Date: 20010119
Dossier: T-34-01
Entre :
YVES PLAMONDON,
Demandeur
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD :
[1] Par sa requête, le demandeur désire obtenir une injonction interlocutoire pour empêcher son transfèrement non sollicité du pénitencier à sécurité maximale de Donnacona, où il est actuellement incarcéré, vers l'établissement Atlantic, à Renous, au Nouveau-Brunswick.
[2] Je trouve la requête, dans les circonstances, irrecevable, aucune demande de contrôle judiciaire n'ayant encore été déposée dans ce dossier. Or, pour que cette Cour puisse prendre semblable mesure provisoire en vertu de l'article 18.2 de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, il est prescrit qu'elle doit d'abord être saisie d'une demande de contrôle judiciaire présentée en vertu des articles 18 et 18.1 de cette même Loi.
[3] De plus, preuve doit être faite que le processus de règlement des griefs offert au demandeur a été entamé après la décision finale de transfèrement inter-régional.
[4] En conséquence, la requête est rejetée. Le demandeur demeure évidemment libre de se pourvoir à nouveau, s'il le juge opportun, pourvu que le contexte factuel le permette et que les exigences légales, réglementaires et jurisprudentielles pertinentes au dépôt de sa requête en remède provisoire soient rencontrées. Il n'y a pas d'adjudication quant aux dépens.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 19 janvier 2001