Décisions de la Cour fédérale

[12]            Les appelantes ont fait valoir que la Cour devrait exercer son pouvoir discrétionnaire de novo, puisque la protonotaire avait exercé le sien en vertu d'un mauvais principe. Cette dernière avait commis une erreur en jugeant, lors d'une étape préliminaire, que certains éléments de preuve potentiels étaient inadmissibles en preuve, à l'instruction, du fait qu'ils n'étaient pas fiables, et elle avait, de ce fait, usurpé le rôle du juge du procès. L'intimée a soutenu que la protonotaire avait examiné adéquatement divers facteurs et établi un bon équilibre entre eux, comme elle devait le faire dans le cas d'une requête en vue d'une inspection, qu'elle avait exercé son pouvoir discrétionnaire en se fondant sur le bon principe et que sa décision ne devrait pas être modifiée en appel. En l'espèce, la protonotaire avait exercé son pouvoir discrétionnaire de rejeter une partie de la requête en vue d'une inspection et d'une remise de pièces, ce qui ne constitue pas une question déterminante pour l'issue finale de la cause. Je dois maintenant décider si la protonotaire a commis une « erreur flagrante, en ce sens qu'[elle] a exercé son pouvoir discrétionnaire en vertu d'un mauvais principe ou d'une mauvaise appréciation des faits » . En me fondant sur le raisonnement qui suit, je conclurais que la protonotaire n'a pas commis d'erreur dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Je ne devrais donc pas exercer mon pouvoir discrétionnaire de novo.

[13]            Deuxième question

La protonotaire a-t-elle commis une erreur révisable?

L'avis de présentation de la requête dont la protonotaire était saisie sollicitait ce qui suit :

1.          Une ordonnance du type de celle jointe à l'annexe A, exigeant de l'intimée qu'elle remette, aux fins de l'inspection et de l'examen par les demanderesses, des échantillons de pièces qui constitueraient une contrefaçon des brevets de la demanderesse Esco Corporation.

2.          Une ordonnance enjoignant à la défenderesse de payer les dépens des demanderesses.

[19]            Je ne souscris pas à ce point de vue. La protonotaire n'a pas commis d'erreur. Elle a utilisé le libellé précis fourni par les appelantes à l'alinéa 1f) de l'ébauche d'ordonnance jointe à l'annexe A, tant de l'avis de requête que de l'avis de présentation de la requête. Les appelantes ont obtenu exactement ce qu'elles avaient demandé à cet égard.

[20]            Les appelantes ont soutenu que la protonotaire avait commis une erreur de droit et s'était fondée sur le mauvais principe en concluant que l'inspection, l'analyse et l'essai de certaines pièces usagées ne fourniraient pas d'éléments de preuve pertinents et n'aideraient aucunement la Cour lors de l'instruction.

[21]            Les appelantes ont soutenu qu'elles avaient besoin des pièces usagées puisque ces dernières permettent de déterminer comment fonctionnent les différentes surfaces, ce qui est contesté en l'espèce. Dans le cadre de sa poursuite pour contrefaçon, les appelantes ont besoin d'avoir la preuve des configurations exactes de certaines pièces. En outre, en dépit de sa conclusion quant à l'utilité d'une analyse des pièces usagées, la protonotaire était saisie d'une preuve par affidavit émanant d'un expert en génie qui confirmait qu'une inspection des pièces usagées fournirait de l'information relative aux surfaces d'appui des mécanismes.

[22]            Les appelantes ont soutenu qu'il revient à un témoin expert, à l'instruction, de répondre à la question de savoir comment l'usage des pièces peut affecter leur apparence et leur fonctionnement et que c'est au juge du procès de soupeser cette preuve. Celle-ci ne pourrait être élaborée qu'à l'issue d'une inspection. Par conséquent, la protonotaire a commis une erreur en décidant que tous les éléments de preuve seraient inadmissibles, car elle n'en avait pas été saisie. Elle a appliqué le mauvais critère pour juger que la preuve qui pourrait découler de l'inspection des pièces de l'intimée n'était pas pertinente. De plus, la question de la valeur probante des éléments de preuve relève du juge du procès (voir Everest & Jennings Canadian c. Invacare Corp. (1984), 79 C.P.R. (2d) 138 (C.A.F.)).

[23]            L'appelante a ajouté que le fait pour l'intimée de fournir des pièces usagées ne lui causerait pas d'inconvénient, puisque l'entreprise a l'habitude de récupérer ces pièces.

[24]            L'intimée a soutenu que, dans le cadre d'une requête en vue d'une inspection, le protonotaire est tenu de considérer et de soupeser une variété de facteurs dont la nécessité, la rapidité, l'utilité pour le tribunal de première instance (y compris l'admissibilité, la pertinence et la valeur probante) et le caractère attentatoire. La protonotaire disposait d'éléments de preuve quant à chacun de ces facteurs et elle les a tous considérés et soupesés correctement.

[25]            L'intimée a soutenu que certains éléments de preuve dont était saisie la protonotaire ont établi l'inutilité de l'inspection de pièces usagées supplémentaires (voir Posi-Slope Enterprises Inc. c. Sibo Inc. (1984) 1 C.P.R. (3d) 140 (C.A.F)). Les appelantes avaient déjà des échantillons de toutes les pièces usagées dont elles souhaitaient faire l'inspection.

