Date : 20020606
Dossier : 02-T-20
Ottawa (Ontario), le 6 juin 2002
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE LAYDEN-STEVENSON
ENTRE :
GLORIA (JEAN) ROBICHAUD
demanderesse
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
ORDONNANCE
La requête est rejetée.
« Carolyn A. Layden-Stevenson »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20020606
Dossier : 02-T-20
Référence neutre : 2002 CFPI 646
ENTRE :
GLORIA (JEAN) ROBICHAUD
demanderesse
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
[1] La demanderesse sollicite une prorogation du délai pour la présentation d'une demande. C'est sa deuxième requête de cette nature. La première a été rejetée par le juge Strayer le 27 novembre 2001. Voici ce que déclare le juge Strayer dans ses motifs d'ordonnance :
La décision faisant l'objet d'une plainte a été prise le 24 novembre 2000 par un membre de la Commission d'appel des pensions. La demanderesse a présenté le présent avis de requête pour prorogation de délai le 22 octobre 2001, soit 11 mois plus tard. Dans son affidavit, elle donne un nombre considérable de détails sur son état de santé au cours des 18 dernières années, mais ne fournit pratiquement aucun renseignement permettant d'expliquer pourquoi elle a tant tardé à présenter une demande à la Cour. Il est manifeste qu'à tout le moins dès le 23 février 2001, la date où elle a communiqué pour la première fois avec la Cour, la demanderesse savait qu'il existait un délai pour la présentation d'une demande de contrôle judiciaire et que ce délai était déjà expiré. Bien que la Cour tende à faire preuve de souplesse dans le cas de parties qui se représentent elles-mêmes, elle doit être convaincue qu'il existe un bon motif pour le retard pour accorder une prorogation de délai. Or, aucun motif n'a été donné en l'espèce.
[2] La demanderesse a ensuite présenté un avis de requête en réexamen en vertu de l'article 397 des Règles de la Cour fédérale de 1998. Cet avis n'a pas été déposé dans les délais prescrits et il n'était pas accompagné d'un affidavit. La requête a été rejetée le 2 janvier 2002. Le présent avis de requête est daté du 6 février 2002 et il est accompagné de l'affidavit de la demanderesse.
[3] Dans son affidavit souscrit le 6 février 2002, la demanderesse essaie d'expliquer son retard. Elle soutient essentiellement qu'elle a trouvé que la préparation de l'avis de requête était une tâche difficile et exigeante. Elle a consulté un stagiaire en droit à Halifax, qui lui réclamait un tarif moins élevé. Il a toutefois déménagé après une période d'à peu près deux mois et l'avis de requête n'était pas encore prêt. La demanderesse a fait d'autres tentatives pour compléter son affidavit, mais elle a peu progressé à cause de ses problèmes de santé et de ses travaux ménagers. Elle a consulté un avocat, mais elle n'avait pas les moyens de retenir ses services. La demanderesse a témoigné que, de juin 2001 à octobre 2001, elle a [Traduction] « travaillé sur mon affidavit tout en faisant de légers travaux domestiques les bons jours » . Suite au rejet des requêtes susmentionnées, la demanderesse a consulté deux autres avocats. En définitive, elle a préparé elle-même son affidavit.
[4] Bien que je sympathise avec la demanderesse, je ne peux conclure que la chronologie qu'elle présente dans son affidavit constitue une explication satisfaisant du retard. En sus des motifs avancés pour justifier le retard, la Cour doit aussi être convaincue qu'elle est saisie d'une affaire justifiant un débat : Grewal c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1985] 2 C.F. 263 (C.A.). Rien dans la preuve n'indique l'existence d'une affaire justifiant un débat au fond.
[5] En conséquence, la requête est rejetée.
« Carolyn A. Layden-Stevenson »
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 6 juin 2002
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No GREFFE : 02-T-20
INTITULÉ : GLORIA (JEAN) ROBICHAUD C. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
REQUÊTE TRAITÉE SUR PRÉTENTIONS ÉCRITES, SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE l'ordonnance de : Madame le juge Layden-Stevenson
EN DATE DU : 6 JUIN 2002
PRÉTENTIONS ÉCRITES DE :
Gloria Jean Robichaud POUR LA DEMANDERESSE
S/O POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gloria Jean Robichaud POUR LA DEMANDERESSE
Truro (Nouvelle-Écosse)
S/O POUR LE DÉFENDEUR