Date : 20001017
Dossier : IMM-3637-99
Toronto (Ontario), le mardi 17 octobre 2000
| EN PRÉSENCE DE : monsieur le juge Rothstein |
ENTRE :
MURALI KRISHNA TEDLA
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
Pour les motifs exposés :
| LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT : |
| 1. Le contrôle judiciaire est rejeté. |
| « Marshall Rothstein » |
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20001017
Dossier : IMM-3637-99
ENTRE :
MURALI KRISHNA TEDLA
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 17 octobre 2000)
LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A. (d'office)
[1] Malgré l'argumentation de l'avocat du demandeur, je ne puis conclure que la présente affaire soulève des questions d'équité procédurale. Je ne pense pas que l'agent des visas ait une obligation générale de confronter le demandeur avec les réserves découlant des documents qu'il a soumis. Il ne s'agit pas d'un cas où le demandeur n'aurait pas été informé d'éléments de preuve extrinsèque. Par ailleurs, les décisions qu'a citées le demandeur ne se rapportent pas aux faits de l'espèce. Le contrôle judiciaire doit être rejeté.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
TORONTO (ONTARIO)
Le 17 octobre 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : IMM-3637-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : MURALI KRISHNA TEDLA |
demandeur
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
défendeur
| DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 17 OCTOBRE 2000 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A. |
| DATE DES MOTIFS : LE MARDI 17 OCTOBRE 2000 |
| ONT COMPARU : M. M. Max Chaudhary |
| pour le demandeur |
| Mme Sally Thomas |
| pour le défendeur |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Chaudhary Law Office |
| Avocats |
| 255, Duncan Mill Road, bureau 405 |
| North York (Ontario) |
| M3B 3H9 |
| pour le demandeur |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20001017
Dossier : IMM-3637-99
ENTRE :
| MURALI KRISHNA TEDLA |
demandeur
| -et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
défendeur
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE |