Date : 20000808
Dossier : IMM-626-00
ENTRE :
SURINDER KUMAR VERMA
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] Dans la requête qu'il m'a présentée, le demandeur sollicite une prorogation du délai fixé pour déposer son affidavit. Avant de proroger ce délai, je dois être convaincu notamment que le retard a une explication, qu'il existe une cause défendable et que le défendeur ne subira pas de préjudice.
[2] Je suis convaincu qu'une explication adéquate du retard a été fournie et que celui-ci pourrait être justifié si l'existence d'une cause défendable était établie.
[3] Le demandeur cherche à établir que l'examen utilisé pour évaluer son aptitude en anglais était inéquitable. Le demandeur semble admettre qu'il n'a pas bien réussi cet examen. La Cour n'aurait donc pas à évaluer l'aptitude du demandeur à lire en anglais, mais elle aurait seulement à déterminer si son inaptitude à lire et à comprendre certains mots indiquait qu'il ne parlait pas bien l'anglais. Je conclus donc qu'il pourrait y avoir une cause défendable.
[4] En ce qui concerne le préjudice, on prétend que le délai supplémentaire de quatre mois va nuire considérablement à la mémoire de l'agent des visas. Comme je l'ai indiqué précédemment, l'affaire paraît fondée sur le caractère équitable du matériel d'examen utilisé. Apparemment, on sait quel était ce matériel d'examen. Une difficulté à se souvenir de l'entrevue en question n'influerait aucunement sur l'opinion de l'agent des visas à cet égard, si elle est pertinente. Je suis donc convaincu qu'une prorogation du délai fixé pour déposer l'affidavit devrait être accordée.
ORDONNANCE
[5] Le délai fixé pour signifier et déposer la preuve du demandeur est prorogé au 1er septembre 2000 à 11 h 00.
« Peter A. K. Giles »
P.-C.A.
Toronto (Ontario)
Le 8 août 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-626-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : SURINDER KUMAR VERMA
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
AFFAIRE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
DATE DES MOTIFS : LE MARDI 8 AOÛT 2000
OBSERVATIONS ÉCRITES : Mme Chantal Desloges
pour le demandeur
M. Stephen H. Gold
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Green and Spiegel
Avocats
121, rue King Ouest
Bureau 2200, C.P. 114
Toronto (Ontario)
M5H 3T9
pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000808
Dossier : IMM-626-00
Entre :
SURINDER KUMAR VERMA
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE