Date : 20020409
Dossier : IMM-1506-02
Référence neutre : 2002 CFPI 397
ENTRE :
PAN JUN KIM,
SUK HWA KANG
et DONG JIN KIM
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE LEMIEUX
[1] Les demandeurs, qui sont citoyens coréens, réclament la suspension de la décision de ne pas différer l'exécution des mesures de renvoi les concernant en attendant l'issue de la demande de contrôle judiciaire et du contrôle judiciaire de cette même décision, ou de la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire pour des raisons d'ordre humanitaire qu'ils ont récemment déposée.
[2] Les demandeurs sont les trois membres d'une famille qui en compte quatre. Le père, M. Kim et la mère, Suk Hwa Kang, ont un autre fils, Thomas, âgé de neuf ans qui est citoyen canadien et actuellement élève en quatrième année scolaire.
[3] L'avocat des demandeurs allègue que la décision discrétionnaire de l'agent de renvoi soulève deux questions importantes :
il a, dit-il, entravé l'exercice de son pouvoir discrétionnaire en déclarant, au cours d'une entrevue avec les demandeurs et leur avocat, que ce pouvoir était limité en la matière,
il n'a pas convenablement exercé ce pouvoir en examinant la question du préjudice irréparable que subirait leur fils Thomas dont l'année scolaire tirait à sa fin.
[4] Je rejette le premier argument de l'avocat. Il appert clairement des jugements de cette Cour que l'agent de renvoi ne disposait, dans les circonstances de l'espèce, que d'un pouvoir discrétionnaire limité pour surseoir à l'exécution d'une mesure de renvoi dont la validité n'est pas contestée, considérant l'intention exprimée par le Parlement à l'article 48 de la Loi sur l'immigration voulant que pareilles mesures soient exécutées dès que possible.
[5] L'agent de renvoi, en l'espèce l'agent principal (AP) Begley, s'est exprimé judicieusement sur ce point; il a tenu compte des observations des demandeurs concernant le préjudice que subirait Thomas advenant l'interruption de son année scolaire et n'a pas, à mon point de vue, entravé l'exercice de son pouvoir discrétionnaire en ne prenant pas pleinement en considération ce préjudice.
[6] Le second argument doit également être écarté suite au récent arrêt de la Cour d'appel dans la cause Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration c. Legault [2002] CAF 125 (28 mars 2002).
[7] Legault, précitée, nous enseigne qu'en matière d'exercice du pouvoir discrétionnaire, les instances révisionnelles n'ont pas pour rôle de réexaminer les facteurs pertinents, mais de s'assurer que le décideur tient compte de tous ces facteurs et les applique correctement sans prendre en considération, entre autres, des éléments hors de propos et sans dénaturer les faits.
[8] Les éléments de preuve soumis à l'AP au moment où il a pris sa décision, n'ont pas suffi à le persuader que Thomas pouvait subir un préjudice irréparable.
[9] Les documents au dossier indiquent qu'il était raisonnablement loisible à l'AP de tirer cette conclusion considérant les représentations qu'on lui a faites et, en particulier, les observations écrites de l'avocat des demandeurs datées du 25 mars 2002.
[10] Celui-ci allègue que l'AP a eu tort de s'appuyer sur les conclusions de la Section d'appel de l'immigration indiquant que les parents de Thomas ont choisi, en 1993, de ramener leur fils en Corée alors qu'ils vivaient au Canada en tant que résidents permanents et que ce fait, selon lui, n'est pas pertinent en l'espèce.
[11] Je ne suis pas d'accord là-dessus. À mon avis, pareilles circonstances constituaient un facteur pertinent au regard de l'évaluation par l'AP des modalités d'exercice de son pouvoir discrétionnaire.
[12] Tous les arguments des demandeurs concernant le préjudice irréparable portaient sur leur fils né au Canada. Je n'entends pas aborder ici le rapport d'examen psychiatrique concernant Thomas que l'AP n'avait pas en main lorsqu'il a formé sa décision. Quant aux autres circonstances invoquées par l'avocat des demandeurs au sujet de Thomas, elles ne suffisent pas à conclure au préjudice irréparable considérant les circonstances entourant un cas de cette nature lequel exige, au regard d'un tel préjudice, des preuves nettes et convaincantes où n'entre aucun élément spéculatif ou conjectural. Il en va spécialement ainsi de la preuve concernant les difficultés de réadaptation de l'enfant au mode de vie coréen et à l'enseignement qu'il recevrait là-bas.
[13] Les demandeurs n'ont pas réussi à répondre aux deux critères de question sérieuse et de préjudice irréparable tous deux nécessaires à l'octroi d'un sursis. Je ne commente pas la question de la prépondérance des inconvénients.
[14] Pour tous ces motifs, la demande de sursis est rejetée
« F. Lemieux »
Juge
Vancouver (Colombie-Britannique)
9 avril 2002
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1506-02
INTITULÉ : Pan Jun Kim et al. c. M.C.I.
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : 8 avril 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR PAR : Monsieur le juge Lemieux
DATE DES MOTIFS : 9 avril 2002
COMPARUTIONS :
Adrian D. Huzel POUR LES DEMANDEURS
Helen Park POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Adrian D. Huzel POUR LES DEMANDEURS
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
Ministère de la Justice
Vancouver (Colombie-Britannique)