Date : 20010418
Dossier : T-1232-00
Référence neutre: 2001 CFPI 351
ENTRE :
LLOYD GRANT WEDOW
demandeur
- et -
LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA,
L'ÉTABLISSEMENT DE BOWDEN,
LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA,
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
ADELE BOYCHUK, EVERETT OLSEN, FLOYD WILSON,
MITCH KASSEN, REMI GOBEIL et MICHEL ROY
défendeur(s)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Vers le 12 juillet 2000, le demandeur a déposé une demande de contrôle judiciaire en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale.
[2] L'audition de la demande de contrôle judiciaire est prévue pour le 1er mai 2001 à 9 h 30 au 635, 8e avenue Sud-Ouest, 3e étage, à Calgary (Alberta).
[3] Le demandeur est présentement incarcéré à l'établissement de Bowden et désire assister à cette audition.
[4] En vertu de la règle 45, la Cour peut, sur présentation d'une requête, prononcer une ordonnance selon la formule 45 exigeant qu'une personne détenue dans une prison ou un pénitencier soit amenée devant elle.
[5] Le demandeur a déposé une requête en vertu de la règle 45 afin d'être présent à la Cour fédérale au 635, 8e avenue Sud-Ouest, à Calgary, pour présenter lui-même sa cause.
[6] À l'appui de sa demande, le demandeur fait valoir qu'il a personnellement connaissance des questions et faits en cause, qu'il a préparé tous les documents et que, dans [TRADUCTION] l' « intérêt de la justice [...] il doit être présent pour présenter convenablement sa cause et répondre aux questions du juge qui présidera l'audience en l'espèce » . (Voir l'affidavit à l'appui.)
[7] J'ai lu la demande présentée par le demandeur en vertu de l'article 18.1.
[8] La décision dont il demande le contrôle porte sur le fait que le demandeur s'est vu interdire et, selon sa demande en vertu de l'article 18.1, se voit toujours interdire l'accès par téléphone à son fils, Damien Grant Piscopo.
[9] Chacun a le droit d'être présent en personne à son audition. Chacun a aussi le droit d'agir en son propre nom. Une personne incarcérée dans une prison ou un pénitencier ne bénéficie pas du même privilège pour ce qui est d'être présente en personne à l'audition à moins d'obtenir l'autorisation de la Cour. Cette permission d'amener une personne incarcérée au lieu de l'audience nécessite les services de gardiens de prison et un transport spécial.
[10] On ne m'a pas dit pourquoi le demandeur est incarcéré.
[11] Je suis convaincu que le demandeur peut agir convenablement en son propre nom si la demande de contrôle judiciaire est entendue par un juge de la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada au moyen d'une conférence téléphonique.
[12] En conséquence, la Cour ordonne : que l'audition de la demande de contrôle judiciaire sera entendue au moyen d'une conférence téléphonique à une heure et à une date que déterminera le bureau du juge en chef adjoint.
[13] Les autorités de l'établissement de Bowden fourniront au demandeur les installations nécessaires pour lui permettre de présenter ses observations au moment de l'audition et en privé, s'il le demande.
« Max M. Teitelbaum »
Juge
Calgary (Alberta)
18 avril 2001
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20010418
Dossier : T-1232-00
ENTRE :
LLOYD GRANT WEDOW
demandeur
- et -
LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA,
L'ÉTABLISSEMENT DE BOWDEN,
LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA,
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
ADELE BOYCHUK, EVERETT OLSEN,
FLOYD WILSON, MITCH KASSEN,
REMI GOBEIL et MICHEL ROY
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1232-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : LLOYD GRANT WEDOW
c.
LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA, L'ÉTABLISSEMENT DE BOWDEN, LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, ADELE BOYCHUK, EVERETT OLSEN, FLOYD WILSON, MITCH KASSEN, REMI GOBEIL et MICHEL ROY
REQUÊTE TRANCHÉE SUR LA BASE DE PRÉTENTIONS ÉCRITES
EN VERTU DE LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE PAR : MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
DATE DES MOTIFS : le 18 avril 2001
PRÉTENTIONS ÉCRITES PRÉPARÉES PAR :
Me Lloyd Grant Wedow POUR LE DEMANDEUR
Me Ken Manning POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Lloyd Grant Wedow
Innisfail (Alberta) POUR LE DEMANDEUR
Morris A. Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
OTTAWA (Ontario) POUR LES DÉFENDEURS