Date : 20010316
Dossier : IMM-1768-00
Référence neutre : 2001 CFPI 184
Entre :
Prem Singh
Partie Demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
Partie Défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD :
[1] Cette demande de contrôle judiciaire vise la décision rendue le 13 mars 2000 par la Section du statut de réfugié statuant que le demandeur n'est pas un réfugié au sens de la Convention, tel que défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2.
[2] Le demandeur est né en Inde le 20 mars 1931. Il invoque une crainte bien fondée de persécution en raison d'une opinion politique imputée.
[3] La décision de la Section du statut est basée sur le manque de crédibilité du demandeur à établir son identité.
[4] À l'audition devant moi, la nouvelle avocate du demandeur a reconnu l'existence manifeste de nombreuses contradictions et invraisemblances dans le récit de son client. Elle a cependant invoqué ces contradictions et invraisemblances pour tenter de démontrer que le demandeur n'était pas apte à témoigner devant la Section du statut, se limitant ainsi à un seul argument basé sur l'iniquité de la procédure.
[5] Or, à cet égard, il appert de la décision du tribunal que celui-ci, dès le début de son analyse, s'est penché sur la capacité du demandeur à témoigner devant lui. Après avoir pris en considération différentes évaluations médicales formant partie du dossier du demandeur, le tribunal a exprimé ce qui suit :
No psychological or psychiatric follow-up or evaluation has been conducted since December 1998. At the beginning of the hearing, the designated representative, Mrs. J. Jakubowski, told the tribunal that the claimant was confused in the past but presently seemed to be better. She did not know if he was on medication or if he was seeing a doctor. During the hearing the claimant was readily answering all the questions which were directed to him. He had a pleasant demeanor, was rather animated, maintained an eye contact with the tribunal and did not seem to be depressed or withdrawn. He had no difficulties in reciting his story with all the details and dates, as it was presented in his written narrative. The serious problems appeared however when we asked the claimant questions of clarification or when we asked him to explain in more detail some situations described in his PIF.
The tribunal was satisfied that the claimant understood questions which were addressed to him and the purpose of those questions. At the end of the hearing, the claimant's designated representative also confirmed that according to her the claimant understood the questions, although she believed that towards the end of the hearing he was tired and might have some difficulty in understanding certain questions. However, when it had happened she asked the tribunal to reformulate the question. The designated representative did not feel that any other area of the claimant's testimony should be explored further and did not wish to ask him any questions herself.
[6] Si le tribunal a jugéopportun d'évaluer la capacité du demandeur à témoigner devant lui, ce n'est ni à la demande de sa représentante désignée, ni à la demande de son ancienne avocate également présente, mais bien suite aux observations faites en fin d'audition par l'agent chargé de la revendication, lequel, sans tirer de conclusion, a suggéré au tribunal d'attacher plus d'importance à la preuve documentaire objective, si celui-ci ne pouvait se satisfaire de la capacité du demandeur à témoigner. Il importe de noter que l'ancienne avocate du demandeur, lors de l'audition devant la Section du statut, n'a fait aucune objection ou représentation ayant trait à l'état psychologique du demandeur. Dans des observations écrites qu'elle a été autorisée à déposer dans les quinze jours suivant l'audition, celle-ci s'est limitée, en regard de la capacité de son client de témoigner, à demander au tribunal d'évaluer sa crédibilité en tenant compte de son âge, de son niveau de scolarité, de sa santéphysique et psychologique, de sa fragilité émotionnelle, de ses difficultés et des normes et valeurs de son pays d'origine. Ma lecture de la transcription de l'audition devant la Section du statut et de sa décision m'amène à conclure que c'est ce qu'a bien fait le tribunal. Dans les circonstances, je ne vois pas pourquoi je devrais substituer ma propre appréciation de l'état psychologique du demandeur à celle soigneusement faite par la Section du statut.
[7] Le tribunal a aussi conclu que la preuve documentaire ne supportait pas l'existence d'une crainte objective bien fondée de persécution. Le demandeur ayant été jugé non crédible dans sa tentative pour établir son identité à la satisfaction du tribunal, il ne sera ni utile, ni nécessaire de considérer cet autre aspect de la décision. En effet, compte tenu des circonstances particulières du présent cas, la perception du tribunal que le demandeur n'est pas crédible sur une question fondamentale telle sa propre identité équivaut en fait à la conclusion qu'il n'existe aucun élément crédible pouvant justifier sa revendication du statut de réfugié (voir, par exemple, Sheikh c. Canada, [1990] 3 C.F. 238, à la page 244).
[8] Par ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 16 mars 2001