Date : 20040421
Dossier : T-1504-03
Référence : 2004 CF 588
Montréal (Québec), le 21 avril 2004
Présente : Madame le juge Danièle Tremblay-Lamer
ENTRE :
ALY SHAKER
demandeur
et
LA SOCIÉTÉCANADIENNE
DES POSTES (SCP)
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Commission canadienne des droits de la personne (la « CCDP » ) datée du 30 juillet 2003, rejetant la plainte du demandeur en vertu de l'alinéa 44(3)(b) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, c. H-6 (la « Loi » ).
[2] En 1988, le demandeur a subi une discoïdectomie au niveau L5-S1 de sa colonne vertébrale.
[3] En 1993, il fut embauché chez la défenderesse à titre d'employé occasionnel.
[4] Le 7 septembre 1997, celui-ci fut victime d'un accident de travail chez la défenderesse et un diagnostic de hernie discale L5-S1 fut retenu par la Commission de la santé et de la sécurité du travail ( « CSST » ).
[5] Il s'est absenté du travail pendant plus de deux ans, jusqu'au 6 décembre 1999. À son retour, des limites fonctionnelles permanentes lui furent imposées lesquelles l'empêchaient d'effectuer l'ensemble des tâches qu'un employé occasionnel peut faire chez la défenderesse.
[6] Les parties et la CSST conviennent que le travail de « codeur » était convenable vu les limitations fonctionnelles du demandeur. Il occupe ce poste dès le 7 décembre 1999.
[7] Le 14 mai 2000, le demandeur apprend que la défenderesse a nommé des employés ayant le même statut que le sien à des postes réguliers à temps partiel. Le 31 mai 2000, suite aux représentations de celui-ci, la défenderesse le nomma rétroactivement employé régulier à temps partiel. À ce titre, il devait travailler 28 heures par semaine. Cependant, compte tenu de ses limitations fonctionnelles et de la diminution du travail de « codeur » , elle lui propose dans une lettre qu'elle lui adressait le 9 juin 2000, du travail manuel pour compléter ses heures à condition qu'il obtienne un certificat médical.
[8] Le 13 juin 2000, le médecin du demandeur indiquait qu'il ne pouvait accomplir que les tâches de « codeur_ » .
[9] Dans une lettre datée du 19 juin 2000, la défenderesse explique au demandeur qu'elle n'a pas de travail de « codeur » sur semaine et que tout ce qu'elle pouvait lui offrir était du travail les samedis et dimanches.
[10] Celui-ci conteste les lettres du 13 et 19 juin 2000 par le dépôt d'un grief.
[11] Le 30 octobre 2000, il dépose une plainte à la CCDP dans laquelle il allègue que la défenderesse a fait preuve de discrimination en le traitant différemment et en refusant de l'accommoder en raison de sa déficience, contrairement à l'article 7 de la Loi.
[12] La CCDP a suspendu le traitement de la plainte conformément à l'alinéa 41(1)(a) de la Loi afin de permettre aux parties d'épuiser le processus de règlement du grief déposé par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes ( « STTP » ) au nom du demandeur.
[13] Le 19 août 2002, les parties furent informées que la CCDP reprenait le traitement de la plainte du demandeur.
[14] Au cours de son enquête, la CCDP apprend que le STTP et la défenderesse ont conclu le 11 octobre 2002 une entente par laquelle la défenderesse verserait une somme de 12 837,24 $ au demandeur en règlement final du grief, mais sans admission quant au fond du litige de la part de la défenderesse. Le demandeur n'étant pas satisfait du règlement, il demande à la CCDP de poursuivre son enquête.
[15] L'enquêtrice de la CCDP complète son rapport le 14 janvier 2003. Elle recommande à la CCDP que la plainte du demandeur soit rejetée.
[16] Le 30 juillet 2003, la CCDP rejette la plainte du demandeur en vertu de l'alinéa 44(3)(b) de la Loi.
[17] En matière de conclusions de fait, il n'appartient pas à cette Cour de substituer son opinion à celle de la CCDP à moins que le demandeur puisse démontrer que la décision qui fait l'objet de la demande de révision est fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments à sa disposition, ce qu'il n'a pas réussi à démontrer.
[18] L'enquêtrice a constaté que la défenderesse, en procédant à la nomination du demandeur dans un poste régulier à temps partiel rétroactivement au 14 mai 2000, a confirmé l'exécution de son obligation d'accommodement envers le demandeur. De même, elle a considéré que la preuve n'appuie pas la prétention du demandeur que la défenderesse aurait limité ses heures de travail à cause de sa déficience puisque, effectivement, le volume de courrier à coder était très bas durant cette période et cette situation touchait d'autres employés. Les faits établissent également que la défenderesse a tenté d'accommoder le demandeur en lui offrant un poste comme trieur manuel à condition d'obtenir un certificat médical attestant qu'il puisse faire ce travail. Elle constate de plus que l'employeur a respecté le certificat médical indiquant qu'il ne pouvait pas faire ce travail. Enfin, la preuve au dossier démontre que le STTP a conclu un règlement en faveur du demandeur qui lui octroie un montant de dommages que même son représentant syndical considère au-delà de ce qu'il aurait pu obtenir en arbitrage de grief.
[19] En de telles circonstances, la CCDP est donc venue à la conclusion que la plainte du demandeur n'était pas fondée et l'a rejetée. Vu la preuve au dossier, il m'est impossible de conclure que cette décision est déraisonnable.
[20] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la demande de contrôle judiciaire soit rejetée.
« Danièle Tremblay-Lamer »
J.C.F.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1504-03
INTITULÉ : ALY SHAKER
demandeur
et
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE
DES POSTES (SCP)
défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 19 avril 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE :
LE JUGE TREMBLAY-LAMER
DATE DES MOTIFS : Le 21 avril 2004
COMPARUTIONS :
Monsieur Aly Shaker POUR LE DEMANDEUR
(pour son compte)
Me Luc Jodoin POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jodoin Santerre POUR LA DÉFENDERESSE
Montréal (Québec)