Date : 20050331
Dossier : IMM-5709-04
Référence : 2005 CF 426
ENTRE :
Awad Moussa HERSI
Demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la CISR) rendue le 1er juin 2004, statuant que le demandeur n'est pas un « réfugié » au sens de la Convention, ni une « personne à protéger » selon les définitions données aux articles 96 et 97 respectivement de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. (2001), ch. 27 (la Loi).
[2] Awad Moussa Hersi (le demandeur) allègue être un citoyen de la République de Djibouti et avoir une crainte bien fondée de persécution dans son pays en raison de sa race, de sa nationalité et de ses opinions politiques imputées, du fait qu'il supporte le Parti du renouveau démocratique.
[3] Le 1er mai 2001, le demandeur s'est vu refuser une première demande d'asile au Canada, en raison de son manque de crédibilité. L'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire relativement à cette décision a été refusée le 6 septembre 2001, vu le défaut du demandeur de produire son dossier de demande. Le demandeur a quitté le Canada pour les États-Unis le 13 février 2002 et est revenu au mois de mai suivant pour solliciter à nouveau la protection du Canada.
[4] Il importe de reproduire la conclusion de la décision attaquée :
CONCLUSION
Après l'analyse de l'ensemble de la preuve et considérant l'absence de crédibilité du demandeur, le tribunal conclut qu'il n'est pas un « réfugié au sens de la Convention » ni une « personne à protéger » .
Par ailleurs, mis à part les éléments de preuve déclarés non crédibles, il n'y en a pas d'autres dont le tribunal dispose, découlant de la documentation sur le pays ou de toute autre source, qui auraient pu conduire le tribunal à conclure que le demandeur est un « réfugié au sens de la Convention » ou une « personne à protéger » .
Le tribunal rejette la demande d'asile de monsieur Awad Moussa HERSI.
[5] Les contradictions et invraisemblances qui ont amené la CISR à conclure comme elle l'a fait sont les suivantes : le passeport du demandeur, saisi par Immigration Canada, mentionne que le demandeur est technicien, ce qui est en contradiction avec son témoignage à l'effet qu'il est électricien de formation. La pièce P-7, une lettre non assermentée, indique que la résidence de sa famille a été détruite et que certains membres de la famille sont morts; toutefois, ni dans son témoignage oral, ni dans son témoignage écrit, le demandeur a-t-il mentionné que des membres de sa famille étaient décédés. Le demandeur a témoigné que ses soeurs et frères sont partis en Éthiopie pour être en sécurité, mais, confronté à son témoignage antérieur, qui est à l'effet que l'un de ses deux frères était incarcéré et ne pouvait pas être en Éthiopie, il a soutenu ne pas avoir dit cela. L'arrestation du père et du demi-frère du demandeur est l'élément crucial de sa deuxième revendication et il est invraisemblable qu'il n'ait pas requis la vérification du statut de son père et de son demi-frère.
[6] Semblable perception d'absence de crédibilité d'un revendicateur peut conduire à la conclusion qu'il n'existe aucun élément crédible sur lequel fonder la demande de ce dernier (voir Sheikh c. Canada (M.E.I.), [1990] 3 C.F. 238, à la page 244 (C.A.)).
[7] De plus, le fait que semblable tribunal ait conclu à l'absence de crédibilité du revendicateur pouvait être suffisant, à lui seul, pour conclure que ce dernier n'était pas une personne à protéger selon le paragraphe 97(1) de la Loi (voir Ziany Rahim c. ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration (le 18 janvier 2005), IMM-2729-04, 2005 CF 18, au paragraphe 20).
[8] À mon sens, cette jurisprudence permettait à la CISR, compte tenu de l'importance des contradictions et invraisemblances notées, lesquelles ne sont d'ailleurs pas contestées, de conclure comme elle l'a fait.
[9] Finalement, la CISR ayant manifestement lié l'absence de crédibilité du demandeur tant à l'article 96 qu'à l'article 97 de la Loi, les arguments du demandeur voulant que le tribunal ait appliqué de façon erronée la doctrine res judicata sont sans mérite (Ahmat Mahamat Al-Bachir c. ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration (le 19 octobre 2004), IMM-544-04, 2004 CF 1440, aux paragraphes 10, 11, 12 et 13).
[10] Pour toutes ces raisons, l'intervention de cette Cour n'est pas justifiée et la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 31 mars 2005
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5709-04
INTITULÉ : Awad Moussa HERSI c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 24 février 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Le juge Pinard
DATE DES MOTIFS : Le 31 mars 2005
COMPARUTIONS :
Me Viken G. Artinian POUR LE DEMANDEUR
Me Michel Pépin POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Joseph W. Allen POUR LE DEMANDEUR
Montréal (Québec)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada