Date : 19991203
Dossier : T-494-99
Ottawa (Ontario), le 3 décembre 1999
EN PRÉSENCE DE madame le juge Sharlow
ENTRE :
RÉVÉREND FRÈRE WALTER A. TUCKER et
RÉVÉREND FRÈRE MICHAEL J. BALDASARO
demandeurs
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
MME LOIS E. PAYNE
MME TRICIA SINCLAIR
LA CORPORATION DE LA VILLE DE GUELPH et
MONSIEUR LE JUGE DUNN
défendeurs
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L"ORDONNANCE
[1] Il s"agit d"un appel des demandeurs contre l"ordonnance par laquelle un protonotaire a radié la demande parce qu"elle est futile.
[2] Les demandeurs sollicitent le contrôle judiciaire de certaines décisions du juge Festeryga et du juge Dunn de la Cour supérieure de l"Ontario.
[3] La seule façon de contester la décision d"un juge de la cour supérieure d"une province est d"interjeter appel devant la cour d"appel de cette province. La Loi sur la Cour fédérale ne donne pas à la Cour le pouvoir de contrôler de telles décisions, même sur la base de motifs constitutionnels.
[4] Pour ce motif, la décision du protonotaire est correcte et doit être maintenue. L"avis de requête des demandeurs est rejeté avec dépens que la Cour fixe à 300 $.
Karen R. Sharlow
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : T-494-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Révérend frère Walter A. Tucker et autre c. Sa Majesté la Reine et autres |
| LIEU DE L"AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L"AUDIENCE : le 1er novembre 1999 |
ORDONNANCE ET
| MOTIFS DE L"ORDONNANCE : madame le juge Sharlow |
| DATE DES MOTIFS : le 3 décembre 1999 |
ONT COMPARU :
Révérend frère Walter A. Tucker
| Révérend frère Michael J. Baldarsaro pour les demandeurs |
| Mme Cassandra Kirewski pour la défenderesse - Sa Majesté la Reine |
| Mme Pamela L. Hebner pour les défenderesses - Mme Lois E. Payne, Mme Tricia Sinclair et la Corporation de la Ville de Guelf |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| M. Morris Rosenberg pour la défenderesse - Sa Majesté la Reine |
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
| Madorin, Snyder pour les défenderesses - Mme Lois E. Payne, |
| Kingston (Ontario) Mme Tricia Sinclair et la Corporation de la Ville de Guelf |