Date : 20040916
Dossier : IMM-6832-03
Référence : 2004 CF 1266
Toronto (Ontario), le 16 septembre 2004
EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE HENEGHAN
ENTRE :
KELLY ADEX
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] M. Kelly Adex (le demandeur) sollicite le contrôle judiciaire de la décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) datée du 12 août 2003. Dans cette décision, la Commission a rejeté la demande déposée par le demandeur en vue d'obtenir la réouverture et le rétablissement de sa demande d'asile.
[2] Le demandeur, un citoyen du Nigéria, a présenté une demande d'asile le jour de son arrivée au Canada. Il a affirmé dans son Formulaire de renseignements personnels (le FRP) qu'il avait fui son pays parce qu'il était victime de persécution du fait de ses opinions politiques.
[3] Le demandeur a retenu les services d'un avocat pour le représenter dans la poursuite de sa demande d'asile. Toutefois, ni le demandeur ni son avocat n'ont répondu à une « Confirmation de la disponibilité » dans le délai prescrit de vingt jours, soit en mai-juin 2003. Dans un avis daté du 9 juin 2003, le demandeur a été informé qu'une audience sur le désistement serait tenue le 27 juin 2003. L'avis l'informait qu'il aurait la possibilité à l'audience d'expliquer pourquoi on ne devrait pas prononcer le désistement de sa demande.
[4] L'audience sur le désistement a eu lieu le 27 juin 2003. Ni le demandeur ni son conseil n'ont comparu. Par avis de décision daté du 10 juillet 2003, la Commission a prononcé le désistement de la demande du demandeur.
[5] Dans une demande écrite datée du 28 juillet 2003, appuyée par un affidavit dont il est l'auteur, le demandeur a demandé à la Commission la réouverture et le rétablissement de sa demande d'asile. La Commission a traité la demande en se fondant sur les prétentions écrites déposées pour le compte du demandeur, sans tenir d'audience.
[6] Dans son affidavit, le demandeur a expliqué pourquoi il n'avait pas confirmé sa disponibilité dans le délai prescrit. Il a dit qu'il n'avait pas reçu l'avis envoyé par la Commission parce qu'il avait changé d'adresse et que, bien qu'il ait informé Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) de ce changement, il n'en avait pas informé la Commission. Le demandeur a dit qu'il ne s'était pas rendu compte qu'il y avait une différence entre un avis envoyé à CIC et un avis envoyé à la Commission.
[7] De plus, le demandeur a affirmé qu'il avait informé son avocat de son changement d'adresse, mais qu'à son avis, ce dernier n'avait pas reçu sa lettre parce que lui aussi avait déménagé. Il a ajouté que son avocat l'avait informé qu'une lettre lui avait été envoyée à son ancienne adresse pour l'informer de ce déménagement.
[8] La Commission a examiné les observations du demandeur et a rejeté la demande de réouverture de la demande. Bien qu'elle n'ait pas rendu de motifs écrits à l'appui de sa décision, la Commission a préparé une [traduction] « note au dossier » , laquelle se trouve aux pages 5 et 6 du dossier du tribunal. Le dernier paragraphe est rédigé comme suit :
[traduction] On n'a pas manqué aux principes de justice naturelle en prononçant le désistement de la demande. Le demandeur est représenté par un avocat. Il a été informé de son obligation d'aviser immédiatement la CISR de tout changement d'adresse. Il ne s'est pas acquitté de cette obligation. En outre, le demandeur affirme que son avocat n'a pas reçu l'avis de changement d'adresse qu'il lui avait envoyé parce que lui aussi avait changé d'adresse. Cet argument n'est pas pertinent en l'espèce.
[9] Le critère applicable dans le cas d'une demande de réouverture d'une demande d'asile est énoncé au paragraphe 55(4) des Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2002-228 :
| 55 (4) La Section accueille la demande sur preuve du manquement à un principe de justice naturelle. |
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55 (4) The Division must allow the application if it is established that there was a failure to observe a principle of natural justice. |
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[10] Il est clair, à mon avis, que la Commission en l'espèce a formulé le critère applicable. De plus, la Commission a correctement appliqué ce critère. Rien au dossier n'indique que le tribunal ayant présidé l'audience sur le désistement a manqué à un principe d'équité procédurale ou de justice naturelle. Un tribunal différemment constitué de la Commission a entendu la demande de réouverture de la demande du demandeur et n'a commis aucune erreur susceptible de contrôle.
[11] Rien ne justifie l'intervention de la Cour et la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée. Aucune question à certifier ne se pose.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la présente demande de contrôle judiciaire soit rejetée. Aucune question à certifier ne se pose.
« E. Heneghan _
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-6832-03
INTITULÉ : KELLY ADEX
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 14 SEPTEMBRE 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LA JUGE HENEGHAN
DATE DES MOTIFS : LE 16 SEPTEMBRE 2004
COMPARUTIONS :
Kingsley I. Jesuorobo POUR LE DEMANDEUR
Ann Margaret Oberst POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Kingsley I. Jesuorobo POUR LE DEMANDEUR
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
COUR FÉDÉRALE
Date : 20040916
Dossier : IMM-6832-03
ENTRE :
KELLY ADEX
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE