Date: 19981207
Dossier: IMM-980-97
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 7e JOUR DE DÉCEMBRE 1998
PRÉSENT: ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Entre:
KASSONGO TUNDA (Alias KIZUZI DIBAYULA)
Partie requérante
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie intimée
Requête de la partie requérante aux fins:
| - D'ORDONNER que soit dûment assigné M. Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême, pour 9:00 le 9 décembre 1998, à Montréal; |
| - D'ORDONNER que copies des lettres envoyées au gouvernement par M. le juge Antonio Lamer eu égard aux questions relatives à la sanction ou à la cérémonie afférente soient produites au greffe de cette Cour à Montréal le 9 décembre 1998 à 9:00; |
| - D'ABRÉGER tout délai applicable et prendre toute autre mesure de nature à préserver le droit des parties. |
[Règles 4, 5, 8 et 371 des Règles de la Cour fédérale]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] Hormis le fait que cette requête ne soulève pas les règles 316 et 317(1) des Règles de la Cour fédérale (1998) (les règles), il y a lieu de considérer de façon plus centrale que cette requête est tardive et que le procureur du requérant, aux yeux de la Cour, n'a point besoin de tenter d'impliquer dans les faits la Cour suprême et son juge en chef pour présenter et pour débattre des arguments constitutionnels subsidiaires qu'il entend soulever lors de l'audition au mérite de la demande de contrôle judiciaire de son client qui doit se tenir dans deux jours.
[2] Dans ce sens, je vois cette requête comme tardive, abusive et vexatoire.
[3] Pour ces motifs, et après avoir donné au procureur du requérant la possibilité d'être entendu conformément au paragraphe 404(2) des règles, cette requête est rejetée avec dépens que la Cour fixe à 350 $ suivant la règle 401(1). Conformément à la règle 401(2) et à la règle 404(1), ces dépens devront être payés personnellement par le procureur du requérant et ce, sans délai.
Richard Morneau
protonotaire
MONTRÉAL (QUÉBEC)
7 décembre 1998
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
IMM-980-97
KASSONGO TUNDA (Alias KIZUZI DIBAYULA)
Partie requérante
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Partie intimée
LIEU DE L'AUDIENCE:Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE:le 7 décembre 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le 7 décembre 1998
ONT COMPARU:
Me Michel Le Brun pour la partie requérante
Me Jocelyne Murphy pour la partie intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Michel Le Brun pour la partie requérante
Montréal (Québec)
Me Morris Rosenberg pour la partie intimée
Sous-procureur général du Canada