Date : 20020109
Dossier : T-1051-01
Référence neutre : 2002 CFPI 24
ENTRE :
IMPERIAL TOBACCO CANADA LIMITED
et
ROTHMANS, BENSON & HEDGES INC.
et
JTI-MACDONALD CORP.
demanderesses
ET
THE MINISTER OF HEALTH
et
THE ATTORNEY GENERAL FOR CANADA
défendeurs
[1] La Cour est saisie d'une requête des demanderesses aux termes des règles 8 et 75 des Règles de la Cour fédérale (1998) (les règles) aux fins de permettre à ces dernières de signifier et de déposer une demande de contrôle judiciaire amendée et de proroger en conséquence le délai à l'intérieur duquel ces dernières déposeraient leur dossier des demanderesses. La requête prévoit également la mise en place d'un échéancier plus complet en conséquence.
[2] Les défendeurs s'opposent essentiellement à cette requête au niveau des critères à rencontrer par les demanderesses quant à leur demande de prorogation du délai pour la production de leur dossier sous la règle 309. Ce dossier aurait normalement dû être produit pour le 24 octobre 2001. La requête à l'étude fut déposée le 6 novembre 2001 pour une présentation initialement prévue pour la semaine suivante.
[3] Le délai entre le 24 octobre et le 6 novembre est très court. Bien que l'affidavit produit au soutien du dossier de requête des demanderesses ne contient pas en soi d'explications quant aux motifs justifiant ce léger retard, je suis satisfait des explications fournies par le procureur des demanderesses à l'effet que les affidavits des défendeurs produits le 12 septembre 2001 ont occupé suffisamment ces dernières et leur procureurs pour que l'on comprenne que le délai du 24 octobre ne put être respecté.
[4] Les défendeurs soutiennent également que les affidavits déposés par les parties au dossier font clairement voir que la demande de contrôle judiciaire des demanderesses ne révèle aucune cause raisonnable d'action. Partant, les demanderesses ne rencontreraient pas le deuxième critère d'une demande de prorogation de délai, soit que leur demande au mérite présente un caractère sérieux (arguable case).
[5] Suivant les défendeurs, les affidavits mêmes des demanderesses établissent que ces dernières au moment de soumettre leurs demandes d'exemption de faire rapport au ministre en vertu de l'article 14 du Règlement sur les rapports relatifs au tabac, DORS/2000-273 auraient soumis cette demande en retard en plus de ne pas y joindre les marques et les échantillons de référence requis par le paragraphe 14(13) dudit règlement. Outre la divergence d'interprétation liée au paragraphe 14(11) du règlement, ces éléments liés essentiellement au paragraphe 14(13) feraient en sorte que la demande d'exemption des demanderesses était clairement vouée à l'échec et également, en corollaire, la demande de contrôle judiciaire des demanderesses qui vise la réforme de la décision des défendeurs du 22 mars 2001 rejetant cette demande d'exemption. On ne saurait donc, suivant les défendeurs, permettre que soit greffé à une demande de contrôle judiciaire vouée à l'échec un amendement de nature déclaratoire dont l'effet de l'ajout aurait pour résultat la poursuite d'un débat autrement caduc.
[6] Je pense que la lecture des défendeurs du dossier des demanderesses est à ce stade-ci trop sévère.
[7] Bien qu'à prime abord le dossier des demanderesses semble présenter les lacunes que fait valoir monsieur Choinière au paragraphe 22 de son affidavit du 12 septembre 2001, soit les manques à l'égard du paragraphe 14(13) du règlement et le retard à soumettre la demande d'exemption, on doit noter à l'invitation des demanderesses que ces lacunes, hormis la différence d'interprétation du paragraphe 14(11) du règlement, ne font point partie de la décision écrite du 22 mars 2001. De plus, malgré ces lacunes, il appert que les défendeurs ont reçu et traité pendant un certain temps la demande d'exemption des demanderesses sans jamais soulever ces lacunes. Ce ne serait qu'au 12 septembre 2001, soit au moment de déposer leurs affidavits dans le cadre de la présente demande de contrôle judiciaire que les défendeurs auraient soulevé ces lacunes.
[8] Suivant les demanderesses, on pourrait donc croire - et la Cour pourrait être tentée au mérite de retenir - que le véritable débat entre les parties a été en tout temps pertinent la question d'interprétation du paragraphe 14(11) du règlement.
[9] Cette appréciation des demanderesses de leur dossier m'apparaît suffisamment sérieuse à ce stade-ci pour que j'en conclus qu'elles ont rempli les critères pour obtenir la prorogation de délai recherchée.
[10] Quant à l'amendement même à la demande de contrôle judiciaire, il vise bien sûr à apporter un remède qui va au delà de la situation de 2001. Cet amendement viendrait donc s'ajouter à une demande de contrôle judiciaire qui, tel qu'établi plus avant, peut toujours être vue comme suffisamment méritoire. À la lumière des principes en matière d'amendements dégagés dans les arrêts Canderel Ltée c. Canada (1993), [1994] 1 C.F. 3 (C.A.) et Raymond Cardinal et al. c. Her Majesty the Queen, décision non rapportée de la section d'appel de cette Cour en date du 31 janvier 1994, dossier A-294-77, juges Heald, Décary et Linden, l'amendement recherché doit être accordé. De plus, il est opportun que cet amendement se greffe à une demande de contrôle judiciaire plutôt que de forcer sa présentation dans le cadre d'une action nouvelle à entreprendre par les demanderesses. (Voir la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Sweet et al. c. Canada (1999), 249 N.R. 17, pages 25 et suivantes.)
[11] Cette requête des demanderesses sera donc accueillie avec dépens. Une ordonnance sera émise en conséquence.
Richard Morneau
protonotaire
Montréal (Québec)
le 9 janvier 2002
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20020109
Dossier : T-1051-01
Entre :
IMPERIAL TOBACCO CANADA LIMITED
et
ROTHMANS, BENSON & HEDGES INC.
et
JTI-MACDONALD CORP.
demanderesses
ET
THE MINISTER OF HEALTH
et
THE ATTORNEY GENERAL FOR CANADA
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1051-01
INTITULÉ : IMPERIAL TOBACCO CANADA LIMITED
et
ROTHMANS, BENSON & HEDGES INC.
et
JTI-MACDONALD CORP.
demanderesses
ET
THE MINISTER OF HEALTH
et
THE ATTORNEY GENERAL FOR CANADA
défendeurs
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 10 décembre 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU : 9 janvier 2002
COMPARUTIONS:
Me David R. Collier POUR LES DEMANDERESSES
Me Marie Marmet POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Ogilvy Renault
Montréal (Québec) POUR LES DEMANDERESSES
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec) POUR LES DÉFENDEURS