Date : 20020212
Dossier : IMM-3028-00
Référence neutre : 2002 CFPI 157
Ottawa (Ontario), le 12 février 2002
EN PRÉSENCE DE L'HONORABLE EDMOND P. BLANCHARD
ENTRE :
TRANSITO CARDENAS PLATA
Demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La Cour est saisie d'une demande de contrôle judiciaire de la décision de Nathalie Smolynec, agent de visa, rendue le 26 avril 2000.
EXPOSÉ DES FAITS
[2] La demanderesse, citoyenne de Colombie, a présenté sa demande pour immigrer au Canada en octobre 1998 dans la catégorie indépendante, basée sur son occupation de travailleur social (CCDO#4152.0).
[3] En février 2000, la demanderesse eu une entrevue à l'ambassade du Canada en Colombie.
[4] Le 26 avril 2000, l'agent de visa refusait la demande en accordant 64 unités de mérite en précisant les unités accordées aux facteurs suivants :
Factor Units
Education 15
Specific vocational preparation 17
Experience 08
Occupational demand 05
Arranged employment or designated occupation 00
Demographic factor 08
Age 00
Knowledge of English and French language 06
Personal suitability 05
Total : 64
[5] La demanderesse soumet que l'agent de visa a violé la règle de justice naturelle en exprimant une opinion sur le dénouement de la demande avant l'entrevue. En agissant ainsi, l'agent de visa aurait fait preuve de partialité et aurait ainsi outrepassé sa juridiction. La demanderesse prétend aussi que l'agent de visa a fait preuve de mauvaise foi puisque celle-ci avait déjà préparé sa lettre de refus le 15 mars 2000, plusieurs semaines avant la date de la décision du 26 avril 2000. En effet, selon la demanderesse, ce n'est que par lettre datée du 10 mars 2000 que des préoccupations d'ordre humanitaire, ainsi que sur sa situation personnelle, auraient été exposées à l'agent de visa. Alors, il s'ensuit que l'agent de visa n'aurait pas considéré la totalité de la preuve.
[6] Je ne peux accepté ces prétentions. La demanderesse fonde ses arguments sur deux extraits de transcriptions de courriel retrouvés au dossier du tribunal que je reproduis :
JOYCE - PLS PREPARE REFUSAL LETTER AND GET ROLF REFUND
NS 15-MAR-2000
This was a case where the applicant had an unvalidated job offer from a Canadian group. We awarded no points for that invalidated job offer. The JR application seems to take issue with that. I was the deciding officer (just what I need less than 2 weeks prior to departure!!!). This was a pretty weak application all around. The points were so low that I did not even really get into her qualifications of experience (since was not passing with or without them). I also made the mistake of leaving the language points at 6 (even thought the subject's language was quite poor), again, because it seemed moot to the final decision.
Ces écrits doivent être considérés à la lumière de toute la preuve, particulièrement, l'affidavit de l'agent de visa (voir para. 13, dossier du Tribunal) qui stipule très clairement que sa décision négative n'était pas finalisée avant le 26 avril 2000. En effet, cet affidavit soutient que l'agent de visa aurait donné à la demanderesse toutes les opportunités de démontrer que son offre d'emploi était conforme aux règlements. Je ne peux que conclure que l'agent de visa a fait preuve de bonne foi.
[7] En ce qui a trait au courriel du 15 juin 2000, je constate évidemment que ceci aurait été écrit plus que 6 semaines après la décision. Dans ce courriel, l'agent de visa constate, après sa décision, que le cas n'était pas très fort et qu'elle aurait possiblement erré en faveur de la demanderesse relativement aux unités accordées pour la capacité linguistique de cette dernière. À mon avis, ce courriel n'appuie pas un préjugé de la part de l'agent de visa.
[8] La demanderesse prétend aussi que l'agent a erré en omettant de considérer les facteurs d'ordre humanitaire soulignés dans la lettre du 10 mars 2000.
[9] Le défendeur soutient qu'il n'y avait aucune preuve ni aucune allégation de persécution devant l'agent de visa. Le défendeur prétend qu'il ne s'agissait pas d'une demande en vertu du paragraphe 114(2) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. 1985 c. I-2, ni d'une demande pour statut de réfugié.
[10] Dans Umeda v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), [1996] F.C.J. No. 1603, en ligne : QL, aux paragraphes 2-3, le juge Rothstein précisait :
(2) The applicant says the visa officer found there were no humanitarian and compassionate factors that would warrant special consideration in her case. However, she says the visa officer ignored her relationship with her boyfriend. The boyfriend was mentioned in the interview, but the applicant says the visa officer did not delve into in the relationship and their future plans.
This is not a question of ignoring evidence. There was no evidence before the visa officer on this matter. The applicant's real complaint is that the visa officer did not ask questions to elicit information that might have assisted her. There is no such obligation on the visa officer. In Hajariwala v. Canada (Minister of Employment and Immigration) et al. (1988), 6 Imm.L.R. (2d) 222 at 227 Jerome A.C.J. states:
It is clearly, therefore, the responsibility of the applicant to produce all relevant information which may assist his application. The extent to which immigration officers may wish to offer assistance, counselling or advice may be a matter of individual preference or even a matter of departmental policy from time to time, but it is not an obligation that is imposed upon the officers by the Act or the Regulations."
Dans Ludwig v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1996) 111 F.T.R. 271, pp. 282-283 aux paragraphes 43-44, le juge Nadon précisait :
In a judicial review application, I can only determine whether or not the visa officer's decision was reasonable at the time the decision was made to refuse the application. Since the applicant had not indicated his marital status had changed and since he was applying as an independent applicant, the respondent contends that the decision was reasonable in that there was no unusual evidence before him to warrant humanitarian and compassionate consideration. ...
... It is clear from the face of the applicant's permanent residence application and from the visa officer's evidence that the applicant indicated no humanitarian and compassionate grounds that the visa officer could consider. The applicant's engagement was not made known to the Minister. Further, there is nothing preventing the applicant from reapplying for permanent residence and stating that he is engaged to Ms. Mickleborough. As Mr. Justice Cullen noted in Ismaili, it is "trite law that only evidence that was before the decision-maker can be considered on judicial review".
[11] Selon moi, la lettre du 10 mars ne peut être considérée une demande sans équivoque par la demanderesse en vertu du paragraphe 114(2) de la Loi sur l'immigration ni une demande pour statut de réfugié. J'accepte les prétentions du défendeur, il n'y a aucune preuve devant l'agent de visa pour l'inciter à une telle considération.
[12] La demanderesse prétend également que l'agent de visa a erré en ne donnant aucune raison pour ne pas avoir exercé sa discrétion en vertu du paragraphe 11(3) du Règlement sur l'immigration de 1978.
[13] Le défendeur allègue que l'agent de visa a expliqué pourquoi elle n'a pas pu exercer son pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire, qu'elle n'était pas convaincue que les points qui lui avaient été accordés ne reflétaient pas bien les chances de succès de la demanderesse de s'établir au Canada.
[14] En fait, dans sa lettre, l'agent de visa précisait :
I have also considered the exercise of discretion under section 11(3) of the Immigration Regulations, 1978, which requires me to examine whether there are good reasons why the number of units of assessment awarded to you do not reflect your chances of becoming successfully established in Canada. I have concluded that the units of assessment in this case accurately reflect your prospects of becoming successfully established in Canada and, for this reason, I cannot approve your application." [Je souligne.]
[15] Dans Arora v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), [2000] F.C.J. No. 845, en ligne : QL, à la page 2, paragraphe 8, le juge Dawson précisait :
In Hao v. Canada (The Minister of Citizenship and Immigration), [2000] F.C.J. No. 296, Reed J. of this Court reviewed jurisprudence from this Court with respect to the standard of review applicable to the review of a visa officer's decision. She adopted the standard of reasonableness simpliciter. I endorse Justice Reed's analysis and adopt the reasonableness simpliciter standard.
[16] De plus, dans Bonilla v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), [2001] F.C.J. No. 29, en ligne : QL, aux pages 8 et 9, paragraphes 28, le juge O'Keefe précisait :
The visa officer's determination of the law must be correct while her decisions relating to the application of the facts to the law, which is a question of mixed fact and law, must be assessed on the standard of reasonableness simpliciter.
[17] J'ai considéré les prétentions écrites de la demanderesse et les soumissions de son procureur sur la question de l'évaluation portée par l'agent de visa sur les différents facteurs et les unités accordées à ces facteurs. À ces faits, j'ai appliqué la norme de contrôle « reasonableness simpliciter. » Je détermine que la conclusion de l'agent de visa est raisonnable et ne trouve aucun motif pour justifier l'intervention de cette Cour.
[18] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
[19] Ni l'un ni l'autre avocat n'a proposé la certification d'une question grave de portée générale découlant de la demande de contrôle judiciaire. Aucune question ne sera certifiée.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que :
1. La demande de contrôle judiciaire de la décision de l'agent de visa rendue le 26 avril 2000 est rejetée.
« Edmond P. Blanchard »
Juge