[26]            L'intimée a soutenu que les éléments de preuve dont était saisie la protonotaire ont établi qu'une inspection des pièces usagées serait vraisemblablement inutile au tribunal de première instance puisque (i) la preuve recherchée était inadmissible du fait que l'intimée ne peut être responsable en droit des caractéristiques du produit qu'elle vend après autant de mois d'utilisation, et (ii) les appelantes ont admis à l'interrogatoire préalable que les effets de l'utilisation peuvent causer des changements considérables au niveau de la forme interne des dents et qu'il est impossible de connaître l'historique d'une dent donnée. Ces facteurs ont un impact sur l'apparence physique et le fonctionnement des dents usagées, ce qui enlève toute pertinence à leur analyse pour juger s'il y avait contrefaçon des brevets au moment de la vente (voir Poly Foam Products Ltd. c. Cascades Sentinel Ltd. (1989), 31 C.P.R. (3d) 140 (C.A.F.)). Cet argument appuie la décision de la protonotaire.

[27]            En outre, selon l'intimée, la preuve dont était saisie la protonotaire a établi que l'ordonnance sollicitée était une mesure très attentatoire. Elle équivalait à une demande d'autorisation pour fouiller les locaux d'un concurrent (voir P.J. Wallbanck Manufacturing Co. c. Kuhlman Corp. (1980), 50 C.P.R. (2d) 145 (C.A.F.)).

[28]            Je ne peux souscrire à l'argument des appelantes à cet égard. À mon sens, la protonotaire a tenu compte, à bon escient, des questions non seulement de pertinence, mais également d'utilité pour la Cour, et ce à la lumière d'un nombre considérable de variables inconnues qui sont totalement indépendantes de la volonté de l'intimée. Comme l'a noté la protonotaire, [traduction] « l'historique de l'usage de ces pièces usagées ne serait pas connue. La nature et la durée de leur utilisation seraient également inconnues, comme toute information relative à leur entretien. Cette information est tout à fait inconnue de la défenderesse et ne relève pas d'elle, mais elle pourrait affecter l'apparence physique et le fonctionnement des pièces en question » .

[29]            Les prétentions des appelantes reviennent notamment à dire qu'un protonotaire ne peut se prononcer, dans le cadre d'une requête visant la production d'objets, sur la pertinence de questions et l'utilité ultime pour la Cour, à l'instruction. Selon moi, il s'agit d'une position indéfendable. Lorsque le protonotaire décide de rendre ou non une ordonnance visant la production d'échantillons en vertu de l'article 249 des Règles, il ne lui est pas interdit de tenir compte d'un certain nombre de facteurs, dont la pertinence ou l'utilité pour la Cour lors de l'instruction, lorsque ceux-ci sont raisonnablement liés à la question à trancher.

[30]            Quoi qu'il en soit, si je devais conclure que la protonotaire a commis une erreur, j'exercerais néanmoins mon pouvoir discrétionnaire et je refuserais d'accorder la réparation sollicitée puisque Carl Goeth, représentant des appelantes, a confirmé que ces dernières avaient au moins un exemplaire de chaque pièce dont elles souhaitaient obtenir une version usagée.

[31]         Pour répondre à l'argument des appelantes selon lequel elles ont besoin de pièces usagées additionnelles [traduction] « représentatives » comme le juge l'intimée, je soulignerais que, dans son affidavit, Dennet Netterville (M. Netterville), représentant de l'intimée, a affirmé sous serment que cette dernière ne peut pas accéder à la demande des appelantes parce qu'elle ne connaît ni n'est en mesure d'attester l'historique de l'utilisation des dents SE218 qui se trouvent dans son parc à ferrailles.

[32]         Même si la remise des pièces usagées était ordonnée et que ces dernières étaient alors désassemblées, il n'y aurait aucun moyen de savoir ce qui a causé les changements survenus aux surfaces internes des différentes pièces. Selon certains éléments de preuve dont était saisie la protonotaire, par exemple, l'état dans lequel les surfaces internes des pièces usagées se trouvaient pourrait avoir été causé par un grand nombre de facteurs, notamment une pointe mal fixée à un nez ou l'installation d'une nouvelle pointe sur un nez endommagé. Cela ne permettrait pas d'obtenir des éléments de preuve utiles au juge du procès.

[33]            Lors de l'audience qui s'est déroulée devant moi, les appelantes ont réduit la portée de la réparation demandée advenant le cas où l'appel serait accueilli à la remise, aux fins de l'inspection, d'échantillons des pièces usagées mises de côté par l'intimée à partir de la pile de ferraille « temporaire » , comme l'indique l'affidavit de Dennett Netterville, fait sous serment le 22 juillet 2004.

[34]            Durant l'interrogatoire préalable, M. Netterville a confirmé que l'intimée avait découvert récemment une pile de ferraille « temporaire » dans laquelle ses employés avaient trouvé des échantillons des pièces usagées en question (qui pourraient être représentatives des pièces fabriquées antérieurement). Il a également confirmé que l'intimée avait mis ces pièces usagées de côté et que leur remise aux appelantes ne causerait pas trop d'inconvénients ou de dérangements si la Cour ordonnait une telle chose. Les appelantes ne demandent maintenant que ces pièces, afin de les inspecter aux conditions précisées dans l'ébauche d'ordonnance produite à l'audience.

[35]            Un accès limité à ces pièces répondrait à la préoccupation de la protonotaire quant aux inconvénients et aux dérangements liés à la fouille des installations de l'intimée, mais pour les motifs susmentionnés, j'estime qu'elle n'a pas commis d'erreur dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. En outre, comme je l'ai souligné, les appelantes sont déjà en possession d'au moins un échantillon de chacune des pièces usagées qu'elles souhaitent obtenir.

[36]            Par conséquent, je rejette l'appel de l'ordonnance de la protonotaire quant à la demande de remise et de production d'échantillons « tels qu'utilisés » des pièces de l'intimée, le tout avec dépens en faveur de l'intimée.