Date : 20010829
Dossier : T-1839-99
Référence neutre : 2001 CFPI 966
ENTRE :
DAVID IAIN TENCH
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La Cour est saisie d'une demande de radiation de la nouvelle déclaration modifiée produite le 3 juillet 2001.
[2] Le demandeur a engagé l'instance le 20 octobre 1999.
[3] Le 12 novembre 1999, il a déposé une déclaration modifiée et, le 9 décembre suivant, une nouvelle déclaration modifiée.
[4] Le 18 janvier 2000, la défenderesse a déposé un avis de requête afin d'obtenir la radiation de la nouvelle déclaration modifiée datée du 9 décembre 1999. Après avoir fait l'objet d'une audition devant le juge O'Keefe le 14 mars 2000, la requête a été accueillie en partie.
[5] Le 12 juillet 2000, la défenderesse a produit sa défense et, le 27 juillet 2000, le demandeur a déposé une réponse.
[6] Après qu'un avis de l'état de l'instance eut été donné, dans une ordonnance datée du 25 janvier 2001, Madame le juge Heneghan a statué qu'il n'y avait pas lieu de rejeter l'action pour cause de retard et que les parties devaient s'efforcer de présenter la demande de conférence préparatoire au plus tard le 30 novembre 2001.
[7] Les interrogatoires préalables des deux parties ont eu lieu du 2 au 6 avril 2001. À moins que les engagements ne justifient des interrogatoires supplémentaires, cette étape est terminée.
[8] Le 3 juillet 2001, le demandeur a produit une nouvelle déclaration modifiée.
[9] Voici le texte de la règle 200 des Règles de la Cour fédérale (1998) :
| 200. Malgré les règles 75 et 76, une partie peut, sans autorisation, modifier l'un de ses actes de procédure à tout moment avant qu'une autre partie y ait répondu ou sur dépôt du consentement écrit des autres parties. |
200. Notwithstanding rules 75 and 76, a party may, without leave, amend any of its pleadings at any time before another party has pleaded thereto or on the filing of the written consent of the other parties. |
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[10] Le libellé des règles 75 et 76 est le suivant :
| 75. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de la règle 76, la Cour peut à tout moment, sur requête, autoriser une partie à modifier un document, aux conditions qui permettent de protéger les droits de toutes les parties. Conditions (2) L'autorisation visée au paragraphe (1) ne peut être accordée pendant ou après une audience que si, selon le cas : a) l'objet de la modification est de faire concorder le document avec les questions en litige à l'audience; b) une nouvelle audience est ordonnée; c) les autres parties se voient accorder l'occasion de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour donner suite aux prétentions nouvelles ou révisées. |
75. (1) Subject to subsection (2) and rule 76, the Court may, on motion, at any time, allow a party to amend a document, on such terms as will protect the rights of all parties. Limitation (2) No amendment shall be allowed under subsection (1) during or after a hearing unless (a) the purpose is to make the document accord with the issues at the hearing; (b) a new hearing is ordered; or (c) the other parties are given an opportunity for any preparation necessary to meet any new or amended allegations. |
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| 76. Un document peut être modifié pour l'un des motifs suivants avec l'autorisation de la Cour, sauf lorsqu'il en résulterait un préjudice à une partie qui ne pourrait être réparé au moyen de dépens ou par un ajournement : a) corriger le nom d'une partie, si la Cour est convaincue qu'il s'agit d'une erreur qui ne jette pas un doute raisonnable sur l'identité de la partie; b) changer la qualité en laquelle la partie introduit l'instance, dans le cas où elle aurait pu introduire l'instance en cette nouvelle qualité à la date du début de celle-ci. |
76. With leave of the Court, an amendment may be made (a) to correct the name of a party, if the Court is satisfied that the mistake sought to be corrected was not such as to cause a reasonable doubt as to the identity of the party, or (b) to alter the capacity in which a party is bringing a proceeding, if the party could have commenced the proceeding in its altered capacity at the date of commencement of the proceeding, unless to do so would result in prejudice to a party that would not be compensable by costs or an adjournment. |
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[11] À mon avis, une fois la défense produite, le demandeur ne peut manifestement modifier l'un ou l'autre de ses actes de procédure qu'avec l'autorisation de la Cour ou le consentement de la partie adverse.
[12] Il est clair que le demandeur n'a pas demandé l'autorisation de la Cour ni obtenu le consentement de la défenderesse.
[13] Le demandeur a déjà eu l'occasion de modifier sa déclaration deux fois et la demande de conférence préparatoire doit être déposée au plus tard le 30 novembre 2001.
[14] Le demandeur n'a pas avancé les motifs pour lesquels la Cour devrait l'autoriser à modifier la déclaration.
[15] Pour ces motifs, LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT :
La nouvelle déclaration modifiée produite le 3 juillet 2001 est radiée avec dépens payables sans délai.
Pierre Blais
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
29 août 2001
Traduction certifiée conforme
Claire Vallée, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-1839-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : DAVID IAIN TENCH c. SA MAJESTÉ
LA REINE
RÈGLEMENT DE L'AVIS DE REQUÊTE PAR ÉCRIT
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET DE L'ORDONNANCE : 29 AOÛT 2001
OBSERVATIONS ÉCRITES :
DAVID IAIN TENCH POUR LE DEMANDEUR
M. KATHLEEN McMANUS POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
DAVID IAIN TENCH POUR SON PROPRE COMPTE
MORRIS ROSENBERG POUR LA DÉFENDERESSE
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA