Décisions de la Cour fédérale

                                                                                                                   Date: 20010322

                                                                                                              Dossier : T-957-00

                                                                                  Référence neutre: 2001 CFPI 223

ENTRE

                         TIME WARNER ENTERTAINMENT COMPANY, L.P.

                                                                                                                    demanderesse

                                                                    - et -

MADAME UNE TELLE, MONSIEUR UN TEL et LES PERSONNES DONT LES NOMS SONT INCONNUS QUI METTENT EN VENTE, VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT, PRODUISENT, IMPRIMENT, DISTRIBUENT, ANNONCENT, METTENT EN ÉTALAGE, ENTREPOSENT OU EXPÉDIENT DES MARCHANDISES NON AUTORISÉES OU CONTREFAITES RELATIVES AUX PERSONNAGES DE LOONEY TUNES OU EN FONT D'UNE AUTRE MANIÈRE LE COMMERCE, AINSI QUE LES PERSONNES ÉNUMÉRÉES À L'ANNEXE « A » ,

                                                                                                                          défendeurs

                          MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE BLAIS

[1]         La Cour est saisie d'une requête visant le prononcé d'une ordonnance enjoignant à Noureddine Bousserhane, Souad Omari, Le Monde des Montres/Watchworld et M^e Joseph El Fassy de comparaître devant elle pour entendre la preuve des actes qui leur sont reprochés et, s'ils sont reconnus coupables d'outrage au Tribunal, les condamnant à une amende de 5 000 $, à verser à la demanderesse, sur la base procureur-client, les frais qu'elle a engagés par suite de leur comportement répréhensible ainsi qu'à toute mesure de réparation que la Cour estime appropriée.

[2]         Le dossier soumis par la demanderesse comprend l'affidavit de M^e Daniel Ovadia, les commentaires relatifs au rapport de l'avocat, des pièces ainsi que l'ordonnance du juge Gibson en date du 5 juin 2000.

[3]         Le dossier de requête des défendeurs se compose de l'affidavit de M^e Joseph El Fassy et du constat préparé par l'huissier Martin Boissé.

[4]         L'avocat de la demanderesse a informé la Cour qu'après avoir reçu l'affidavit souscrit par M^e Joseph El Fassy, il a décidé de ne pas prendre position et de laisser la Cour statuer en fonction des deux dossiers déposés devant elle. Il a fait des observations quant aux dépens, demandant que la demanderesse ait droit aux dépens sur la base procureur-client parce que c'est la troisième fois qu'elle se présente devant la Cour et, en particulier, parce que M^e El Fassy a décidé de refuser de parler à M^e Ovadia après une première conversation entre M^e El Fassy et sa cliente, M^me Souad Omari.

[5]         Les défendeurs ont produit un affidavit souscrit par M^e Joseph El Fassy, dans lequel le déposant déclare que M^me Omari a communiqué avec lui le 1^er février 2001 et qu'il a recommandé à celle-ci, au cours de la conversation, d'essayer d'obtenir du représentant des demanderesses et des deux agents de la GRC qu'ils n'effectuent pas la saisie et de les laisser prendre des photos des montres qu'ils voulaient saisir.

[6]         M^e Joseph El Fassy était au courant de l'affidavit de M^e Ovadia et des autres documents, et il a mentionné clairement qu'il n'a jamais reçu la lettre que M^e Lipkus lui avait télécopiée le 1^er février 2001. Il était également au courant des incidents qui s'étaient produits le 1^er février 2001, lesquels étaient décrits dans les commentaires de M^e Daniel Ovadia relatifs au rapport de l'avocat et, plus particulièrement, aux paragraphes 17, 18, 20, 21, 22 et 26.

[7]         Quoi qu'il en soit, M^e El Fassy a décidé de ne pas aborder ce point particulier.

[8]         Ce que je comprends de l'affaire, c'est que M^e Ovadia a été informé par M^me Souad Omari que M^e El Fassy lui avait dit de ne pas s'occuper de l'ordonnance qui lui avait été signifiée et de refuser de remettre les montres contrefaites (voir les commentaires relatifs au rapport de l'avocat, paragraphe 20 du dossier de requête des demanderesses, à la p. 16).

