la Commission avait fondé sa décision. La Commission n'était donc pas tenue de motiver sa décision. La défenderesse a soutenu que, conformément au raisonnement de la Cour dans Kallio,précitée, il ne s'agit pas d'un des cas extrêmement rares où la Commission aurait dû motiver, ou motiver davantage sa décision.

[36]      Troisième question

            La défenderesse a soutenu que, selon la preuve, il n'y avait aucune incohérence dans les observations formulées devant la Commission, comme le prétendait la demanderesse. À titre subsidiaire, s'il y avait eu incohérence, il revenait à la Commission d'évaluer la totalité de la preuve et de décider si la plainte justifiait une autre enquête à l'échelon du tribunal (voir Slattery c. Canada (Commission des droits de la personne, [1994] 2 C.F. 574 (1^re inst.), confirmée par [1996] A.C.F. n^o 385 (C.A.F.)).

[37]       La défenderesse a ajouté que la preuve établissait que les observations finales de la demanderesse étaient incluses dans les documents produits devant la Commission, car elles faisaient partie du dossier certifié.

[38]     À titre subsidiaire, la demanderesse a dépassé de douze jours l'échéance du 18 mars 2004 pour présenter les observations. Par conséquent, si la Commission n'a pas eu la possibilité d'examiner les observations de la demanderesse, ce n'est qu'en raison de l'inaction de cette dernière.

[39]    À titre subsidiaire, la défenderesse a soutenu que les observations ne contenaient aucun nouveau fait important et que toute omission d'examiner les observations n'avait pas entraîné une violation de l'équité procédurale. Toutes les questions discutées par la demanderesse dans les observations du 30 mars 2004 avaient déjà été discutées dans d'autres observations et avaient été simplement reformulées dans les observations du 30 mars 2004.

[40]      La demanderesse sollicite une ordonnance rejetant la demande et le paiement des dépens.

Dispositions légales pertinentes

[41]      Les articles 3, 7 et 44 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, précitée, sont libellés en partie comme suit :

3. (1) Pour l'application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, l'état de personne graciée ou la déficience. (2) Une distinction fondée sur la grossesse ou l'accouchement est réputée être fondée sur le sexe. 7. Constitue un acte discriminatoire, s'il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, par des moyens directs ou indirects: a) de refuser d'employer ou de continuer d'employer un individu; b) de le défavoriser en cours d'emploi. 44. (1) L'enquêteur présente son rapport à la Commission le plus tôt possible après la fin de l'enquête. (2) La Commission renvoie le plaignant à l'autorité compétente dans les cas où, sur réception du rapport, elle est convaincue, selon le cas: a) que le plaignant devrait épuiser les recours internes ou les procédures d'appel ou de règlement des griefs qui lui sont normalement ouverts; b) que la plainte pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par une autre loi fédérale. (3) Sur réception du rapport d'enquête prévu au paragraphe (1), la Commission: a) peut demander au président du Tribunal de désigner, en application de l'article 49, un membre pour instruire la plainte visée par le rapport, si elle est convaincue : (i) d'une part, que, compte tenu des circonstances relatives à la plainte, l'examen de celle-ci est justifié, (ii) d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la plainte en application du paragraphe (2) ni de la rejeter aux termes des alinéas 41c) à e); b) rejette la plainte, si elle est convaincue: (i) soit que, compte tenu des circonstances relatives à la plainte, l'examen de celle-ci n'est pas justifié, (ii) soit que la plainte doit être rejetée pour l'un des motifs énoncés aux alinéas 41c) à e). (4) Après réception du rapport, la Commission: a) informe par écrit les parties à la plainte de la décision qu'elle a prise en vertu des paragraphes (2) ou (3); b) peut informer toute autre personne, de la manière qu'elle juge indiquée, de la décision qu'elle a prise en vertu des paragraphes (2) ou (3).

3. (1) For all purposes of this Act, the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, disability and conviction for which a pardon has been granted. (2) Where the ground of discrimination is pregnancy or child-birth, the discrimination shall be deemed to be on the ground of sex. 7. It is a discriminatory practice, directly or indirectly, (a) to refuse to employ or continue to employ any individual, or (b) in the course of employment, to differentiate adversely in relation to an employee, on a prohibited ground of discrimination. 44. (1) An investigator shall, as soon as possible after the conclusion of an investigation, submit to the Commission a report of the findings of the investigation. (2) If, on receipt of a report referred to in subsection (1), the Commission is satisfied (a) that the complainant ought to exhaust grievance or review procedures otherwise reasonably available, or (b) that the complaint could more appropriately be dealt with, initially or completely, by means of a procedure provided for under an Act of Parliament other than this Act, it shall refer the complainant to the appropriate authority. (3) On receipt of a report referred to in subsection (1), the Commission (a) may request the Chairperson of the Tribunal to institute an inquiry under section 49 into the complaint to which the report relates if the Commission is satisfied (i) that, having regard to all the circumstances of the complaint, an inquiry into the complaint is warranted, and (ii) that the complaint to which the report relates should not be referred pursuant to subsection (2) or dismissed on any ground mentioned in paragraphs 41(c) to (e); or (b) shall dismiss the complaint to which the report relates if it is satisfied (i) that, having regard to all the circumstances of the complaint, an inquiry into the complaint is not warranted, or (ii) that the complaint should be dismissed on any ground mentioned in paragraphs 41(c) to (e). (4) After receipt of a report referred to in subsection (1), the Commission (a) shall notify in writing the complainant and the person against whom the complaint was made of its action under subsection (2) or (3); and (b) may, in such manner as it sees fit, notify any other person whom it considers necessary to notify of its action under subsection (2) or (3).

Traduction certifiée conforme