Date : 20010528
Dossier : T-1244-00
Référence neutre : 2001 CFPI 536
ENTRE :
ALLEN TEHRANKARI
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une requête qu'a présentée la défenderesse en vue de l'obtention d'une ordonnance, en application des règles 221a), b), c), d) et f) des Règles de la Cour fédérale (1998), portant radiation de l'ensemble de la soi-disant déclaration.
[2] Le demandeur a également soumis une requête pour qu'un jugement soit rendu sur la déclaration.
[3] J'ai examiné la déclaration; il s'agit d'un document de quarante pages portant sur des événements qui se sont étalés sur une période de sept ans.
[4] Le demandeur purgeait une peine de douze ans depuis le 21 septembre 1992 et a été incarcéré dans différentes institutions gérées par le Service correctionnel du Canada.
[5] Au cours de ces années, le demandeur a déposé de nombreuses plaintes et griefs, et a suivi la procédure interne de règlement des griefs.
[6] Le demandeur a également déposé différentes demandes de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada.
[7] Le demandeur réclame plus de 700 000 $ en dommages-intérêts.
[8] Entre autres choses, le demandeur a réclamé des dommages-intérêts pour des jours d'isolement, une incarcération injustifiée, de la négligence, peut-être relativement aux allégations selon lesquelles il aurait contracté la tuberculose et que des violations de la Charte auraient été commises.
[9] Le demandeur fonde également sa réclamation sur des violations de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, à l'égard desquelles il a suivi la procédure de règlement des griefs.
[10] Je tiens également compte du fait que le demandeur n'est pas représenté par un avocat et que peut-être que l'exposé des faits substantiels sur lesquels il s'appuie n'est pas aussi concis que le requiert la règle 174.
[11] Quoi qu'il en soit, les parties ont la possibilité d'avoir recours au processus de contre-interrogatoire et celle de présenter des requêtes en radiation de paragraphes qui, à leur avis, ne sont pas exacts.
[12] La défenderesse n'a pas convaincu la Cour qu'il y a lieu, à cette étape-ci, de radier la demande au complet.
[13] Étant convaincue que la défenderesse a fourni des motifs valables justifiant le non-dépôt d'une défense.
[14] Étant convaincue qu'il convient d'accorder à la défenderesse une prorogation du délai fixé pour déposer sa défense.
LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT :
[15] La requête en radiation de la déclaration est rejetée.
[16] La requête du demandeur visant l'obtention d'un jugement pour défaut est rejetée.
[17] Conformément à la règle 8 des Règles de la Cour fédérale, la défenderesse a trente (30) jours à compter de la date de la présente ordonnance pour déposer et signifier sa défense.
Pierre Blais
J.C.F.C.
OTTAWA (ONTARIO)
Le 28 mai 2001
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-1244-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : ALLEN TEHRANKARI
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE BLAIS
DATE DES MOTIFS : LE 28 MAI 2001
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Allen Tehrankari demandeur pour son propre compte
R. Jeff Anderson pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg pour la défenderesse
Sous-procureur général du Canada