[9]         M^e Ovadia a alors demandé à M^me Souad Omari de rappeler immédiatement M^e El Fassy, pour être absolument certain qu'il n'existait pas de malentendu au sujet de la recommandation que ce dernier avait faite à sa cliente, c'est-à-dire de refuser d'obtempérer à l'ordonnance de la Cour (voir les commentaires relatifs au rapport de l'avocat, paragraphe 21).

[10]       M^me Souad Omari a donc appelé M^e Joseph El Fassy, lui a parlé et l'a informé que M^e Ovadia souhaitait lui parler. M. Ovadia déclare :

[TRADUCTION]

J'ai alors vu M^me Omari clore la conversation, puis elle m'a informé que M^e El Fassy avait refusé de me parler.

(voir les commentaires relatifs au rapport de l'avocat, paragraphe 22)

[11]       De toute évidence, le refus de parler à M^e Ovadia constitue un élément important du malentendu, et le fait que M^e El Fassy ait décidé de ne pas aborder cette question dans l'affidavit qu'il a souscrit le 22 février 2001 m'amène à conclure que le problème aurait été mieux résolu si cette conversation avait eu lieu.

[12]       Par ailleurs, l'affidavit de M^e Joseph El Fassy donne quelques précisions sur ce qui s'est passé, selon le point de vue du déposant.

[13]       Comme la demanderesse a décidé de ne pas prendre position, je ne suis pas convaincu qu'il faille ordonner à M^e El Fassy de comparaître devant la Cour; la requête est donc rejetée quant à lui.

[14]       Relativement aux autres défendeurs, M. Noureddine Bousserhane et M^me Souad Omari, on me dit que M^me Omari se trouve hors du pays depuis le 8 février 2001 et qu'elle ne sera de retour que le 22 mars 2001. L'audition de la présente requête est donc, quant aux défendeurs Bousserhane et Omari, remise au 9 avril 2001, à Montréal.

[15]       La demanderesse a décidé de présenter des observations au sujet des dépens. Après examen des observations des deux parties, je conclus sans hésitation qu'une part de responsabilité incombe à M^e El Fassy relativement à ce qui s'est produit le 1^er février 2001.

[16]       Même si M^e El Fassy semblait passablement occupé ce jour-là, ainsi qu'il le mentionne dans son affidavit, il se devait, comme avocat, de faire preuve d'encore plus de prudence dans ses consultations téléphoniques avec des clients, en particulier avec des clients aux prises avec une saisie à laquelle des agents de police prêtaient main forte.

[17]       La décision de M^e El Fassy de ne pas parler à M^e Ovadia pour clarifier le malentendu relatif à la recommandation faite à sa cliente, lorsque l'occasion s'en est présentée, était une erreur.

[18]       Par conséquent, la Cour ordonne que des dépens de 400 $ soient versés à la demanderesse.

     « Pierre Blais »                

J.C.F.C.

OTTAWA (ONTARIO)

Le 22 mars 2001

Traduction certifiée conforme

                                     

Ghislaine Poitras, LL.L.

COUR FÉDÉRALE DU CANADA

SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

NO DU GREFFE :                                        T-957-00

INTITULÉ DE LA CAUSE :                        TIME WARNER ENTERTAINMENT CO. LP c. M^ME UNETELLE ET AL.

LIEU DE L'AUDIENCE :                             Montréal (Québec)

DATE DE L'AUDIENCE :                           Le 26 février 2001

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU JUGE BLAIS EN DATE DU 22 MARS 2001

ONT COMPARU :

MM. D. Ovadia et V. Carbonneau                            représentants de l'avocat de la demanderesse

M. A. Barbacki                                                           pour M^e Joseph El Fassy

M. N. Bousserhane                                                    se représentant lui-même

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

FASKEN MARTINEAU DUMOULIN S.A.R.L.        pour la demanderesse

Toronto (Ontario)

ANDREW BARBACKI                                              pour M^e El Fassy

Montréal (Québec)