Décisions de la Cour fédérale

     Date: 19971205

     Dossier: IMM-228-97

Entre :

     Konstantin FEDONIN

     Irina FEDONINA

     Olga FEDONINA

     Dmitriy FEDONIN

     Partie requérante

     - et -

     LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

     ET DE L'IMMIGRATION

     Partie intimée

     MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE PINARD :

[1]      La demande de contrôle judiciaire vise une décision rendue le 20 décembre 1996 par la Section du statut de réfugié statuant que les requérants, Konstantin Fedonin, son épouse Irina Fedonina, leur fille Olga Fedonina et leur fils Dmitriy Fedonin, ne sont pas des réfugiés au sens de la Convention, tel que défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration.

[2]      Dès le début de son argumentation, l'avocate des requérants a indiqué qu'elle n'était pas en mesure de faire invalider cette partie de la décision du tribunal voulant que les requérants puissent bénéficier d'un refuge interne au nord du Kazakhstan. Ce faisant, comme je le lui ai dit à l'audition, elle écartait toute chance de succès de la demande de contrôle judiciaire. L'avocate a néanmoins tenté de me convaincre que le tribunal avait commis une erreur tellement flagrante, quant à son appréciation de la preuve et à sa façon de distinguer persécution et discrimination, que cette Cour devait intervenir.

[3]      Après examen de la preuve, cependant, je ne vois aucune erreur, dans la décision du tribunal, pouvant faire l'objet de révision judiciaire. La Section du statut pouvait très bien préférer la preuve documentaire aux prétentions des requérants pour finalement ne pas croire ces derniers "lorsqu'ils allèguent être l'objet d'abus de leurs droits" (voir M.E.I. c. Zhou (18 juillet 1994), A-492-91; Victorov c. M.C.I. (14 juin 1995), IMM-5170-94 et Andrade et al. c. M.C.I. (5 mai 1997), IMM-2361-96). En conséquence, la demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.

                                     JUGE

OTTAWA (ONTARIO)

Le 5 décembre 1997